Saisie immobilière – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-11.291Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.398Méconnaît l'article l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière a été valablement…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-13.607Il ne résulte ni de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, ni d'aucune autre disposition une obligation pour l'huissier de justice…
- AvisCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 25-70.011La Cour de cassation est d'avis qu'aucun texte n'interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d'une créance, de déclarer une autre créance à…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-19.710En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière prévu par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les pièces justificatives mentionnées à l'article 918 du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-23.0051°/ Il résulte de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le jugement qui, en procédure de saisie immobilière, statue…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.023Par application de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation de la décision de prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière est opérée par voie de conclusions
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236Il résulte de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution que le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi,…
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- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-11.291Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.398Méconnaît l'article l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière a été valablement…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-13.607Il ne résulte ni de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, ni d'aucune autre disposition une obligation pour l'huissier de justice…
- AvisCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 25-70.011La Cour de cassation est d'avis qu'aucun texte n'interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d'une créance, de déclarer une autre créance à…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-19.710En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière prévu par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les pièces justificatives mentionnées à l'article 918 du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-23.0051°/ Il résulte de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le jugement qui, en procédure de saisie immobilière, statue…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.023Par application de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation de la décision de prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière est opérée par voie de conclusions
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236Il résulte de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution que le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi,…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.517Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-12.580Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-13.281L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-20.776L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-11.783Il résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire (COJ) et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution que la demande formée par le…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.303Si l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.274En application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-16.393Il résulte des articles 114 et 766 du code de procédure civile que l'absence de signature des conclusions, déposées au greffe conformément à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, constitue une…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-19.258Dans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-21.803En application des articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.193En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.612Il résulte des articles R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d'une déclaration de créance antérieure à l'audience…
- AvisCass. autre, 12 mars 2020, n° 19-70.022Selon l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.917Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-27.487Le délai minimal d'un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile, précédant l'audience d'orientation, dans lequel l'assignation à comparaître à cette audience…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.930En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.833L'appel contre le jugement d'orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est irrecevable dès lors que la copie de la requête n'est pas jointe à l'assignation
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.337Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.364Viole les dispositions des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans la procédure de saisie immobilière, écarte de la déclaration de créance…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 16-26.059En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.054Il résulte de l'application des articles L. 331-2 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté inscrite sur l'immeuble saisi les créanciers inscrits…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19.894Les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-11.238L'effet interruptif de la prescription attaché, en application de l'article 2242 du code civil, à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28.066L'annulation par une cour d'appel du jugement d'orientation ayant ordonné l'adjudication entraîne de plein droit l'anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d'adjudication. C'est dès lors à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-22.829Lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010Il résulte des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, tous les…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-22.143Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-12.882Seuls sont à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder. Doit par conséquent être déclarée…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-18.343Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 14-27.169En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-29.456Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable de l'immeuble dont la saisie est poursuivie qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.042Il résulte des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.856Si, selon les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, procédure dans laquelle les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-25.179En saisie immobilière, le débiteur n'étant plus recevable, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à formuler après l'audience d'orientation de nouveaux moyens, de fait ou de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.009Il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.967En matière de saisie immobilière, aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites. En conséquence, le saisi qui a consenti un…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.483Le jugement rendu à une audience d'orientation et qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure est une…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.878Dans la procédure de saisie immobilière, le jugement d'orientation qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi interdit de procéder à la vente de ce bien selon une autre modalité que celle qu'il a prévue
