IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 11 avril 2019, n° 19-70.003

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6A, 6 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C215005

En bref

Décision

En conséquence,

La cour :

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile que, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier transmis à la Cour de cassation que la cour d'appel ait, préalablement à sa décision, avisé l'intimé de ce qu'elle envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites. Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification de la décision de transmission ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable

Il résulte de l'article du code de procédure civile que la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour. Il ne résulte pas du dossier que la cour d'appel ait, postérieurement à sa décision, notifié à l'appelante et à l'intimé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de transmission du dossier à la Cour de cassation. Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification de la décision de transmission ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°G 19-70.003

Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence

LR4

Avis du 11 avril 2019 n° 15005 P+B+I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 25 janvier 2019, dans une instance opposant Mme W... à M. W... et ainsi libellée :

"L'absence d'interruption des délais de l'article du code de procédure civile par une demande d'aide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?"

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Gaillardot, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

BMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

MOTIFS :

Selon l'article du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

En outre, selon l'article du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.

Ces textes ont pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement et postérieurement à la transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation. Ils visent, d'une part, à obtenir des parties leur avis sur l'utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu et, d'autre part, à les informer de la saisine pour avis de la Cour de cassation ainsi que de la date de transmission de la décision pour leur permettre de présenter le cas échéant des observations à la Cour de cassation.

Il en résulte que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d'avis. Cette décision doit ensuite être notifiée aux parties, ainsi que la date de transmission du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, la demande d'avis est irrecevable.

En l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier transmis à la Cour de cassation que la cour d'appel ait, préalablement à sa décision, avisé l'intimé de ce qu'elle envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites. Par ailleurs, il ne résulte pas du dossier que la cour d'appel ait, postérieurement à sa décision, notifié à l'appelante et à l'intimé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de transmission du dossier à la Cour de cassation.

Ces formalités n'ayant pas été accomplies et la notification de la décision de transmission ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

LA COUR:

DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AVIS;

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 11avril2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 3avril2019 où étaient présents, conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, MmeLemoine, conseiller référendaire rapporteur, MmesMaunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M.de Leiris, Mme Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.Gaillardot, premier avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre;

Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et du code de procedure civile.

Rapprochements

  • Avis de la Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 17-70.010, Bull. 2017, Avis, n° 10.
  • Avis de la Cour de cassation, 19 janvier 1998, n° 09-70.010, Bull. 1998, Avis, n° 1.
  • Avis de la Cour de cassation, 31 mai 1999, n° 99-20.009, Bull. 1998, Avis, n° 4.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.