Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2020, n° 18-15.333

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 22 février 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C200225

En bref

Décision

Rectifie l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 2067 F-P+B+I en date du 28 novembre 2019 ;

Dit qu'en lieu et place de :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 février 2020

Rectification d'erreur matérielle d'office

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 225 F-D

Requête n° P 18-15.333

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, se saisit d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 2067 F-P+B+I en date du 28 novembre 2019 rendu sur les pourvois joints n° P 18-15.333 et E 18-15.348 dans les affaires opposant :

  • la société transport Wendling, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

à :

  • l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] ,

Me Laurent Goldman et la SCP Gatineau et Fattaccini ont été appelés.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties.

1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mentionne dans ses motifs l'article du code du travail en lieu et place de l'article L. 8221-6, I, du même code.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur en visant l'article , I, du code du travail.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 2067 F-P+B+I en date du 28 novembre 2019 ;

Dit qu'en lieu et place de :

« Mais attendu que si, selon l'article du code du travail, »

il y a lieu de lire :

« Mais attendu que si, selon l'article , I, du code du travail, »

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du Code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.