Chaque semaine, des milliers d’internautes des pays du Maghreb tapent « visa France Algérie », « visa France Maroc » ou « attestation accueil visa » dans Google : ils veulent faire venir un parent, un frère ou un ami pour une visite familiale de quelques semaines. Côté français, l’hébergeant signe une attestation d’accueil en mairie, paie 30 euros de timbre fiscal, joint ses justificatifs de domicile et de ressources, puis envoie le document à l’invité avant son départ. La démarche paraît simple et gratuite en apparence. Elle ne l’est pas : la signature engage l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’invité, l’expose à un refus de validation assorti d’un fichage des détournements, et peut le conduire devant le tribunal correctionnel si l’attestation porte des mentions inexactes ou si l’invité, resté au-delà de son visa, place son hôte en situation d’aide au séjour irrégulier. Cet article explique, textes et décisions en main, ce que risque exactement l’hébergeant d’un étranger accueilli pour une visite familiale ou privée : la portée de son engagement financier, les motifs de refus de la mairie et les recours, les sanctions pénales de la fausse attestation et de l’aide au séjour irrégulier, puis les protections dont bénéficient la famille proche et l’aide désintéressée, avec la conduite à tenir quand l’invité ne repart pas.
I. Signer une attestation d’accueil, c’est s’engager financièrement et se soumettre au contrôle du maire
A. Une attestation exigée pour toute visite familiale de moins de trois mois, avec engagement de prise en charge des frais de séjour
L’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le principe : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal » (art. L. 313-1 du CESEDA). Le même article précise que « Cette attestation est validée par l’autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée » (art. L. 313-1 du CESEDA). Autrement dit, sans cette attestation validée, le consulat peut refuser le visa de court séjour pour défaut de justification de l’hébergement, et le visiteur dispensé de visa peut se voir refuser l’entrée aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Les requêtes réellement saisies par les internautes, telles que « attestation accueil visa », « attestation accueil étranger » ou « attestation d’accueil documents », montrent que c’est cette articulation entre l’attestation et le visa qui inquiète les familles, des deux côtés de la Méditerranée.
La signature n’est pas une simple formalité d’hospitalité. L’article L. 313-2 du même code dispose que « L’attestation d’accueil, signée par l’hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d’Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, agissant en qualité d’agent de l’Etat » (art. L. 313-2 du CESEDA). Le maire agit donc ici comme agent de l’État, pas comme élu local : sa décision de validation ou de refus est un acte administratif qui se conteste devant la juridiction administrative. Le texte ajoute l’engagement financier qui fait le cœur du risque : « Elle est accompagnée de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil » (art. L. 313-2 du CESEDA). Concrètement, si l’invité tombe malade sans assurance, ou s’il se retrouve sans ressources pendant son séjour, l’État peut se retourner contre l’hébergeant pour les frais exposés, dans la limite des ressources journalières exigées à l’entrée. C’est pour cela que le dossier de demande comprend des justificatifs de domicile et de ressources : la mairie vérifie que l’hébergeant a les moyens de son engagement, avec trois bulletins de salaire, un avis d’imposition, un bail ou une taxe foncière et des factures récentes selon la fiche officielle de la démarche (Attestation d’accueil, service-public.fr, fiche F2191).
Le coût de la démarche est fixe et non remboursable : la fiche officielle de la démarche indique un prix de 30 euros acquitté en timbres fiscaux, dus même si la demande est refusée et jamais remboursés (Attestation d’accueil, service-public.fr, fiche F2191). Trente euros perdus en cas de refus : la somme est modeste, mais elle signale que chaque demande laisse une trace. Car les demandes sont mémorisées : « Les demandes de validation des attestations d’accueil peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure » (art. L. 313-5 du CESEDA). Un hébergeant qui multiplie les attestations pour des visiteurs qui ne repartent jamais se construit, demande après demande, un dossier de détournement de procédure que la mairie, la préfecture et les services de police pourront lui opposer. Les familles qui accueillent régulièrement des proches pour des visites de quelques semaines n’ont rien à craindre de ce fichier ; celles et ceux qui signeraient des attestations de complaisance, pour des personnes qu’ils n’hébergeront jamais, s’exposent au refus systématique puis aux poursuites décrites dans la seconde partie. Pour une présentation générale de la démarche côté visiteur, avec le timbre fiscal et les pièces à fournir, on peut se reporter au dossier pratique du cabinet sur l’attestation d’accueil pour visa et visite familiale, que le présent article complète sur le seul versant des risques de l’hébergeant.
