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Devoir de secours après divorce : jusqu’à quand la pension reste due et que deviennent les sommes versées

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Devoir de secours après divorce : jusqu’à quand la pension reste due et que deviennent les sommes versées

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Le jugement de divorce est prononcé, et pourtant la pension continue d’être prélevée chaque mois. Faut-il encore payer ? Peut-on encore réclamer ? La question n’a rien d’académique : sur les sept derniers jours, les recherches associées au mot « divorce » qui progressent le plus en France portent sur le devoir de secours, et la suggestion « devoir de secours après divorce » revient avec insistance dans les saisies des internautes. Beaucoup d’époux découvrent à ce stade une règle contre-intuitive : le prononcé du divorce ne fait pas cesser la pension versée au titre du devoir de secours. Seul le divorce devenu définitif y met fin, et la date exacte de cette fin décide de sommes parfois considérables, entre pensions encore dues et versements à restituer. Les développements qui suivent expliquent d’abord quand la pension s’éteint, en particulier en cas d’appel ou d’acquiescement, puis ce que le juge fait de l’argent : ce qui a été versé en trop et doit être restitué, et ce qui restait dû avant la fin et peut encore être recouvré par saisie.

I. La pension du devoir de secours survit au prononcé et s’éteint au divorce définitif

A. Devoir de secours après divorce : la fin se joue au définitif, pas au prononcé

Le mariage crée entre les époux un devoir de secours : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » C’est l’article 212 du Code civil qui le pose, dans les termes suivants : article 212 du Code civil sur Légifrance. Pendant la procédure de divorce, ce devoir se traduit concrètement par une pension : le juge peut « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint », selon le 6° de l’article 255 du Code civil (article 255 du Code civil sur Légifrance). Cette pension porte le nom de son fondement : on l’appelle pension au titre du devoir de secours.

Le principe de la fin est posé par l’article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » (article 270 du Code civil sur Légifrance). Mais cette phrase ne dit pas que la pension cesse le jour où le juge prononce le divorce. Tant que le jugement reste susceptible d’appel, le mariage n’est pas dissous et le devoir de secours continue de produire ses effets. La date qui compte est celle à laquelle le divorce devient définitif, c’est-à-dire celle à laquelle le prononcé acquiert force de chose jugée. L’article 500 du Code de procédure civile dispose à cet égard : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. » (article 500 du Code de procédure civile sur Légifrance). En matière contentieuse, ce délai de recours est d’un mois : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » (article 538 du Code de procédure civile sur Légifrance). Concrètement, si aucun des époux ne fait appel dans le mois de la signification du jugement, le prononcé devient définitif à l’expiration de ce délai, et la pension cesse à cette date. Si un appel est formé sur le principe même du divorce, la pension reste due jusqu’à ce que la cour statue.

La pension du devoir de secours se distingue des autres versements de la procédure. Elle n’est ni une avance sur la prestation compensatoire, ni une pension pour les enfants : elle fait vivre l’époux qui en a besoin tant que le mariage dure, et son montant se calcule sur les besoins du créancier et les ressources du débiteur au jour où le juge statue. Quand les ressources ou les besoins changent en cours d’instance, chacun peut en demander la révision au juge, à la hausse comme à la baisse. Mais aucune révision ne sera plus possible après le définitif, puisque l’obligation elle-même aura disparu : d’où l’importance de saisir le juge tant que l’instance est vivante, plutôt que de laisser les arriérés s’accumuler dans l’espoir d’un règlement global au moment du partage.

Cette mécanique a une conséquence pratique immédiate : entre le prononcé et le définitif, le créancier peut continuer à recouvrer la pension, y compris par saisie, et le débiteur qui cesse de payer de son propre chef s’expose à des mesures d’exécution. La cour d’appel de Bordeaux l’a confirmé le 2 avril 2026 (RG 25/02858, arrêt du 2 avril 2026 sur courdecassation.fr) : tant que le principe du divorce n’a pas acquis force de chose jugée, « la pension alimentaire résultant du devoir de secours reste intégralement due », et la saisie-attribution pratiquée pour en obtenir le paiement est validée pour l’intégralité des sommes réclamées. Retenir l’essentiel : le prononcé ne libère pas, le définitif libère.

B. Devoir de secours appel divorce : l’acquiescement avance la fin, l’appel sur le principe la recule

Tout appel ne prolonge pas la pension. Quand l’appel ne porte que sur les conséquences financières du divorce et que le principe du divorce n’est plus contesté, le devoir de secours peut prendre fin dès avant l’arrêt de la cour. C’est l’enseignement de l’avis rendu par la Cour de cassation le 9 juin 2022, tel que les cours d’appel l’appliquent depuis : lorsque le bénéficiaire de la pension ne succombe pas en première instance sur le prononcé du divorce, le devoir de secours ne se prolonge pas pendant l’appel, même si la déclaration d’appel vise tous les chefs du jugement, y compris le prononcé. Autrement dit, un appel qui ne remet pas réellement en cause le principe du divorce ne fait pas survivre la pension.

