Arbitrage – Convention d'arbitrage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2023, n° 22-18.630Il résulte des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile que le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.738Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des contrats de franchise et d'approvisionnement contenant des clauses compromissoires, ne soutenaient pas qu'une tentative préalable d'engagement d'une procédure…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.253En vertu du principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage, la partie qui provoque le retrait de la demande d'arbitrage en ne s'acquittant pas de la part de provision sur frais lui…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et non de celles qui…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.985Les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt d'une cour d'appel, saisie en application des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile, d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui,…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-11.413Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-28.941Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.389L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité, alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société liée par cette clause, de faire face au coût de la procédure d'arbitrage
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- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2023, n° 22-18.630Il résulte des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile que le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.738Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des contrats de franchise et d'approvisionnement contenant des clauses compromissoires, ne soutenaient pas qu'une tentative préalable d'engagement d'une procédure…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.253En vertu du principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage, la partie qui provoque le retrait de la demande d'arbitrage en ne s'acquittant pas de la part de provision sur frais lui…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et non de celles qui…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.985Les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt d'une cour d'appel, saisie en application des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile, d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui,…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-11.413Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-28.941Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.389L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité, alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société liée par cette clause, de faire face au coût de la procédure d'arbitrage
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.521Le champ d'application d'une clause compromissoire, rédigée en termes généraux, contenue dans le formulaire de demande de participation aux bénéfices d'une coupe du monde souscrit par un club auprès de la Fédération…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.811L'action attribuée au ministre chargé de l'économie, au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique, pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, est une action autonome dont la…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.080Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de la concurrence, et la…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.495Une transaction conclue sur le fondement d'un contrat d'assurance dommage forme un ensemble contractuel, de sorte que la convention d'arbitrage qui figure dans le contrat d'assurance n'est pas manifestement inapplicable…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-22.656Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l'acheteur, doit être approuvé l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.535L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'étant pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir, et un juge d'appui, ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.782Une cour d'appel déduit, à bon droit, de l'absence d'activité professionnelle d'une des parties, que les contrats qui les lient n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.943Appréciant souverainement l'intention des parties et retenant d'abord que la mission confiée à la commission de tiers experts a exclusivement un caractère factuel et technique, ensuite que les tiers experts n'ont tiré…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2010, n° 08-21.313L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, désigne un arbitre n'est, aux termes de l'article 1457, alinéa 1er, du code de…
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.586Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-16.423Lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-16.038Décide exactement qu'un appel est irrecevable, la cour d'appel qui constate qu'une société n'a aucun intérêt à faire appel du chef de l'ordonnance lui ayant donné satisfaction, l'appel ne portant que sur la disposition…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-15.512Une cour d'appel retient souverainement que la clause d'un contrat qui prévoit que " pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-11.629Dès lors qu'un litige est en relation avec l'accord contenant la clause d'arbitrage, il en résulte que cette convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable et que le juge renvoie exactement les parties à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.167Un juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire qu'il avait estimé efficace, sa décision n'est susceptible d'aucun recours par…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-10.781Ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel nullité formé contre une décision du président d'un tribunal désignant un arbitre, dès lors que n'est pas manifestement nulle ou…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-11.983La clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 03-16.640Relevant que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle les parties s'engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.019Relevant que le président du tribunal de commerce était saisi d'une demande d'injonction, que des doutes étaient exprimés sur l'indépendance de l'arbitre et que la société refusait sans motif de donner les informations…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.350Une clause d'arbitrage stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l'article 2061 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, quand…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.290Il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage. Viole les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare la juridiction étatique incompétente,…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.528Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence. Viole ce principe la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit d'une juridiction arbitrale désignée en vertu d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-12.781La clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient et en application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.…