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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2019, n° 18-11.033

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 9 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210165

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 février 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10165 F

Pourvoi n° Q 18-11.033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Q... G..., épouse L..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Emmanuel V..., domicilié [...] ,

2°/ à M. X... N..., domicilié [...] ,

3°/ à M. H... B..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme L..., de Me Laurent Goldman, avocat de M. V... ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 5 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme L... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme L...

Mme L... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir interprété l'arrêt du 15 janvier 2015 en ce sens qu'elle devait rapporter l'intégralité de la prime du contrat d'assurance-vie Predica soit la somme de 94.000 € à la succession de M. U... N... et qu'elle ne pouvait prétendre à aucun droit sur cette même somme de 94.000 € ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat d'assurance-vie « Prédica », la cour après avoir rappelé l'article du code des assurances prévoyant que le capital ou la rente payée au décès du contractant aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers contractant et que ces règles ne sont pas applicables non plus aux primes versées par le contractant sauf si elles sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés, a, confirmant le premier juge, considéré que la prime de 94 000 € représentant la quasitotalité du prix de vente de l'immeuble d'habitation de M. U... N... de 95 000 € s'avérait disproportionnée et constituait une donation déguisée qui devait être rapportée à la succession et soumise aux règles de réduction en cas de dépassement de la quotité disponible ; la cour a ajouté d'une manière claire que Mme S... G... épouse L... confondait capital et prime en prétendant que la réintégration devait être limitée à la somme de 47 000 € qu'elle a seule perçue, M. B... ayant perçu les 47 000 autres € de ce capital décès, alors que la réintégration porte sur la prime de 94 000 € et non pas sur le capital, même s'il se trouve être en l'espèce d'un montant équivalent ; que pour être complète la cour a ajouté qu'il n'y a pas lieu à un donner acte d'un rapport de la somme de 47 000 € par M. H... B... absent des débats dès lors qu'aucune partie comparante ne lui a signifié d'écritures ; qu'enfin dans son dispositif, la cour ordonne le rapport de la succession de M. U... N... de la somme de 94 000 € correspondant à la prime versée dans le cadre du contrat d'assurance-vie « Predica » ainsi que sa soumission aux règles de la réduction en cas de dépassement de la quotité disponible ; que la suppression des termes « à Mme Q... G... épouse L... » s'explique bien évidemment par le fait que la prime de 94 000 € n'ayant servi le 13 septembre 2006 à alimenter le contrat d'assurance-vie Floriana n° [...] n'a jamais été versée à Mme Q... G... épouse L... mais à Prédica ; que s'agissant du recel successoral, la cour a dit que Mme Q... G... s'est rendue coupable de recel successoral concernant la prime du contrat d'assurance-vie « Predica » et qu'elle devra le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; qu'il en découle que la somme de 94 000 € versée à titre de prime sur le contrat d'assurance-vie le 13 septembre 2006 jugée manifestement exagérée par rapport aux facultés de M. U... N... doit être rapportée à sa succession par "le bénéficiaire" étant précisé que dans l'hypothèse de plusieurs bénéficiaires, chacun est tenu pour le tout du rapport de la prime ; que ce rapport n'ayant été demandé qu'à Mme Q... G..., - laquelle n'a elle-même formé aucune demande à l'encontre de M. B... dans le cadre de leurs rapports entre eux – celle-ci devra rapporter à la succession la somme de 94 000 € ; qu'en outre, ayant été déclarée coupable de recel successoral, Mme Q... G... épouse L... est privée de toute part sur la somme de 94 000 € étant précisé en tout état de cause que M. B... n'est en aucune manière frappé des sanctions du recel ; que contrairement à ce que prétend Mme Q... G... épouse L..., cette somme de 94 000 € n'est pas à partager hors succession entre les autres héritiers mais sera réintégrée dans l'actif successoral induisant un nouveau calcul de la réserver et des droits de chacun ; que la cour interprète donc sa décision en ce sens que Mme Q... G... épouse L... doit rapporter l'intégralité de la prime soit la somme de 94 000 € à la succession de M. U... N... et qu'elle ne peut prétendre à aucun droit sur cette somme de 94 000 € ;

1°) ALORS QUE les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; qu'en condamnant Mme L..., sous couvert d'interprétation, à rapporter à la succession de U... N... la prime qu'il avait versée dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision interprétée qui n'avait pas précisé que Mme L... était tenue au rapport et a ainsi violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en tout état de cause en énonçant, sous couvert d'interprétation, que dans l'hypothèse de plusieurs bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie chacun était tenu pour le tout du rapport de la prime et que ce rapport n'ayant été demandé qu'à Mme L..., celle-ci devait rapporter à la succession l'intégralité de la prime versée, soit la somme de 94.000 €, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision interprété, qui n'avait pas précisé que Mme L... était tenue au rapport de l'intégralité de la prime et a ainsi violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en énonçant encore, sous couvert d'interprétation, que Mme L..., coupable de recel successoral, ne pouvait prétendre à aucun droit sur la somme de 94.000 €, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision interprétée qui n'avait pas précisé que la somme sur laquelle Mme L... était privée de tout droit s'élevait à 94.000 €, en et a ainsi violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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