IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2019, n° 17-29.014

Décision attaquée : tribunal d'instance de Valence, 11 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C200285

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 février 2019

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 285 F-D

Pourvoi n° P 17-29.014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Valence, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... X..., domicilié [...] , [...],

2°/ à la société Campillo et Belliart, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de M. K... X...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que la société Crédit immobilier de France développement (le CIFD) a formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande de relevé de forclusion dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de M. X... ;

Attendu que le CIFD n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre de M. X... et du liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, alors que quatre autres créanciers sont parties à la procédure de surendettement de celui-ci ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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