Le contrôle du logement est réel et encadré. « A la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement, ou des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. Ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies » (art. L. 313-4 du CESEDA). Deux conséquences pratiques : d’une part, personne n’entre chez l’hébergeant sans son accord écrit, et il peut refuser la visite ; d’autre part, le refus de la visite vaut échec de la condition de logement et conduit au refus de validation. L’hébergeant qui vit dans un studio de 20 mètres carrés et veut y accueillir une famille de cinq personnes pour trois mois doit s’attendre à un refus motivé par les conditions anormales de logement, sans que ce refus soit une sanction : c’est l’application mécanique du texte. De même, l’hébergeant qui n’est pas propriétaire mais locataire doit vérifier que son bail ne lui interdit pas d’héberger un tiers pendant plusieurs semaines, car un congé pour sous-location prohibée coûte autrement plus cher qu’une attestation refusée.
B. Le maire peut refuser la validation, et l’hébergeant dispose d’un recours hiérarchique puis contentieux
L’article L. 313-3 du CESEDA énumère limitativement les cas de refus : « Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas suivants : 1° L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2° Il ressort, soit de la teneur de l’attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l’hébergeant, que l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; 3° Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes ; 4° Les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l’autorité chargée de valider l’attestation d’accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure » (art. L. 313-3 du CESEDA). Quatre motifs, pas un de plus : pièces manquantes, logement inadapté, mentions inexactes, détournement antérieur. Le maire ne peut pas refuser par principe, par quota ou parce que l’hébergeant a déjà accueilli plusieurs visiteurs dans l’année : un tel refus serait illégal pour erreur de droit. En pratique, les refus les plus fréquents portent sur les pièces (ressources insuffisantes ou trop anciennes, justificatif de domicile au nom d’un tiers sans explication) et sur le logement (surface manifestement incompatible avec le nombre d’occupants déclarés). Le troisième motif, celui des mentions inexactes, mérite une attention particulière : il vise par exemple une adresse qui n’est pas le domicile réel de l’hébergeant, des ressources surévaluées, un lien de parenté inventé ou un occupant omis. Une mention inexacte ne provoque pas seulement le refus du maire : elle peut constituer le délit de fausse attestation puni par l’article 441-7 du code pénal, examiné dans la seconde partie, avec un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le quatrième motif suppose un historique : des attestations antérieures ayant révélé un détournement, le cas échéant après enquête de police ou de gendarmerie. C’est ici que le fichier de mémorisation des demandes prend tout son sens : un hébergeant dont les invités successifs ont tous disparu dans la nature après leur entrée se verra opposer ses propres antécédents.
Le refus n’est pas toujours écrit. La fiche officielle de la démarche distingue le refus écrit et motivé du refus implicite, constitué par le silence gardé du maire pendant un mois (Attestation d’accueil, service-public.fr, fiche F2191). Passé un mois sans réponse, l’hébergeant est donc réputé refusé et peut contester. La voie de recours est hiérarchique d’abord : la fiche officielle ouvre un recours hiérarchique auprès du préfet dans les deux mois du refus du maire (Attestation d’accueil, service-public.fr, fiche F2191). Le préfet peut valider l’attestation ou rejeter le recours. Et la porte du tribunal ne s’ouvre qu’après ce préalable : le recours contentieux devant le tribunal administratif n’est possible qu’après ce recours hiérarchique préalable (Attestation d’accueil, service-public.fr, fiche F2191). Cet ordonnancement est impératif : un recours direct au tribunal administratif sans passage par le préfet serait irrecevable. Concrètement, l’hébergeant refusé doit donc écrire au préfet dans les deux mois en joignant les pièces manquantes ou en démontrant que les conditions de logement sont normales (photos, plans, nombre réel d’occupants, attestation du bailleur), puis, en cas de rejet préfectoral, saisir le tribunal administratif, où un avocat en droit des étrangers à Paris pourra soulever l’erreur d’appréciation du maire ou du préfet. Le contentieux a une utilité qui dépasse le cas individuel : il oblige l’administration à motiver et à rester dans les quatre motifs légaux, ce qui protège les hébergeants honnêtes contre les refus d’opportunité.
