En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe et à la Bred banque populaire la somme de 1 000 euros chacune ; rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
- Sommaire
En application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. Cet article est exclusif de l'application de l'article du code de procédure civile
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Procédure
- Audience d'orientation
- Contestations et demandes incidentes
- Recevabilité
- Conditions
- Moment
- Détermination
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 31 janvier 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 131 F-P+B
Pourvoi n° C 18-10.930
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2017.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Constant X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [...],
2°/ à la Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...],
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Bred banque populaire, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 mai 2017), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque) à l'encontre de M. X..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a, notamment, rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de dommages-intérêts présentées par le débiteur saisi, a fixé à certaines sommes la créance de la banque et celle de la Bred banque populaire, créancier inscrit, et a ordonné la vente forcée du bien saisi ; que M. X... a formé contre cette décision un appel limité au débouté de sa demande indemnitaire fondée sur l'attitude abusive de la banque ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande indemnitaire contre la banque, alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes de l'article du code de procédure civile les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... comme nouvelle en appel, la cour d'appel a relevé que si devant le premier juge, M. X... demandait des dommages-intérêts de 30 000 euros au motif que la banque réclamait le paiement d'une créance partiellement prescrite, il ne sollicitait donc pas d'indemnisation du fait d'une première procédure de saisie non suivie d'effet ; qu'en statuant ainsi, alors que cette demande qui avait le même fondement, à savoir les dispositions de l'article du code des procédures civiles d'exécution, que sa demande initiale et qui poursuivait la même fin d'indemnisation du préjudice résultant du comportement abusif de la saisie pratiquée par la caisse, constituaient le complément de celles formées en première instance par M. X..., la cour d'appel a violé le texte l'article du code de procédure civile ;
2°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article du code des procédures civiles d'exécution qui interdit toute contestation ou demande incidente après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs à celle-ci tout en constatant que dès la première instance, M. X..., qui fondait sa demande d'indemnisation sur les dispositions de l'article du code des procédures civiles d'exécution, sollicitait des dommages-intérêts à hauteur de 30 000 euros pour attitude abusive de la banque, ce dont il résultait que la demande de M. X... n'était pas une demande formée après l'audience d'orientation la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du code des procédures civiles d'exécution ;
EMotivation
Mais attendu qu'en application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; que cet article est exclusif de l'application de l'article du code de procédure civile ;
Que c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel, qui avait relevé que de nouveaux moyens étaient invoqués au soutien de la demande indemnitaire, a jugé qu'elle devait être déclarée irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe et à la Bred banque populaire la somme de 1 000 euros chacune ; rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...
IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Constant X... irrecevable en sa demande indemnitaire contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ;
AU MOTIF QUE M. X... fait plaider la faute du crédit agricole pour lui avoir délivré un premier commandement de payer valant saisie le 21 juin 2010, n'avoir pas produit les éléments nécessaires à la fixation de sa créance, ce qui a conduit le juge à la débouter de sa demande de saisie par jugement rendu le 30 juin 2011, ensuite relevé appel de ce jugement, lequel a été infirmé par arrêt rendu le 5 décembre 2011 ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers ; laissé périmer le commandement de payer, entraînant mainlevée de la saisie par jugement du 20 décembre 2012 et engagé une seconde procédure de saisie en réclamant une créance en partie prescrite et enfin en ne réclamant pas la vente forcée à l'audience du 27 octobre 2016 alors qu'il n'y était pas opposé. Le crédit agricole soutient que pour la première fois, M. X... prétend subir un préjudice du fait d'une première procédure de saisie n'ayant pas aboutie et elle considère cette demande irrecevable. A l'énoncé de l'article du code des procédures civiles d'exécution à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Devant le premier juge, M. X... demandait des dommages-intérêts de 30.000 euros au motif que le crédit agricole réclamait le paiement d'une créance partiellement prescrite. Il ne sollicitait donc pas d'indemnisation du fait d'une première procédure de saisie non suivie d'effet. En conséquence, il convient de déclarer sa demande irrecevable.
- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article du code de procédure civile les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... comme nouvelle en appel, la cour d'appel a relevé que si devant le premier juge, M. X... demandait des dommages-intérêts de 30.000 euros au motif que le crédit agricole réclamait le paiement d'une créance partiellement prescrite, il ne sollicitait donc pas d'indemnisation du fait d'une première procédure de saisie non suivie d'effet ; qu'en statuant ainsi, alors que cette demande qui avait le même fondement, à savoir les dispositions de l'article du code des procédures civiles d'exécution, que sa demande initiale et qui poursuivait la même fin d'indemnisation du préjudice résultant du comportement abusif de la saisie pratiquée par le Caisse, constituaient le complément de celles formées en première instance par M. X..., la cour d'appel a violé le texte l'article du code de procédure civile ;
- ALORS QUE D'AUTRE PART en faisant application des dispositions de l'article du code des procédures civiles d'exécution qui interdit toute contestation ou demande incidente après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs à celle-ci tout en constatant que dès la première instance, M. X..., qui fondait sa demande d'indemnisation sur les dispositions de l'article du code des procédures civiles d'exécution, sollicitait des dommages-intérêts à hauteur de 30.000 € pour attitude abusive de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe, ce dont il résultait que la demande de M. X... n'était pas une demande formée après l'audience d'orientation la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du code des procédures civiles d'exécution.
Textes appliqués
- Article du code des procédures civiles d'exécution.
- Article du code de procédure civile.
Rapprochements
- 2e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.059, Bull. 2018, II (rejet).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.