RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, n° 17-20.679

Décision attaquée : Juridition de proximité des Sables-d'Olonne, 24 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C201211

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne payer à la société Almaro la somme de 1 000 euros ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi. Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation se prévalant d'une demande d'aide juridictionnelle, sans que le mémoire ampliatif n'offre de prouver l'existence de cette demande

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Moyen tiré de l'existence d'une demande d'aide juridictionnelle
  • Preuve de la demande
  • Défaut
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1211 F-P+B

Pourvoi n° D 17-20.679

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 24 juin 2016 par la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, dans le litige l'opposant à la société Almaro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Almaro, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, 24 juin 2016), que la société Almaro, exploitant un camping, a sollicité la condamnation de M. X... au paiement d'une certaine somme au titre de l'occupation d'un emplacement de ce camping, consécutive à la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal qui avait été consenti à M. X... ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement, après refus du renvoi sollicité, de le condamner à payer à la société Almaro la somme de 1 870 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut statuer dès lors qu'une partie a formé une demande d'aide juridictionnelle avant l'audience ; qu'en refusant le renvoi sollicité par M. X... et en statuant au fond bien qu'il ait constaté que ce dernier l'avait avisé, par courrier du 7 mai 2016, qu'il venait de déposer une demande d'aide juridictionnelle, le juge de proximité a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que la demande d'aide juridictionnelle peut être formée utilement jusqu'au jour de l'audience ; qu'en refusant le renvoi sollicité par M. X... et en statuant au fond au motif que celui-ci aurait entrepris ses démarches en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle tardivement (trois semaines après l'assignation délivrée le 18 avril 2016), le juge de proximité a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du code de procédure civile, que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi ;

Et attendu que le mémoire ampliatif est dénué d'offre de preuve à l'appui du moyen se prévalant d'une demande d'aide juridictionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne payer à la société Almaro la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, après refus du renvoi sollicité, condamné Monsieur X... à payer à la Société ALMARO la somme de 1 870 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

AUX MOTIFS QUE l'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 20 mai 2016 ; que Monsieur X..., plusieurs fois appelé ne s'est pas présenté ni fait représenter ; que Monsieur X... a écrit à la juridiction par courrier daté du 7 mai, posté le 9 et reçu le 10 mai sollicitant le renvoi de l'affaire au motif qu'il venait de déposer une demande d'aide juridictionnelle ; qu'outre le fait que Monsieur Pierre X... a entrepris pour le moins tardivement ses démarches en vue d'obtenir le bénéfice éventuel de l'aide juridictionnelle – pratiquement trois semaines, l'assignation ayant été délivrée le 18 avril à sa personne – celui-ci ne joint aucune pièce justificative de nature à permettre à la juridiction d'apprécier le bien-fondé de sa demande de renvoi ; que la juridiction de proximité ne peut que rappeler que la procédure est orale, conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure civile ; que la demande de renvoi non justifiée de Monsieur Pierre Z... ne peut dès lors être accueillie favorablement ; que la présente décision sera réputée contradictoire à l'encontre du défendeur en conformité des prescriptions de l'article alinéa second du Code de procédure civile ;

1/ ALORS QUE le juge ne peut statuer dès lors qu'une partie a formé une demande d'aide juridictionnelle avant l'audience ; qu'en refusant le renvoi sollicité par Monsieur X... et en statuant au fond bien qu'il ait constaté que ce dernier l'avait avisé, par courrier du 7 mai 2016, qu'il venait de déposer une demande d'aide juridictionnelle, le juge de proximité a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2/ ALORS QUE la demande d'aide juridictionnelle peut être formée utilement jusqu'au jour de l'audience ; qu'en refusant le renvoi sollicité par Monsieur X... et en statuant au fond au motif que celui-ci aurait entrepris ses démarches en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle tardivement (trois semaines après l'assignation délivrée le 18 avril 2016, le juge des proximités a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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