Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi dite « permis de tuer » adoptée : quand entre-t-elle en vigueur et s’applique-t-elle aux affaires en cours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi dite « permis de tuer » adoptée : quand entre-t-elle en vigueur et s’applique-t-elle aux affaires en cours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Parlement a définitivement adopté, le vendredi 20 novembre 2026, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Selon Public Sénat et franceinfo, le Sénat l’a votée par 205 voix contre 110, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, ce qui met fin à la navette parlementaire. Ses opposants la surnomment loi « permis de tuer » ; ses défenseurs, au premier rang desquels le ministre de l’Intérieur, y voient une marque de confiance envers les policiers et les gendarmes.

Malgré son intitulé, le texte ne touche pas au code pénal. Son article unique réécrit l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : lorsqu’ils font usage de leurs armes, les policiers nationaux et les gendarmes « sont présumés avoir agi » dans l’un des cas autorisés par la loi et dans le respect des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut être renversée « à tout moment » et « par tout élément de preuve contraire ». Le détail de ce mécanisme et des cas d’usage des armes a été présenté lors de l’examen du texte au Sénat, dans notre analyse de ce que la proposition sur la présomption de légitime défense change vraiment.

Depuis le vote, deux questions reviennent. La première porte sur le calendrier : la gauche a annoncé qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel, et la loi n’est pas encore promulguée. La seconde concerne les dossiers déjà ouverts : une présomption votée en novembre 2026 pourra-t-elle profiter à un agent dont le tir est antérieur, alors que l’enquête ou le procès est en cours ? Les réponses tiennent dans quelques articles de la Constitution, du code civil et du code pénal, et dans une jurisprudence qui, sur le second point, ne tranche pas encore tout.

I. Loi « permis de tuer » adoptée : à partir de quand s’appliquera-t-elle ?

Une loi définitivement adoptée n’est pas encore une loi applicable. Entre le vote et le premier jour où un juge pourra s’appuyer sur la présomption, trois étapes restent possibles ou obligatoires : le contrôle du Conseil constitutionnel s’il est saisi, la promulgation par le Président de la République, puis la publication au Journal officiel.

A. Conseil constitutionnel : ce que la saisine annoncée change au calendrier

Selon 20 Minutes, la gauche sénatoriale a annoncé dès le soir du vote qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel, et les présidents des groupes La France insoumise et socialiste de l’Assemblée nationale ont fait la même annonce. Cette saisine avant promulgation n’est ouverte qu’à certaines autorités. Selon l’article 61 de la Constitution, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel, avant sa promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Une saisine parlementaire suppose donc de réunir au moins soixante signatures dans l’une des deux assemblées.

Le même article 61 de la Constitution encadre la durée de l’examen : le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois, ramené à huit jours lorsque le Gouvernement le demande en invoquant l’urgence. Surtout, l’article 61 de la Constitution précise que la saisine du Conseil suspend le délai de promulgation.

L’issue n’est pas écrite d’avance, et cet article ne la pronostique pas. Les débats ont porté sur l’égalité des citoyens devant la loi, puisque la présomption ne bénéficie qu’à certains agents publics, et sur l’accès au juge : selon vie-publique.fr, la Défenseure des droits avait estimé, dans un avis publié le 26 juin 2026, qu’une telle présomption risquait d’affaiblir le contrôle judiciaire. Les défenseurs du texte répondent que la présomption est simple, qu’elle n’empêche aucune enquête et qu’elle laisse intactes les conditions de nécessité et de proportionnalité. C’est au Conseil, s’il est saisi, de trancher ces arguments.

Ses décisions ont des effets précis. Selon l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle à l’occasion de ce contrôle ne peut être ni promulguée ni mise en application. Si le Conseil censure tout ou partie de l’article unique, la partie censurée ne s’appliquera pas, et seules les dispositions validées pourront être promulguées. Le même article ajoute que ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à toutes les autorités, y compris juridictionnelles.

Une décision de conformité ne ferme pas forcément tout débat constitutionnel. Après la promulgation, la question prioritaire de constitutionnalité reste ouverte dans les procès : l’article 61-1 de la Constitution permet, lorsqu’il est soutenu au cours d’une instance qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, de saisir le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Mais l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel pose une limite : la question n’est transmise que si la disposition contestée « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ». Autrement dit, une disposition que le Conseil aura expressément validée dans les motifs et le dispositif de sa décision ne pourra plus lui être renvoyée par cette voie, sauf changement des circonstances ; une disposition qu’il n’aura pas examinée pourra encore l’être à l’occasion d’un procès.

