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Tribunal judiciaire de Chartres, le 7 octobre 2025, n°25/01415

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chartres, le 7 octobre 2025, n°25/01415

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Le tribunal judiciaire de Chartres, statuant en tant que juge de l’exécution, rend son jugement le sept octobre deux mille vingt-cinq. Il est saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie des rémunérations. La question posée est celle des effets d’une décision de rétablissement personnel sur une procédure d’exécution forcée en cours. Le juge ordonne la mainlevée de la saisie et condamne le créancier originaire aux dépens.

Les effets extinctifs du rétablissement personnel sur les procédures d’exécution

Le juge rappelle d’abord le principe général de l’effacement des dettes. Il se fonde sur l’article L.741-2 du code de la consommation pour définir la portée de la mesure. « Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (Motifs de la décision). Ce texte établit un effet de purge générale du passif antérieur à la décision de la commission. La solution consacre la force exécutoire des décisions des commissions de surendettement. Elle assure une protection efficace du débiteur en rendant inopérantes les poursuites sur des créances éteintes. La sécurité juridique est ainsi renforcée pour les personnes ayant obtenu cette mesure.

L’application de ce principe conduit ensuite à constater l’extinction de la créance litigieuse. Le juge relève que le créancier ne démontre pas avoir formé un recours dans les délais. « Sa créance découlant de l’ordonnance d’injonction de payer du 16 avril 2005, s’est donc éteinte » (Motifs de la décision). L’extinction s’opère de plein droit en l’absence de contestation régulière de la décision de la commission. Cette analyse garantit l’efficacité du dispositif de surendettement. Elle empêche un créancier négligent de maintenir indûment une procédure d’exécution. La décision protège le débiteur contre la persistance de poursuites infondées.

Les conséquences procédurales de l’extinction du titre exécutoire

La situation justifie alors l’intervention du juge de l’exécution pour mettre fin à la saisie. Le juge rappelle sa compétence pour statuer sur une demande de mainlevée. « Le juge de l’exécution peut être saisi, même après l’acte de saisie, d’une demande de mainlevée ou de suspension de celle-ci » (Motifs de la décision, citant Cass. Civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 17-31.234). Cette jurisprudence confirme la souplesse de la saisine du juge de l’exécution. Elle permet d’adapter la procédure aux circonstances nouvelles comme une extinction de créance. Le juge statue donc en pleine connaissance de cause sur le fondement de la saisie.

Le désistement du créancier entraîne enfin une condamnation aux dépens. Le juge applique les articles 399 et 696 du code de procédure civile. Il considère que le créancier, en se désistant, succombe et supporte la charge des frais. Cette solution respecte le principe selon lequel les dépens suivent la défaite. Elle sanctionne l’initiative d’une poursuite devenue sans objet du fait de la loi. La décision dissuade ainsi les poursuites abusives sur des titres devenus inopposables. Elle réaffirme l’autorité des décisions des commissions de surendettement.

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