En bref
- Décision
Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises du Nord ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 19-87.924 F-N
N° 398
CK
5 FÉVRIER 2020
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 FÉVRIER 2020
M. T... A..., a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 6 décembre 2019, qui, pour enlèvement suivi de mort, séquestration et viol en réunion, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle.
Le ministère public a interjeté un appel incident.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale.
Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel d'Amiens.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Nord ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.