Une précision s’impose pour les familles franco-algériennes, premier public de cette démarche : l’attestation d’accueil ne dispense pas du visa, et le visa reste une décision consulaire distincte qui peut être refusée même avec une attestation validée. Les refus de visa opposés aux ressortissants algériens et marocains, avec les cases à cocher des motifs et les recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis le tribunal administratif de Nantes, obéissent à un contentieux propre que le cabinet a déjà documenté pour le visa France des ressortissants marocains et les refus de visa pour motifs 4 et 5. L’hébergeant doit donc distinguer deux risques : le refus de sa propre attestation par le maire, qu’il conteste comme ci-dessus, et le refus du visa de son invité par le consulat, que l’invité conteste par la voie consulaire. Confondre les deux fait perdre des délais : écrire au maire quand c’est le consulat qui a refusé le visa ne sert à rien, et inversement.
II. Quand l’invité reste sans titre : fausse attestation et aide au séjour irrégulier, des délits aux peines lourdes, avec des immunités précises
A. Mentions inexactes et maintien d’un séjour irrégulier : un an à cinq ans d’emprisonnement selon la qualification
Le premier délit qui guette l’hébergeant indélicat est celui de fausse attestation. L’article 441-7 du code pénal dispose : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié » (art. 441-7 du code pénal). Le texte ajoute une aggravation qui vise directement notre matière : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement » (art. 441-7 du code pénal). Une attestation d’accueil qui déclare un hébergement fictif, une adresse où l’invité ne mettra jamais les pieds, des ressources inventées ou un lien familial inexistant pour faciliter l’obtention du visa constitue exactement l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Et si cette fausse attestation sert ensuite à l’invité pour demander un titre de séjour ou pour s’opposer à son éloignement, les peines triplent. La jurisprudence correctionnelle applique ce texte aux attestations d’hébergement de complaisance produites en préfecture : l’hébergeant qui signe pour rendre service, sans contrepartie, est punissable comme celui qui vend ses attestations, seule la peine prononcée différant selon la gravité et le caractère lucratif. Retenir ici que la bonne foi se prouve par des pièces : domicile réel, ressources réelles, présence effective de l’invité au domicile déclaré.
Le second délit, plus grave encore, est l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers. L’article L. 823-1 du CESEDA énonce : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » (art. L. 823-1 du CESEDA). Cinq ans et 30 000 euros : ce sont les peines du délit de droit commun, applicables à l’hébergeant qui, en connaissance de cause, loge durablement un invité dont il sait que le visa est expiré et qui l’aide ainsi à se maintenir irrégulièrement en France. Le texte punit aussi bien l’aide directe que l’aide indirecte, et la tentative autant que l’aide consommée : fournir les moyens matériels du maintien (logement gratuit, démarches pour scolariser les enfants, aide à trouver un travail dissimulé) suffit, sans qu’il soit besoin d’un passage de frontière. L’article L. 823-2 étend la répression au-delà des frontières : « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger : 1° Sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » (art. L. 823-2 du CESEDA), ce qui vise les filières qui font transiter les invités par un autre pays Schengen. Et les circonstances aggravantes portent les peines à un niveau criminel : « Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine » (art. L. 823-3 du CESEDA). L’hébergeant qui entasse dix compatriotes dans un logement insalubre contre un loyer en espèces, ou qui confisque les passeports de ses invités, ne relève plus de l’hospitalité familiale mais de ces aggravations, avec dix ans d’emprisonnement encourus. La frontière entre l’aide désintéressée et l’exploitation tient aux faits : contrepartie financière, conditions indignes, organisation collective.
