RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018, n° 17-87.537

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02318

En bref

Sommaire

Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles et du code de procédure pénale que dans le cas où le demandeur, non détenu, justifie s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté dans l'impossibilité absolue de déclarer son pourvoi au greffe ou de s'y faire représenter, dans le délai légal. Doit être regardée comme un pourvoi régulier contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a contradictoirement déclaré pénalement irresponsable et a ordonné son hospitalisation en soins complets la lettre adressée par le prévenu, d'une part, au juge des libertés et de la détention, magistrat devenu compétent pour statuer sur sa situation au fond, d'autre part, plusieurs semaines après la date de la décision attaquée, ladite mesure, privative de liberté, ayant été mise en oeuvre sans qu'il ait pu bénéficier de son droit de se pourvoir en cassation auprès du greffe de la juridiction jusqu'au terme du délai légal

Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article du code de procédure pénale, qui prévoient que le demandeur en cassation peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, que dans le cas où l'intéressé, non condamné pénalement, justifie s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté dans l'impossibilité absolue de s'y conformer. Doit être regardée comme un mémoire personnel recevable en la forme la lettre que le demandeur a adressée au juge des libertés et de la détention dans les circonstances rappelées ci-dessus, l'intéressé n'ayant pu accéder aux informations nécessaires sur les modalités de dépôt du mémoire

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 3 min de lecture

N° A 17-87.537 F-P.B

N° 2318

VD1

30 OCTOBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Steven X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 6 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental et a ordonné son hospitalisation complète en soins psychiatriques ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, selon l'article du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;

Attendu que, selon l'article 576 du même code, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ;

Attendu qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions que dans le cas où le demandeur, non détenu, justifie s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté dans l'impossibilité absolue de déclarer son pourvoi au greffe ou de s'y faire représenter, dans le délai légal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... ayant été hospitalisé dans un hôpital psychiatrique en soins complets dès qu'il a été mis fin à son placement en détention provisoire, le 6 juin 2017, il n'a pu bénéficier, faute de disposition analogue à celles de l'article du code de procédure pénale, de son droit de se pourvoir en cassation auprès du greffe de la cour d'appel, soit par lui-même, soit par mandataire, jusqu'au terme du délai légal ;

Qu'il s'ensuit que la lettre qu'il a adressée au juge des libertés et de la détention, reçue le 9 août 2017, doit être regardée comme un pourvoi formé régulièrement ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel au regard des dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale

Attendu que selon ce texte, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation ;

Attendu qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions que dans le cas où le demandeur, non condamné pénalement, justifie s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté dans l'impossibilité absolue de s'y conformer ;

Qu'il s'ensuit que la lettre que le demandeur a adressée au juge des libertés et de la détention, reçue le 25 août 2017, doit être regardée comme un mémoire personnel recevable en la forme ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par ledit article ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.
  • Article du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-87.188, Bull. crim. 2015, n° 14 (irrecevabilité).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.