IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2019, n° 18-10.985

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 12 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100151

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bouygues travaux publics régions France la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

Les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt d'une cour d'appel, saisie en application des articles et du code de procédure civile, d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui, qui constatent que la clause n'est pas manifestement nulle ou inapplicable et rejettent la demande subsidiaire de récusation de l'arbitre désigné, sans imputer à la cour un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable

Thèmes
  • Arbitrage
  • Convention d'arbitrage
  • Clause compromissoire
  • Désignation de l'arbitre
  • Contestation
  • Saisine du juge d'appui
  • Ordonnance
  • Appel
  • Arrêt rejetant la demande de récusation
  • Pourvoi
  • Revevabilité
  • Exclusion

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 février 2019

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 151 FS-P+B

Pourvoi n° N 18-10.985

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Zwahlen & Mayr, société anonyme, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société Bouygues travaux publics régions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Zwahlen et Mayr, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Bouygues travaux publics régions France, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2017), que la société Bouygues travaux publics régions France (la société Bouygues) et la société suisse Zwahlen et Mayr (la société Zwahlen) ont, à l'occasion d'une opération de travaux publics, conclu une convention de groupement qui stipulait une clause compromissoire prévoyant la désignation de l'arbitre par le demandeur sur une liste de onze personnes ; qu'un différend ayant opposé les parties, la société Bouygues a mis en oeuvre cette clause et choisi un arbitre ; que la société Zwahlen, contestant cette désignation, l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance, pris en sa qualité de juge d'appui, en annulation de la convention d'arbitrage et, subsidiairement, en récusation de l'arbitre ; que, par ordonnance du 5 janvier 2017, celui-ci a constaté la nullité manifeste de la clause compromissoire en raison de sa contrariété au principe d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral et dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre ;

Attendu que la société Zwahlen s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant ses demandes d'annulation de la clause d'arbitrage et de récusation de l'arbitre ;

Attendu que les décisions de la cour d'appel qui, saisie de l'appel des ordonnances rendues par le président du tribunal en application de l'article du code de procédure civile, statue dans la limite des pouvoirs dont celui-ci est investi, ne sont susceptibles de recours en cassation que lorsqu'elles déclarent n'y avoir lieu à désignation d'arbitre pour une des causes prévues à l'article 1455 du même code ; que les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt qui constatent que la clause compromissoire n'est pas manifestement nulle ou inapplicable et rejettent la demande subsidiaire de récusation de l'arbitre désigné, sans imputer à la cour d'appel un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Zwahlen & Mayr aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bouygues travaux publics régions France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 2e Civ., 18 décembre 1996, pourvoi n° 94-10.573, Bull. 1996, II, n° 283 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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