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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2019, n° 17-25.667

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 10, 6 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210156

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à l'Association camarguaise de tourisme équestre la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 février 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10156 F

Pourvoi n° A 17-25.667

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme V... M..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... L..., domicilié [...], [...], [...],

2°/ à l'Association camarguaise de tourisme équestre, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Solidaris, dont le siège est [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme M..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Association camarguaise de tourisme équestre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif14 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à l'Association camarguaise de tourisme équestre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme M...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable,

AUX MOTIFS QUE

« En vertu de l'article P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, doivent s'acquitter, par l'intermédiaire de l'avocat postulant, d'un droit de 225 euros.

Selon l'article du code de procédure civile, les parties doivent justifier de ce qu'elles se sont acquittées de ce droit à peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel ou des défenses selon le cas.

En l'espèce, il résulte de la procédure que, malgré la relance qui lui a été adressée le 23 décembre 2016 par le greffe de la cour, Mme M..., appelante, ne s'est pas acquittée du droit de 225 euros alors qu'elle ne justifie d'aucune circonstance l'exemptant de ce paiement.

Alors que le défaut de paiement du timbre et donc l'irrecevabilité acquise de l'appel a été évoqué au cours de l'audience du 13 juin 2017, avant l'ouverture des débats, la demande de Mme M..., formulée par courrier du 26 juin 2017, n'est pas recevable.

L'appel sera donc déclaré, d'office, irrecevable »,

ALORS QUE la partie n'ayant pas acquitté la contribution prévue à l'article P du code général des impôts peut régulariser la procédure jusqu'au jour où la cour d'appel statue ; qu'en application des dispositions des articles et du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce, le juge doit inviter la partie concernée à régulariser la procédure si bien qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable d'office, que « malgré la relance qui lui a été adressée le 23 décembre 2016 par le greffe de la cour, Mme M..., appelante, ne s'est pas acquittée du droit de 225 euros alors qu'elle ne justifie d'aucune circonstance l'exemptant de ce paiement » et que « le défaut de paiement du timbre et donc l'irrecevabilité acquise de l'appel a été évoqué au cours de l'audience du 13 juin 2017, avant l'ouverture des débats, la demande de Mme M..., formulée par courrier du 26 juin 2017, n'est pas recevable », alors que le courrier du 26 juin 2017 précisait que Mme M... s'apprêtait à payer la contribution en cours de délibéré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par conséquent violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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