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.433Fait une exacte application des articles 1699 et 1700 du code civil et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare irrecevable l'offre de retrait litigieux, formée devant elle par le…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-24.870L'obligation, prescrite par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d'irrecevabilité, à l'audience d'orientation…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.634Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.000L'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. Doit, en…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.560Viole l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit, sauf dispositions contraires, qu'une contestation ou une demande incidente soit formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.193Fait une exacte application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel les contestations et demandes incidentes portant sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation doivent…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-26.980En cas de réouverture totale des débats auxquels ont donné lieu une audience d'orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée sont recevables
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-18.481L'ordonnance définitive d'un juge commissaire à la liquidation judiciaire fixant la vente sur adjudication d'un bien immobilier ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution,…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-15.643Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution un procès-verbal de description des lieux établi avant la délivrance du commandement de payer…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-12.670Le juge de l'exécution n'est pas tenu de relever d'office le dépassement du délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et la caducité qui en résulte, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-24.443Le jugement par lequel le juge de l'exécution constate la vente amiable, après avoir contrôlé la conformité de l'acte notarié aux conditions fixées par le jugement qui l'a autorisée et la consignation du prix de vente,…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.914La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-24.410Il résulte de la combinaison des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, et 122 et 125 du code de procédure civile que…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-13.495Lorsque le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable et que l'affaire revient à l'audience fixée par lui en application du 3e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juillet 2006, la reprise des poursuites n'est…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.439En application de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-30.310La demande de nullité du titre exécutoire fondant les poursuites de saisie immobilière, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable, peu important qu'ait été présentée, devant le juge de l'exécution, une…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-14.066L'exception à la multipostulation prévue à l'article 1er III, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, s'applique à tous les actes de la procédure de saisie immobilière soumis à la représentation obligatoire.…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.944Statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.146Lorsqu'un jugement d'orientation a autorisé le débiteur saisi à procéder à la vente amiable de son bien et fixé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée en vue d'en contrôler la réalisation conforme aux…
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-00.006Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-15.728En matière de saisie immobilière, la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.312Le juge de l'exécution ayant le pouvoir de modifier, en cas de besoin, la date de l'audience à laquelle sera ordonnée, sur saisie immobilière, la vente forcée d'un bien, le moyen qui critique la cour d'appel d'avoir…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.104En application de l'article 112 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 11 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, la nullité…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-70.204C'est par une appréciation souveraine que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable s'assure, conformément à l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, qu'elle peut être conclue dans des conditions…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.869La chambre des saisies, qui n'est qu'une émanation du tribunal de grande instance, reste compétente pour connaître des demandes incidentes des parties, notamment d'une demande additionnelle, présentée par le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-21.105Viole les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, alors applicables, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'une procédure de saisie immobilière et du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-20.775Le délai de cinq jours prévu à l'article 727 du code de procédure civile applicable en la cause, se calculant en remontant le temps, c'est à bon droit qu'un tribunal décide que l'audience éventuelle ayant été fixée au…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-11.068La partie, sur la demande expresse de laquelle a été renvoyée l'audience éventuelle, n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de cette décision, qu'elle a elle-même sollicitée.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-19.289En matière de saisie immobilière, la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.411
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-16.778Dénature la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, le tribunal qui relève qu'elle mentionnait que la partie saisie devait se faire représenter par un avocat aux audiences éventuelles et d'adjudication,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.323En l'état d'une procédure simplifiée de saisie immobilière dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998 sans que les sommations prévues par l'article 33 du…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.587Dès lors qu'elle constate que le dépôt du cahier des charges et les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sont intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.935La demande de modification, en application de l'article 2 de la loi du 23 janvier 1998, de la mise à prix du logement principal d'un débiteur, doit être présentée dans les conditions prévues aux articles 689 et 690 du…
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-20.805
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.150
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.790
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-19.005
