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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 19-82.910

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01615

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 3 min de lecture

N° N 19-82.910 F-D

N° 1615

SM12

25 JUIN 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. W... J...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la CEDH ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. W... J..., mis en examen du chef d'assassinat, a été placé en détention provisoire le 1er septembre 2017 ; que le 21 février 2019 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois ; que M. J... a formé appel de cette ordonnance le 26 février 2019 ; que par arrêt, non critiqué, du 7 mars 2019, la chambre de l'instruction a ordonné "au regard de la particularité des événements carnavalesques en Guadeloupe et des difficultés soulevées par la défense" le renvoi du dossier à l'audience du 14 mars 2019 ainsi que la comparution personnelle de M. J... ;

Attendu que, pour confirmer la prolongation de la détention provisoire de M. J..., en l'absence de ce dernier qui a refusé la comparution personnelle par visioconférence, la chambre de l'instruction retient, notamment, après avoir exposé les indices graves et concordants de participation aux faits reprochés, que M. J... a été condamné à une lourde peine pour trafic de stupéfiants, qu'il a quitté la Guadeloupe le soir de la commission des faits et qu'il a été difficile de l'interpeller, que les faits ont troublé l'ordre public gravement en ce que les coups de feu ont atteint une personne qui se trouvait dans son habitation ; que les juges précisent enfin que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de un mois ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a statué au delà du délai de quinze jours prévu par l'article , alinéa 3, du code de procédure pénale, dès lors que la comparution personnelle du mis en examen, ordonnée d'initiative par le président, a pour effet, en application de l'article 199, dernier alinéa dudit code, de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à cette juridiction pour statuer ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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