RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, n° 17-21.833

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, 11 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C201205

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Sommaire

L'appel contre le jugement d'orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est irrecevable dès lors que la copie de la requête n'est pas jointe à l'assignation

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Procédure
  • Audience d'orientation
  • Jugement d'orientation
  • Voies de recours
  • Appel
  • Procédure à jour fixe
  • Requête à fin de fixation d'audience
  • Copie de la requête jointe à l'assignation
  • Défaut
  • Sanction
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1205 FS-P+B

Pourvoi n° G 17-21.833

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société CMS, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Maunand, Martinel, M. Sommer, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que la société BNP Paribas personal finance (la banque) a interjeté appel d'un jugement d'orientation rendu à l'encontre de la société CMS par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la banque, ayant présenté au premier président de la cour d'appel une requête en vue d'une fixation prioritaire de l'affaire, a été autorisée à assigner son adversaire à jour fixe ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée et n'entraîne la nullité de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine litis et de causer un grief à l'intimé ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'appel formé par la banque, au seul motif que celle-ci n'avait pas joint à son assignation la requête tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, et en appliquant ainsi à l'irrégularité en cause le régime de nullité de fond rendant l'appel irrecevable sans qu'il soit besoin que l'intimé justifie d'un grief, et sans qu'une régularisation soit possible avant la clôture, a violé le texte susvisé ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appel contre le jugement d'orientation étant, à peine d'irrecevabilité, formé selon la procédure à jour fixe, la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement aux prescriptions de l'article du code de procédure civile, la copie de la requête n'était pas jointe à l'assignation, en a justement déduit que l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas personal finance aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas personal finance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la Sa Bnp Paribas Personal Finance ;

AUX MOTIFS QUE « la cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; aux termes de l'article du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation ». Conformément à l'article du Code des procédures civiles d'exécution l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Il résulte en l'espèce des productions que l'appelant a fait délivrer assignation pour le jour fixé sans joindre à l'assignation copie de la requête. Il s'ensuit par application des dispositions susvisées que l'appel n'a pas été formé selon les dispositions impératives et que l'irrecevabilité doit être prononcée » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance autorisant la société Bnp Paribas Personal Finance à interjeter appel, rendue par la déléguée de la Première Présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 décembre 2016, comporte en première page la requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe qu'avait préalablement adressée la société Bnp Paribas Personal Finance à la Première Présidente ; qu'en énonçant que la société Bnp Paribas Personal Finance n'avait pas joint à son assignation la requête à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe, laquelle requête était pourtant jointe à l'ordonnance qui avait été délivrée à l'exposante le 23 décembre 2016, et régulièrement communiquée à la Sci C.M.S., la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure dont elle était saisie, et violé les articles , , du code de procédure civile, ensemble l'article 920 du même code ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le non-respect des dispositions de l'article du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée et n'entraîne la nullité de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine litis et de causer un grief à l'intimé ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'appel formé par la Sa Bnp Paribas Personal Finance, au seul motif que celle-ci n'avait pas joint à son assignation la requête tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, et en appliquant ainsi à l'irrégularité en cause le régime de nullité de fond rendant l'appel irrecevable sans qu'il soit besoin que l'intimé justifie d'un grief, et sans qu'une régularisation soit possible avant la clôture, a violé le texte susvisé.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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