Il faut ici dissiper une idée reçue : héberger un proche en situation irrégulière n’est pas automatiquement un délit, et cesser de l’héberger n’est jamais une obligation pénale. Le délit suppose de faciliter sciemment le séjour irrégulier. L’hôte qui ignorait l’expiration du visa, qui a demandé à son invité de régulariser sa situation ou de quitter les lieux, ou qui s’est contenté d’un dépannage de quelques jours sans connaître la situation administrative exacte, ne réunit pas l’élément intentionnel. En revanche, l’hôte qui sait, qui dure et qui organise — renouvellement de l’hébergement mois après mois, démarches actives pour installer l’invité dans la clandestinité, attestations mensongères produites à l’appui d’une demande de titre — réunit tous les éléments du délit. La preuve de la connaissance se déduit des circonstances : correspondances évoquant la situation irrégulière, attestations signées après l’expiration connue du visa, déclarations de l’invité lui-même. D’où la règle d’or : dès que l’invité dépasse la durée de son visa, l’hébergeant doit exiger la régularisation ou le départ, conserver la trace écrite de cette exigence, et ne signer plus aucune attestation. Continuer comme si de rien n’était transforme un hôte de bonne foi en complice présumé.
B. La famille proche et l’aide désintéressée sont protégées, et l’hébergeant de bonne foi dispose d’issues
Le législateur a voulu que la répression des filières ne frappe pas les familles. L’article L. 823-9 du CESEDA dispose : « L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu’elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ; 2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » (art. L. 823-9 du CESEDA). Trois cercles de protection donc : la famille proche limitativement énumérée, le conjoint et son entourage, et toute personne dont l’aide gratuite poursuit un but exclusivement humanitaire. Le père qui héberge son fils resté sans titre, l’épouse qui loge son mari en situation irrégulière, le frère qui accueille sa sœur : aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre eux sur le fondement de l’aide au séjour, quelle que soit la durée de l’hébergement. Cette immunité familiale est une cause d’irresponsabilité, pas une simple indulgence du parquet : le juge doit la constater dès lors que le lien de parenté et l’absence de contrepartie sont établis. Elle ne couvre ni la bande organisée ni les situations de polygamie que le texte exclut expressément, mais dans le cadre ordinaire d’une visite familiale qui se prolonge, elle protège pleinement l’hébergeant parent.
La Cour de cassation a fixé les bornes de cette immunité dans deux arrêts que tout hébergeant doit connaître. D’abord, elle a jugé que l’immunité ne s’étend pas aux collatéraux au-delà du texte : « Attendu que les prévenus ne peuvent, pour contester la condamnation, invoquer une immunité pénale résultant de leur lien de parenté avec l’étranger en situation irrégulière auquel ils ont apporté leur aide, dès lors qu’une telle immunité n’était pas reconnue par l’article 21 susvisé, en vigueur à la date des faits, et que celle qui résulte de la loi du 22 juillet 1996, modifiant cet article, n’est instituée qu’en faveur des ascendants, des descendants et du conjoint, mais ne s’étend pas aux frères et soeurs » (Crim., 16 oct. 1996, n° 95-81.875). Rendu sous l’empire de l’ancien texte, cet arrêt garde toute sa portée pédagogique : à l’époque, les frères et sœurs n’étaient pas couverts, et la Cour refusait d’étendre la liste légale par interprétation. Depuis, la loi a élargi l’immunité aux frères et sœurs, mais la méthode demeure : la liste de l’article L. 823-9 est limitative, et le cousin, l’oncle, le beau-frère non visé ou l’ami de la famille ne peuvent pas s’en prévaloir. L’oncle qui héberge son neveu en situation irrégulière pendant des mois ne bénéficie d’aucune immunité familiale automatique : il ne lui reste que l’immunité humanitaire du 3°, à condition de prouver la gratuité totale et le but exclusivement humanitaire. Ensuite, la Cour a précisé le contenu de l’immunité humanitaire issue de la loi du 10 septembre 2018 : « Il résulte du premier de ces textes, dans sa version issue de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, qu’est accordé le bénéfice de l’immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché, ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » (Crim., 26 fév. 2020, n° 19-81.561), en ajoutant que « En premier lieu, la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par l’article L. 622-4 3°, du CESEDA. » (Crim., 26 fév. 2020, n° 19-81.561) et que « En deuxième lieu, il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association. » (Crim., 26 fév. 2020, n° 19-81.561). Autrement dit, l’hébergeant bénévole qui loge gratuitement un invité sans titre par solidarité peut être couvert même dans un cadre associatif et militant, mais il doit démontrer deux choses cumulatives : aucune contrepartie, même indirecte, et un but exclusivement humanitaire. Dès que l’aide vise à soustraire sciemment l’étranger aux contrôles des autorités, l’immunité tombe. La même chambre avait déjà jugé que la loi nouvelle de 2018, plus douce, s’applique immédiatement aux faits antérieurs : « il résulte du 3° de l’article L. 622-4, dans sa version nouvelle, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que ne peut donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3, l’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » (Crim., 12 déc. 2018, n° 17-85.736). Les articles L. 622-4 cités par ces arrêts sont l’ancienne numérotation du texte aujourd’hui repris à l’article L. 823-9 depuis la recodification du CESEDA entrée en vigueur le 1er mai 2021 : le fond du droit est inchangé, seule la numérotation a bougé.
Que doit faire concrètement l’hébergeant de bonne foi quand son invité ne repart pas à la fin des trois mois ? D’abord, ne rien signer de nouveau : ni nouvelle attestation, ni attestation d’hébergement pour une demande de titre, tant que la situation n’est pas clarifiée, car chaque écrit mensonger aggrave le dossier pénal. Ensuite, exiger par écrit que l’invité quitte les lieux ou régularise sa situation, et conserver une copie de cette mise en demeure : elle établira l’absence d’intention de faciliter un séjour irrégulier si l’affaire vient devant le juge. Puis orienter l’invité vers les voies de régularisation qui existent — demande de titre de séjour en préfecture, recours contre un refus de visa, regroupement familial — plutôt que vers la clandestinité, en s’appuyant sur les conseils d’un avocat en droit des étrangers à Paris avant que la situation ne se fige. Si l’invité refuse de partir, l’hébergeant peut saisir le tribunal pour faire constater la fin de l’hébergement gracieux et obtenir son départ, au lieu de se rendre complice de son maintien. Enfin, ne jamais accepter d’argent en échange de l’hébergement prolongé : la moindre contrepartie fait tomber l’immunité humanitaire et transforme l’hôte en auteur d’aide au séjour puni de cinq ans d’emprisonnement. Ces réflexes valent pour toutes les familles concernées par les visas de visite, qu’elles viennent d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou d’ailleurs : l’hospitalité familiale est protégée par la loi quand elle est gratuite et sincère, elle devient un délit quand elle est mensongère ou lucrative.
Conclusion
L’attestation d’accueil n’est ni un simple papier ni un blanc-seing : elle engage l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de son invité, elle est vérifiée par le maire jusque dans le logement avec son consentement écrit, et son détournement est mémorisé pour lui être opposé. Le refus de validation se conteste dans les deux mois devant le préfet puis devant le tribunal administratif, jamais directement. Si l’invité reste sans titre, l’hébergeant qui a menti sur l’attestation encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros si le faux visait un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement, et celui qui organise sciemment le maintien irrégulier encourt cinq ans et 30 000 euros pour aide au séjour, dix ans et 750 000 euros en cas de bande organisée ou d’hébergement indigne. Mais la loi protège les familles : ascendants, descendants, conjoint, frères et sœurs et toute aide gratuite à but exclusivement humanitaire échappent aux poursuites pour aide au séjour. Avant de signer, vérifier son logement, ses ressources et la sincérité de chaque mention ; après l’arrivée, exiger le départ ou la régularisation à l’expiration du visa et ne plus rien signer. C’est à ces conditions, et à elles seules, que l’hospitalité reste ce qu’elle doit être : un geste familial sans risque pénal.