En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 sous le numéro 2923, en ce qu'il sera indiqué page 4, dans le dispositif : "Annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 août 2017 " aux lieu et place de : "Annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 septembre 2017" ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 17-85.736 F-N
N° 1253
CG10
22 MAI 2019
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
BMotivation
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'une erreur matérielle que comporte l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 décembre 2018 sous le numéro 2923, qui, sur le pourvoi formé par M. J... F..., a partiellement annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 août 2017 ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt indique à la page 4, dans le dispositif : "Annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 septembre 2017..." ;
Qu'il ya lieu de rectifier ledit arrêt en ce qu'il convient de lire : "Annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 août 2017... " ;
CDispositif
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 sous le numéro 2923, en ce qu'il sera indiqué page 4, dans le dispositif : "Annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 août 2017 " aux lieu et place de : "Annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 septembre 2017" ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MOREAU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.