IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, n° 19-10.483

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 14 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C210067

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 janvier 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10067 F

Pourvoi n° N 19-10.483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ Mme B... W..., épouse W...,

2°/ M. U... W...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ Mme M... Q..., épouse G... , domiciliée [...] ,

4°/ M. D... T..., domicilié [...] ,

5°/ Mme A... S..., divorcée I..., domiciliée [...] ,

6°/ M. X... R...,

7°/ Mme H... R...,

domiciliés tous deux [...],

8°/ Mme L... C..., domiciliée [...] ,

9°/ M. O... E..., domicilié [...] ,

10°/ Mme N... V..., domiciliée [...] ,

11°/ Mme Y... P..., domiciliée [...] ,

12°/ M. K... I..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 19-10.483 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mmes W..., Q..., S..., R..., C..., V..., P..., de MM. W..., T..., R..., E... et I..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes W..., Q..., S..., R..., C..., V..., P..., MM. W..., T..., R..., E... et I... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en son audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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