IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, n° 18-60.196

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C200016

En bref

Décision

Déclare irrecevables le pourvoi et le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 janvier 2020

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 16 F-D

Pourvoi n° C 18-60.196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... B..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris, dans une affaire le concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office

Vu l'article du code de procédure civile et les articles 23-1 et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

Attendu que, devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Et attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;

Attendu que M. B... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel (Paris, 13 juin 2018), qui, au visa des articles et du code de procédure civile, a constaté que la cour d'appel n'était pas saisie de l'appel que M. B... avait indiqué relever contre le jugement d'un tribunal de grande instance, faute pour cet acte d'avoir été formé par le ministère d'un avocat et par la voie électronique ;

Attendu qu'à défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles 23-1 et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application.
  • Article 61-1 de la Constitution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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