Le symétrique est l’acquiescement. L’article 409 du Code de procédure civile dispose : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. » (article 409 du Code de procédure civile sur Légifrance). Et l’article 410 précise : « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. » (article 410 du Code de procédure civile sur Légifrance). Acquiescer au prononcé, c’est donc rendre le divorce définitif sur son principe et faire cesser la pension à la date de cet acquiescement. Mais l’acquiescement ne se présume pas : dans l’affaire jugée à Bordeaux le 2 avril 2026 (RG 25/02858), le mari soutenait que son épouse avait acquiescé en lui restituant des sommes pour juillet et août 2024, puis qu’il s’était lui-même désisté de son appel sur le principe. La cour a refusé de suivre ce raisonnement : les conclusions du mari ne comportaient aucune disposition expresse sur le principe du divorce, qui n’avait donc pas acquis l’autorité de la chose jugée, et un simple remboursement de sommes ne vaut pas acquiescement au jugement. La pension restait intégralement due et la saisie validée. Pour le débiteur qui veut arrêter le compteur, la leçon est claire : il faut un acte d’acquiescement caractérisé, exprès ou résultant d’une exécution sans réserve, et non une simple interprétation du comportement de l’autre.

En pratique, la date du définitif se prouve par des pièces simples : la signification du jugement et l’absence d’appel dans le délai, les conclusions d’acquiescement, l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel irrecevable sur le prononcé. Dans l’affaire lyonnaise, c’est une ordonnance du 5 octobre 2023 qui a déclaré irrecevable l’appel formé sur le prononcé du divorce, mais la cour a fixé la fin de la pension à une date antérieure, celle des conclusions par lesquelles le principe n’était plus contesté. Le justiciable qui veut arrêter de payer comme celui qui veut continuer de recevoir a donc intérêt à dater précisément ses écritures : chaque conclusion qui abandonne la contestation du principe fait courir la fin, même si une décision d’irrecevabilité n’intervient que des mois plus tard.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 4 septembre 2025 (RG 24/04545, arrêt du 4 septembre 2025 sur courdecassation.fr) montre comment le juge fixe concrètement cette date. Un divorce pour altération du lien conjugal avait été prononcé le 16 mai 2022, avec une pension de 800 euros par mois au titre du devoir de secours et une prestation compensatoire de 76 800 euros. L’épouse avait fait appel, puis s’était vu opposer l’irrecevabilité de son appel sur le prononcé. Le mari demandait le remboursement de tout ce qu’il avait versé depuis le jugement ; l’épouse soutenait que la pension restait due. La cour a tranché : « le principe du prononcé du divorce est passé en force de chose jugée à la date du 23 décembre 2022 et c’est à cette date que la pension au titre du devoir de secours a pris fin et non à la date du jugement de divorce ». La date retenue n’est ni celle du prononcé, ni celle de l’ordonnance d’irrecevabilité, mais celle des conclusions par lesquelles l’épouse ne contestait plus le principe du divorce. Chaque jour compte : à 800 euros par mois, quelques mois d’écart représentent plusieurs milliers d’euros. Quand le divorce est porté devant un avocat divorce pour faute à Paris, la première vérification porte d’ailleurs souvent sur ce point : le principe du divorce est-il encore contesté, et depuis quand ne l’est-il plus ?

II. Après la fin : les sommes versées en trop se restituent, puis la prestation compensatoire prend le relais

A. Devoir de secours divorce montant : la répétition de l’indu et la mainlevée des mesures d’exécution

Quand la pension a continué d’être versée ou prélevée après la date à laquelle elle a pris fin, les sommes correspondantes n’étaient pas dues et doivent être restituées. Le fondement est l’article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » (article 1302 du Code civil sur Légifrance). Dans l’affaire lyonnaise (arrêt du 4 septembre 2025 sur courdecassation.fr), la pension avait continué d’être recouvrée par paiement direct entre les mains de la caisse de retraite du mari de janvier 2023 à juillet 2024, alors qu’elle avait pris fin le 23 décembre 2022. La cour a ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct et « Condamne Mme [N] [E] à payer à M. [Z] [Y] la somme de 15 200 euros au titre de la répétition de l’indû », en retenant que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une telle demande lorsqu’elle est formée à l’occasion d’une exécution forcée. Elle a ajouté au remboursement les frais supportés par le mari dans le cadre de cette procédure injustifiée, 66,60 euros et 89,20 euros, tout en refusant des dommages et intérêts pour saisie abusive, le caractère délibéré de l’erreur sur la date n’étant pas établi. Trois règles pratiques s’en dégagent. D’abord, le trop-versé après la fin se récupère devant le juge de l’exécution, sans qu’il soit besoin d’un nouveau procès au fond. Ensuite, la mesure d’exécution devenue sans objet doit être levée : paiement direct, saisie-attribution ou saisie sur rémunérations. Enfin, l’erreur de bonne foi sur la date ne vaut pas abus de saisie : le créancier qui s’est trompé sur la fin sans manoeuvre ne doit que la restitution, pas des dommages et intérêts. Symétriquement, le créancier qui laisse passer la date sans agir perd mois après mois une pension qui ne renaîtra pas : une fois le divorce définitif, il n’existe plus de devoir de secours à exécuter, seulement, le cas échéant, une prestation compensatoire fixée par le jugement.