B. Promulgation, Journal officiel, entrée en vigueur : le calendrier possible

La promulgation obéit à un délai constitutionnel. Selon l’article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. L’article 10 de la Constitution lui permet aussi de demander, avant l’expiration de ce délai, une nouvelle délibération de la loi, qui ne peut être refusée. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, c’est ce délai de promulgation que la saisine suspend, comme le prévoit l’article 61 de la Constitution.

Reste la date d’entrée en vigueur. L’article 1er du code civil pose la règle générale : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » Il ajoute que l’entrée en vigueur des dispositions « dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ». Or le texte adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 (texte adopté n° 328), voté sans modification par le Sénat, ne fixe aucune date d’entrée en vigueur et ne renvoie à aucun décret. En l’état de ce texte, et sous réserve de ce que décidera le Conseil constitutionnel, c’est donc la règle du lendemain de la publication au Journal officiel qui aurait vocation à s’appliquer.

Ce que la loi modifiera précisément mérite d’être rappelé, car le surnom donné au texte ne correspond pas à son contenu juridique. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sera découpé en trois parties. Le I conservera les quatre premiers cas d’usage des armes que connaît le texte actuel : atteinte ou menace armée contre la vie, défense des lieux ou des personnes confiées après deux sommations, personnes cherchant à échapper à la garde ou aux investigations et dangereuses dans leur fuite, véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas et dont les occupants sont dangereux. L’actuel 5°, qui vise le cas où il s’agit d’empêcher la réitération imminente d’un ou plusieurs meurtres, sera abrogé et déplacé dans un II dont la rédaction ne reprend pas l’exigence, qui ouvre aujourd’hui l’article, d’être revêtu de l’uniforme ou des insignes de sa qualité. Le III créera la présomption. Le texte adapte enfin les articles qui étendent ces règles outre-mer et plusieurs renvois du code pénitentiaire.

Il ne s’agit donc pas, juridiquement, d’une présomption de légitime défense au sens du code pénal. Celle-ci existe déjà, et vaut pour toute personne : l’article 122-6 du code pénal dispose : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte » pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. La nouvelle présomption, elle, se greffe sur l’autorisation de la loi. L’article 122-4 du code pénal prévoit en effet : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » C’est sur ce fondement que l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure joue depuis 2017.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, ce droit actuel s’applique seul, sans présomption au profit des agents. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur, autorise l’usage des armes dans cinq cas et seulement « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». La chambre criminelle en contrôle l’application de près. Par un arrêt du 6 octobre 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin, elle a jugé, à propos du premier cas, que, « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Elle a approuvé le renvoi devant la cour d’assises d’un policier qui avait atteint avec son arme une personne en fuite, laquelle a perdu l’usage d’un œil.

À l’inverse, par un arrêt du 18 mars 2026, n° 25-81.462, la chambre criminelle a approuvé le non-lieu rendu au profit d’un policier qui avait tiré sur une conductrice dont le véhicule se dirigeait vers son collègue, en rappelant que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Ces deux décisions montrent que, sans aucune présomption, les juges examinent déjà l’instant du tir, la réalité du danger et l’existence d’un autre moyen. La loi nouvelle ne supprime aucune de ces conditions : elle présume qu’elles sont remplies, jusqu’à preuve contraire.

II. Présomption d’usage légal des armes : quelles conséquences pour les enquêtes et procès en cours ?

Plusieurs informations judiciaires et procès portent aujourd’hui sur des tirs ou des usages de la force par des policiers ou des gendarmes. La question de l’application de la loi nouvelle à ces dossiers est légitime, des deux côtés : pour l’agent poursuivi, qui pourrait vouloir s’en prévaloir, et pour la victime ou ses proches, qui craignent qu’elle ne change l’issue d’une procédure déjà engagée.

A. Tirs antérieurs à la loi : ce que disent les articles 112-1 et 112-2 du code pénal

Tout part de l’article 112-1 du code pénal. Son premier alinéa pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Son troisième alinéa apporte l’exception qui intéresse les affaires en cours : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». C’est ce qu’on appelle la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

La chambre criminelle applique cette règle, y compris lorsque l’affaire est déjà pendante devant elle. Par un arrêt du 12 octobre 2021, n° 21-80.370, publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait ignoré une réforme du code de la route, au motif que « cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère ». Par un arrêt du 16 septembre 2026, n° 25-87.382, elle a cassé une condamnation à une amende douanière parce que les juges ne s’étaient pas reconnu le pouvoir de modération ouvert par une loi « postérieure aux faits et moins sévère ».

