IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, n° 18-24.259

Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoges, 11 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C210100

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 janvier 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10100 F

Pourvoi n° R 18-24.259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Banque, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.259 contre le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Limoges (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. H... G...,

2°/ à Mme W... O..., épouse G...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Banque, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme G..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile.

Vu les articles et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Banque aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Banque et la condamne à payer à M. et Mme G... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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