En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot la somme de 1 500 euros ,
- Sommaire
Le juge d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, peut être saisi, même après l'acte de saisie, d'une demande de mainlevée ou de suspension de la mesure de saisie des rémunérations
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution
- Procédure
- Orientation postérieure à l'acte de saisie
- Cas
- Demande de mainlevée ou de suspension
- Compétence du juge d'instance
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 31 janvier 2019
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 129 F-P+B
Pourvoi n° B 17-31.234
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2017.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 28 juin 2016 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, dans le litige l'opposant à Mme Aïcha Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles du code de l'organisation judiciaire et du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article du code du travail ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un juge d'instance, statuant sur la requête de Mme Z... à fin de saisie des rémunérations de M. X..., a constaté l'absence de conciliation entre les parties le 2 février 2016 et qu'un acte de saisie a été établi le même jour ; que le 8 février 2016, M. X... a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une contestation de la saisie ;
Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'en matière de saisie des rémunérations, les dispositions de l'article du code du travail précisent que les contestations sont à former par le saisi pendant le temps de la procédure et que, durant toute la procédure de saisie de ses rémunérations, M. X... n'a pas formé de contestation à l'encontre du titre qui a été vérifié par le juge ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, pouvait être saisi, même après l'acte de saisie, d'une demande de mainlevée ou de suspension de celle-ci, le juge a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot la somme de 1 500 euros ,
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation de la saisie de ses rémunérations ordonnée le 2 février 2016 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;
AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ; que tel est le cas en l'espèce et il sera statué par jugement contradictoire ; qu'en matière de saisie des rémunérations, les dispositions de l'article du code du travail précisent que les contestations sont à former par le saisi pendant le temps de la procédure ; qu'il est rappelé notamment que si le créancier ne comparait pas, il est fait application des dispositions de l'article du code de procédure civile, que si le débiteur ne comparait pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge estime nécessaire une nouvelle convocation ; que si les parties ne sont pas conciliées, il est procédé la saisie, après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ; que force est de constater que durant toute la procédure de saisie des rémunérations, M. X... n'a pas formé de contestation à l'encontre du titre qui a été vérifié par le juge à l'issue de l'impossibilité de conciliation ; qu'à l'appui de son recours postérieur à la mesure de saisie, il invoque des difficultés de règlement, reconnaissant tant le principe que le montant de sa dette, rendant ainsi son recours non fondé ; que l'ensemble de ces éléments conduisent à déclarer irrecevable le recours de M. X... ;
ALORS QUE le débiteur est recevable à contester la saisie de ses rémunérations postérieurement à son prononcé et tant qu'elle n'a pas produit tous ses effets, en saisissant le tribunal d'instance exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, ; qu'en considérant que M. X... ne pouvait saisir le tribunal d'instance pour contester la saisie sur rémunérations, faute de l'avoir contestée lors de l'audience de conciliation, le tribunal d'instance a violé les articles , , et du code du travail, ensemble les articles et du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article du code de l'organisation judiciaire.
Textes appliqués
- Articles du code de l'organisation judiciaire et du code des procédures civiles d'exécution.
- Article du code du travail.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.