Deux arrêts publiés sont plus proches de la question posée, parce qu’ils concernent non une peine, mais une cause qui fait obstacle à la responsabilité ou aux poursuites. Par un arrêt du 13 avril 2010, n° 09-85.135, publié au Bulletin, la chambre criminelle a appliqué à une poursuite en diffamation déjà engagée une immunité créée en 2008 pour les dépositions faites devant une commission d’enquête parlementaire. La partie civile soutenait que la loi nouvelle n’avait été votée que pour faire échec à des poursuites en cours ; la Cour a rejeté son pourvoi en jugeant qu’« il résulte des articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme que les dispositions nouvelles, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ».

Par un arrêt du 12 décembre 2018, n° 17-85.736, publié au Bulletin, elle a annulé la condamnation d’un agriculteur poursuivi pour aide au séjour irrégulier d’étrangers, après l’entrée en vigueur d’une loi qui élargissait l’exemption humanitaire. Elle a jugé que cette disposition nouvelle « entre dans le champ d’application de l’article 112-1 du code pénal, dès lors qu’elle élargit les immunités prévues par l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et elle a renvoyé l’affaire pour que les faits soient réexaminés au regard du texte nouveau.

Mais le code pénal connaît une autre catégorie de lois, applicables immédiatement pour une autre raison. Selon l’article 112-2 du code pénal, « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » notamment « Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 20 janvier 2026, n° 25-83.554, publié au Bulletin : « il résulte de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement », qu’une mise en examen ne pouvait plus être contestée, après la réforme, que dans les formes prévues par la loi nouvelle. L’article 112-4 du code pénal précise de son côté que « L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ». Légifrance indique que l’article 112-2 est en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029.

Où ranger la présomption d’usage légal des armes ? C’est ici que les sources consultées s’arrêtent. Le texte adopté ne comporte aucune disposition transitoire : il ne dit ni qu’il s’applique aux faits antérieurs, ni qu’il les exclut. Les arrêts de 2010 et de 2018 concernent des lois qui élargissaient le champ d’une immunité ; aucune des décisions lues ne se prononce sur une loi qui, sans changer les conditions d’un fait justificatif, modifie la manière d’en établir la preuve. Deux lectures pourront donc être défendues devant les juges : celle d’une disposition moins sévère, qui profiterait aux procédures en cours en application de l’article 112-1, et celle d’une règle relative à la preuve, dont le régime dans le temps n’est pas réglé par les textes cités. Aucune décision ne tranche encore cette alternative pour la présomption votée le 20 novembre, et il appartiendra aux juridictions saisies, puis le cas échéant à la Cour de cassation, de le faire.

La question se pose un peu différemment pour le nouveau II, qui reprend le cas de la réitération imminente de meurtres sans reprendre l’exigence de l’uniforme. Cette partie du texte élargit les conditions dans lesquelles l’arme peut être utilisée, ce qui la rapproche davantage de la situation jugée en 2018 ; mais là encore, aucune décision n’a statué sur ce texte, et le rapprochement ne vaut pas jurisprudence.

Une précision s’impose à propos de l’arrêt du 6 octobre 2021 cité plus haut. Les faits dataient de février 2016, avant la loi du 28 février 2017 qui a créé l’article L. 435-1, et la chambre criminelle a pourtant examiné la défense du policier au regard de ce texte. L’arrêt ne se prononce pas expressément sur l’application de la loi dans le temps : il ne peut donc pas être lu comme une règle générale sur ce point.

Une chose est en revanche certaine, parce que l’article 112-1 le dit lui-même : une condamnation passée en force de chose jugée n’est pas atteinte par une loi nouvelle plus douce. Pour toutes les autres procédures, enquêtes, informations judiciaires, procès de première instance ou d’appel, pourvois, l’application de la présomption restera discutée, dossier par dossier. Une question prioritaire de constitutionnalité pourra aussi être posée dans ces instances, dans les limites rappelées plus haut.

B. Victime ou proche : ce que la présomption change, et ne change pas, à la plainte et à l’instruction

Pour une personne blessée par un tir policier ou pour la famille d’une personne tuée, la première conséquence de la loi est probatoire. Une fois la loi applicable au dossier, l’agent ne bénéficiera plus seulement de la présomption d’innocence reconnue à toute personne poursuivie : il bénéficiera aussi d’une présomption portant sur la régularité même de son geste. Cette présomption d’innocence relève du droit commun : selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La nouvelle présomption s’y ajoute, mais elle reste simple : le texte adopté prévoit qu’elle cède devant tout élément de preuve contraire, à n’importe quel stade de la procédure. Selon Public Sénat, le ministre de l’Intérieur a d’ailleurs assuré devant le Sénat que les investigations commenceraient dès le premier instant.

