IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2019, n° 17-31.017

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lisieux, 12 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210157

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. et Mme H... et au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 février 2019

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10157 F

Pourvoi n° R 17-31.017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. J... M..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 12 octobre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lisieux, dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] [...] , dont le siège est la société Agemo, [...] , représenté par son syndic la société Agemo,

2°/ à la trésorerie de Drancy, dont le siège est [...] , [...],

3°/ à la trésorerie de Cabourg, dont le siège est [...] , [...], anciennement Trésorerie de Dives-sur-Mer,

4°/ à M. Eric H...,

5°/ à Mme Valérie F..., épouse H...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] [...] et de M. et Mme H... ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. et Mme H... et au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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