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-14.785
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-10.386
- Cass.Cass. autre, 22 mars 1999, n° 99-00.005
- Cass.Cass. autre, 22 mars 1999, n° 99-00.001
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-17.600Les versements effectués au Crédit foncier par l'acquéreur d'un immeuble, à la suite d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement du décret du 28 février 1852, sont provisoires et ne deviennent…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-22.133
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.908
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-12.606Lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.977
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-16.473
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.895Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable un dire soulevant la déchéance des poursuites en raison de la tardiveté du dépôt du cahier des charges retient que ce dire n'a pas été déposé 5 jours au…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.658Le jugement qui s'est borné à ordonner un sursis aux poursuites, en constatant que la validité du titre était attaquée dans le cadre d'actions en justice, mais sans se prononcer sur la pertinence de celles-ci et sans…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.878Dès lors que le saisi qui invoquait la nullité de l'adjudication pour une irrégularité de signification des titres du créancier poursuivant connue antérieurement, avait été régulièrement sommé d'assister à l'audience…
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-14.763Le juge-commissaire ayant autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble indivis entre deux époux séparés de biens, dont l'un est soumis à une procédure collective, ne donne pas de base légale à son arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.176C'est à bon droit qu'un jugement, après avoir relevé qu'une caisse régionale de Crédit agricole mutuel agissait sur le fondement du décret du 28 février 1852, énonce que ce texte ne permet pas au débiteur saisi de…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-11.539
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.725Après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte, prorogé de 2 mois conformément à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, en raison…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.254Il résulte de l'article 36 du décret du 28 février 1852 que les dires et les observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente. Viole, par suite, ce texte, le…
- Cass.Cass. autre, 5 mai 1995, n° 09-50.005
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-14.771Après avoir relevé que la contestation ne portait que sur l'existence de la créance et non sur la procédure, la cour d'appel, en retenant que le délai prévu par l'article 727 du Code de procédure civile n'est applicable…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 91-11.388La déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile ne s'applique pas au moyen tiré du défaut de créance du saisissant à l'encontre du saisi.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-21.154Les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, 5 jours au plus tard avant…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.532Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-20.650La déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit.
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.309L'adjudicataire d'un immeuble saisi est tenu de payer les frais ordinaires de poursuite en sus du prix et toute stipulation contraire est nulle.
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.745L'article 727 du Code de procédure civile portant déchéance en matière d'incident de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation en faveur des contestations pour lesquelles l'appel est autorisé par l'article 731 du…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-10.593Aux termes de l'article 728 du Code de procédure civile, les moyens de nullité contre la procédure postérieure à l'audience prévue par l'article 690 du même code doivent, à peine de déchéance, être proposés au plus tard…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.554Il résulte de l'article 727 du Code de procédure civile que les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés à peine de déchéance cinq jours au plus tard avant le jour…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-14.189
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 81-11.792L'assistance du débiteur en état de règlement judiciaire par le syndic est imposée par une règle d'ordre public et sa violation n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice. Un tribunal ne saurait, par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-10.182
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.381Est irrecevable la demande formée par le saisi en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au motif qu'elle ne précisait pas que les dires pouvaient seulement être formulés par un avocat dès…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-10.619Selon l'article 690 du Code de procédure civile l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue à l'article 689 du même Code, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 78-14.664Manque de base légale la décision, qui, pour admettre la reprise d'une procédure de saisie immobilière qui avait fait l'objet d'un jugement de radiation, énonce que la saisie ne disparaît que par la radiation de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.104En matière de saisie immobilière la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure civile pour inobservation du délai imparti par l'article 689 du même code est encourue même en l'absence de préjudice.…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-12.547L'article 715 du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère.
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-10.780En cas de surenchère, les parties intéressées qui entendent contester la validité de la procédure doivent, même si l'irrégularité alléguée est antérieure à l'adjudication, se conformer aux prescriptions de l'article 715…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-13.240Lorsqu'après inscription d'hypothèque judiciaire et saisie immobilière par un créancier, le syndic de la liquidation des biens du débiteur demande au tribunal de grande instance de prononcer, en application de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 73-13.376LA DECISION QUI, LORS D'UNE POURSUITE EN VENTE D'IMMEUBLE SUR FOLLE ENCHERE, REJETTE UN DIRE RELATIF A LA MECONNAISSANCE DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 745 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUE LE POURSUIVANT N'AURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.355AUX TERMES DE L'ARTICLE 745 MODIFIE DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, MODIFIEES, SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER, RELATIVES A L'EXPROPRIATION ET A LA VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 69-13.683LES MOYENS DE NULLITE, TANT EN LA FORME QU'AU FOND CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU TITRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE, DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR UN…