La preuve contraire porte sur les conditions que la jurisprudence contrôle déjà : la simultanéité entre le danger et le tir, l’existence d’un autre moyen d’agir, la réalité de la menace au moment où l’agent a fait feu, les sommations lorsqu’elles sont exigées. C’est pourquoi la conservation rapide des éléments objectifs compte davantage encore : vidéos de témoins ou de caméras, enregistrements des caméras-piétons, certificats médicaux, constatations balistiques, identité des témoins. Les démarches concrètes après un tir, les pièces à réunir et les services à saisir sont détaillés dans notre article sur les preuves et la plainte après un tir de police.

Les droits procéduraux de la victime ne sont pas modifiés par la loi. Les articles du code de procédure pénale cités ci-dessous sont en vigueur ; Légifrance indique qu’ils font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Pour obtenir la désignation d’un juge d’instruction, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile ; en matière délictuelle, l’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette plainte au refus de poursuivre du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois après une première plainte, et précise : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Une fois partie civile, elle peut demander des actes précis, comme une audition, une confrontation ou un transport sur les lieux, et l’article 82-1 du code de procédure pénale impose au juge, s’il refuse, de « rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Ces demandes d’actes sont l’outil naturel pour réunir la preuve contraire que la loi nouvelle rend décisive. Le déroulement de cette phase d’enquête menée par un juge est présenté sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris.

Si l’information se termine par un non-lieu fondé sur l’autorisation de la loi, l’ordonnance doit en dire davantage qu’un simple abandon des poursuites. L’article 177 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque l’ordonnance de non-lieu est motivée par l’existence de l’une des causes d’irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. » La victime n’est pas sans recours : selon l’article 186 du code de procédure pénale, « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », et cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Ce délai de dix jours fixé par l’article 186 du code de procédure pénale est bref.

L’enjeu de la qualification est considérable, car le fait justificatif tiré de l’autorisation de la loi couvre largement l’agent. Par un arrêt du 5 janvier 2000, n° 98-85.700, publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé la condamnation pour homicide involontaire d’un gendarme qui avait tiré sur un véhicule en fuite, en jugeant que, les conditions de l’autorisation étant réunies, « la cause d’irresponsabilité pénale prévue par les textes susvisés s’étend aux fautes involontaires commises au cours de l’exécution de l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement ». Cette décision a été rendue sous l’empire d’un ancien texte propre à la gendarmerie, mais elle montre que, lorsque le juge admet que l’usage de l’arme entrait dans le cadre autorisé, la maladresse du tir ne suffit pas à fonder une condamnation. Avec la présomption, le débat se déplace en amont : c’est l’entrée dans ce cadre qu’il faudra contester, preuves à l’appui.

Pour les tirs sur un véhicule dont le conducteur refuse d’obtempérer, le nouveau texte maintient les conditions actuelles du 4° de l’article L. 435-1, qui deviendra le 4° du I ; les règles propres à ce délit et à sa défense sont rappelées sur notre page consacrée au refus d’obtempérer à Paris. Enfin, la présomption ne vise que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, que le III nomme seuls ; pour les autres agents armés, le texte se borne à adapter des renvois.

Conclusion

La loi dite « permis de tuer » a franchi le 20 novembre 2026 sa dernière étape parlementaire, mais elle ne s’applique pas encore. Si le Conseil constitutionnel est saisi, comme la gauche l’a annoncé, il dispose d’un mois pour statuer, ou de huit jours en cas d’urgence demandée par le Gouvernement, et sa saisine suspend le délai de promulgation, selon l’article 61 de la Constitution. Les dispositions qu’il validera pourront ensuite être promulguées puis publiées ; faute de date fixée par le texte et de décret d’application, elles auraient vocation à entrer en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, selon la règle générale du code civil. D’ici là, le droit actuel s’applique sans présomption au profit des agents.

Pour les tirs antérieurs, la réponse est moins simple qu’il n’y paraît. L’article 112-1 du code pénal fait profiter les procédures non définitivement jugées des lois plus douces, et la chambre criminelle l’a appliqué à des immunités élargies en 2010 et en 2018. Mais aucune décision ne dit encore si une présomption qui déplace la charge de la preuve est une disposition moins sévère ou une règle de procédure, et le texte voté reste muet sur son application dans le temps. Les juridictions saisies des dossiers en cours trancheront.

Pour les victimes et leurs proches, la présomption ne ferme aucune voie : la plainte avec constitution de partie civile, les demandes d’actes, la contestation d’un non-lieu par l’appel et, le moment venu, la question prioritaire de constitutionnalité restent ouvertes. Elle rend en revanche plus décisive la preuve, réunie tôt et précisément, de ce qui s’est passé au moment exact du tir.

📄 Circulaire officielle