CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2019, n° 18-16.055

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 5 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100456

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. M... à payer à Mme B... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code civil, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 456 F-D

Pourvoi n° Y 18-16.055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. I... M..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Q... B..., épouse M..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. M..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme B... et de M. M... ;

Attendu que, pour condamner M. M... à payer à Mme B... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code civil, l'arrêt retient qu'il convient de réparer le préjudice avéré de l'épouse causé par l'attitude de dénigrement adoptée par le mari ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme B... du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. M... à payer à Mme B... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code civil, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés8 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. M...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné Monsieur M... à payer à Madame B..., sur le fondement de l'article du Code civil, une indemnité de 10.000 euros ;

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il ressort des pièces du dossier de Mme B... qu'elle suit une psychothérapie depuis l'aimée 2006, et présente des symptômes en rapport avec un rapport conjugal à tendance perverse narcissique ; qu'elle Produit également un échange de mails étalés sur l'année 2010 provenant d'un inconnu lui rapportant des faits sur l'infidélité de son mari, et ayant provoqué un état anxiodépressif réactionnel ; que si ces éléments sont en soit insuffisants à faire la preuve en tant que telle de cette infidélité et d'une maltraitance du mari par le biais de manipulations perverses, il n'échappe pas à la cour que M M... d'une part ne prétend pas avoir été aux côtés de son épouse pour aider à surmonter ses difficultés psychologiques si elles n'étaient pas causées par lui, ni avoir lutté avec elle pour la sortir du harcèlement -causé par les messages qui s'ils sont faux seraient gravement diffamatoires et préjudiciables pour le couple. Alors qu'en épousant Mme B..., il s'est engagé par application de l'article - du code civil à devoir à son épouse fidélité mais aussi secours et assistance ; qu'or, les attestations qu'elle produit démontrent que M. M... faisait preuve de longue date de mépris envers son épouse, n'hésitant pas à la rabaisser, à se moquer d'elle sans raison et à l'humilier constamment en public, ainsi que ses amis contribuant ainsi à l'isoler et à la priver de vie sociale ; qu'il doit être retenu de cet ensemble de faits la caractérisation d'une violation grave et renouvelée, des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la gravité des faits, et le caractère intolérable d'une poursuite de la vie commune, résultant ensemble du fait que cette attitude de dénigrement systématique de Mme B... s'est poursuivie sur une longue période de temps, sans même qu'il s'avise de rectifier son comportement en constatant les effets néfastes qu'il produisait sur sa santé mentale ; que le divorce sera donc prononcé aux torts de l'époux, sans cric il soit besoin de statuer sur la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal » ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « en réparation du préjudice avéré ayant résulté pour Mme B... de cette attitude en tenant compte de sa gravité, et de sa durée, il convient de lui allouer une somme de 10 000 e à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article du code civil » ;

ALORS QUE, premièrement, l'indemnité prévue à l'article du Code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état de faits antérieurs à la dissolution du mariage, ayant produit leurs effets éventuels avant cette date, sans faire état de circonstances afférentes aux conséquences de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la mise en oeuvre de l'article du Code civil suppose l'existence de conséquences d'une particulière gravité ; qu'en se bornant à faire état de la gravité de l'attitude du mari sans constater les conséquences d'une particulière gravité, les juges du fond ont de nouveau violé l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.