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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 19-83.896

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01635

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 19-83.896 FS-N

N° 1635

VD1

25 JUIN 2019

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la requête de Mme H... B... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. F... M... devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bourges notamment des chefs de faux et usage, recel de faux, escroqueries, vols aggravés ;

DÉCLARE la requête irrecevable ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête :

Attendu que Mme Barucco Vice-présidente au tribunal correctionnel de Bourges n'est pas appelée à siéger dans la composition de la cour d'appel qui se prononcera sur l'appel du jugement du 27 mars 2019 ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. LAVIELLE, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. QUINTARD ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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