Le contentieux bordelais (arrêt du 2 avril 2026 sur courdecassation.fr) illustre le versant créancier. L’épouse y avait fait pratiquer une saisie-attribution le 9 décembre 2024 pour recouvrer la pension, et le mari, qui contestait devoir quoi que ce soit depuis le jugement du 4 juillet 2024, demandait en retour 2 000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive en invoquant les frais bancaires générés. La cour a validé la saisie pour l’intégralité des sommes et rejeté la demande indemnitaire : une saisie pratiquée pour une pension effectivement due n’a rien d’abusif, même si elle coûte cher au débiteur. Le message est symétrique à celui de Lyon : le débiteur qui doit encore paie, avec les frais d’exécution en prime s’il contraint le créancier à saisir ; le créancier qui a perçu après la fin restitue, sans dommages et intérêts s’il s’est trompé de bonne foi sur la date.

Les pièces produites dans ces contentieux appellent une précaution. Relevés bancaires, notifications de paiement direct, échanges entre époux : leur production devant le juge reste encadrée par le droit au respect de la vie privée. L’article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du Code civil sur Légifrance). On ne produit que les pièces utiles au calcul et à la preuve de la date, rien de plus.

B. Devoir de secours divorce code civil : la prestation compensatoire et les dommages-intérêts prennent le relais

Une fois le devoir de secours éteint, la rupture du mariage se compense autrement. L’article 270 du Code civil prévoit qu’après avoir énoncé que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux », « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » (article 270 du Code civil sur Légifrance). L’article 271 précise la méthode : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » (article 271 du Code civil sur Légifrance). Et c’est ici que la pension du devoir de secours joue un dernier rôle, par son absence : la Cour de cassation a jugé le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658, arrêt du 10 décembre 2025 sur courdecassation.fr) que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Autrement dit, le juge qui fixe la prestation compensatoire doit raisonner comme si la pension provisoire n’existait pas : prendre en compte ces sommes reviendrait à effacer artificiellement la disparité que la prestation doit compenser. Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire en comptant dans les ressources de l’épouse les sommes perçues au titre du devoir de secours ; la cassation partielle a été prononcée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Metz.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », toujours selon l’article 270 (article 270 du Code civil sur Légifrance). Le même texte autorise le juge à la refuser « si l’équité le commande », notamment « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». La faute exclusive peut donc priver son auteur de toute compensation, quand la pension du devoir de secours, elle, avait été versée sans considération des torts pendant toute l’instance : c’est une différence de logique entre les deux mécanismes que les époux en litige sous-estiment souvent, et que le jugement de divorce tranche en une fois, sans retour possible une fois le définitif acquis.

À côté de la prestation compensatoire, l’article 266 du Code civil ouvre, « Sans préjudice de l’application de l’article 270 », la voie de dommages et intérêts pour l’époux qui subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d’une particulière gravité, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal sans avoir lui-même demandé le divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint (article 266 du Code civil sur Légifrance). La Cour de cassation veille à la qualification : le 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.055, arrêt du 15 mai 2019 sur courdecassation.fr), elle a cassé l’arrêt qui avait alloué 10 000 euros de dommages et intérêts à une épouse pour de simples dénigrements du mari, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage. Pour le lecteur qui s’interroge sur l’après-divorce, le triptyque est donc le suivant : la pension du devoir de secours meurt avec le définitif, la prestation compensatoire corrige la disparité durable sans tenir compte de cette pension, et les dommages et intérêts ne réparent que les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution. Sur la fin des mesures provisoires au jour du prononcé et leur relais, on lira utilement le point consacré à la fin de la pension provisoire au divorce prononcé et son relais par la prestation compensatoire, qui traite l’autre versant, celui du prononcé, quand le présent article traite celui du définitif.

Conclusion

La pension versée au titre du devoir de secours ne s’arrête pas le jour où le divorce est prononcé : elle dure jusqu’à ce que le prononcé devienne définitif, à l’expiration du délai d’appel d’un mois ou à la date de l’acquiescement, et elle survit à un appel qui conteste encore le principe du divorce. Fixer cette date avec précision est l’opération décisive, car tout ce qui a été versé ou prélevé après se restitue au titre de la répétition de l’indu devant le juge de l’exécution, tandis que tout ce qui restait dû avant peut encore être recouvré, y compris par saisie. Une fois le définitif acquis, le devoir de secours s’efface et la prestation compensatoire prend le relais, calculée sans tenir compte de la pension provisoire, avec les dommages et intérêts de l’article 266 réservés aux conséquences d’une particulière gravité. Vérifier la date du définitif avant d’arrêter de payer, comme avant de cesser de réclamer : c’est ce réflexe qui évite à la fois l’indu à rembourser et la pension perdue. Et quand le doute subsiste sur la portée d’un appel ou sur la valeur d’un acquiescement, faire trancher le juge avant d’interrompre tout versement reste l’option la moins coûteuse : quelques mois de pension versés à tort se récupèrent, mais des mois de pension dus et jamais réclamés ne se rattrapent pas une fois le mariage dissous.

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