Le recours au déménageur auto-entrepreneur est devenu courant dans les entreprises de déménagement : un renfort payé à la journée, prévenu par téléphone ou par texto, qui rejoint l’équipe au dépôt et monte dans le camion de l’entreprise. Ce montage reste licite tant que le prestataire est réellement indépendant. Il devient un risque lourd lorsque l’URSSAF ou l’inspection du travail constate, sur le chantier même, que le « sous-traitant » travaille exactement comme un salarié journalier. Le 28 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi confirmé dans son principe un redressement notifié à une société de déménagement qui faisait travailler onze auto-entrepreneurs : la lettre d’observations portait sur 433 479 euros, dont 289 627 euros de cotisations, 98 129 euros de majoration pour travail dissimulé et 45 723 euros de majorations de retard (CA Aix-en-Provence, 28 février 2025, RG 22/04224). La question concerne trois acteurs à la fois : l’entreprise qui fait appel à ces renforts, le déménageur auto-entrepreneur lui-même, et l’entreprise qui confie un chantier entier à un sous-traitant sans vérifier sa situation. Cet article explique d’abord à quelles conditions l’URSSAF peut requalifier un déménageur auto-entrepreneur en salarié, en montrant ce qui sépare un vrai déménageur indépendant d’un simple renfort de main-d’œuvre. Il détaille ensuite ce que coûte le redressement et la méthode pour le contester, de la lettre d’observations jusqu’au pôle social du tribunal judiciaire. Chaque règle renvoie au texte lu sur Légifrance ou aux motifs d’une décision lue en intégralité pour ce dossier.
I. Déménageur auto-entrepreneur : quand l’URSSAF peut-elle requalifier la sous-traitance en salariat ?
A. La présomption d’indépendance et ce que l’URSSAF observe sur un chantier de déménagement
Le point de départ est favorable au déménageur immatriculé. Le code du travail présume que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises au titre de l’artisanat ou auprès des URSSAF ne sont pas liées à leur donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité déclarée. Mais le même texte prévoit aussitôt la limite de cette présomption : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci » (article L. 8221-6 du code du travail). Un article voisin précise le critère inverse : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre » (article L. 8221-6-1 du code du travail). Dans le déménagement, cette phrase est décisive : dès que l’horaire, le lieu, la composition de l’équipe, le camion et les consignes viennent de l’entreprise et non du prestataire ou d’un contrat qui les fixe, la présomption d’indépendance s’affaiblit.
Côté sécurité sociale, l’étiquette donnée à la relation ne protège pas davantage. Le code de la sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs, « quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut » (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale). Une facture d’auto-entrepreneur n’empêche donc pas l’URSSAF de réintégrer les sommes payées dans l’assiette des cotisations si la relation réelle est salariale.
Le critère retenu par les juges est celui du lien de subordination, que la chambre sociale de la Cour de cassation définit ainsi : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Elle ajoute que « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079). Cette décision concernait un coursier d’une plateforme de livraison de repas, mais la grille vaut pour tout prestataire, et notamment pour l’équipier de déménagement.
L’URSSAF n’a pas besoin d’une procédure pénale pour faire ce contrôle. La deuxième chambre civile juge que les règles de recherche des infractions de travail illégal « ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ». Dans cette affaire, elle a approuvé la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à des formateurs recrutés sous le statut d’auto-entrepreneur (Cass. 2e civ., 7 juillet 2016, n° 15-16.110).
L’arrêt d’Aix-en-Provence du 28 février 2025 montre concrètement comment ce raisonnement s’applique à une entreprise de déménagement. Un contrôle coordonné avait porté, le 27 février 2016, sur deux chantiers en cours : chaque équipe de trois personnes comprenait un salarié ou un journalier de la société et deux auto-entrepreneurs. Entendus sur place, ces derniers indiquaient travailler avec les véhicules et le matériel de la société. La cour relève, à partir des auditions et des constatations des inspecteurs, plusieurs éléments qui, ensemble, caractérisent la subordination :
- un chef d’équipe salarié de la société, le plus souvent le chauffeur, encadrait et donnait les consignes aussi bien aux journaliers qu’aux auto-entrepreneurs ;
- la société fixait le nombre de personnes nécessaires, la composition des équipes, les horaires et les jours de travail, puis prévenait les intéressés par téléphone ou par texto ;
- les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas s’absenter du chantier sans prévenir, et le gérant venait contrôler le travail ;
- aucun d’eux ne possédait de camion, et ils prenaient le matin le véhicule et le matériel de la société au dépôt ;
- la clientèle était gérée par la société, qui restait seule responsable de la casse à l’égard des clients ;
- leur rémunération suivait une tarification identique et forfaitaire, que la cour retient comme un signe de dépendance économique.
Deux arguments souvent avancés par les entreprises ont été écartés. Le premier tenait à la liberté de refuser une mission : la cour juge que « La liberté invoquée de pouvoir ne pas répondre à la demande de la société restant un élément insuffisant en l’espèce pour démontrer l’indépendance des auto entrepreneurs ». Le second tenait à l’absence de pouvoir disciplinaire formel : la cour répond qu’« il suffit dans l’hypothèse du recours au travail de l’auto entrepreneur de ne plus faire appel à lui, ce qui caractérise bien en la matière une sanction prise par la cotisante sans avoir besoin de recourir à une procédure particulière » (CA Aix-en-Provence, 28 février 2025, RG 22/04224). La cour ajoute qu’il importait peu que certains des intéressés aient eu d’autres clients, dès lors que leur travail pour cette société s’exécutait sous un lien de subordination. Enfin, les attestations produites aux débats et les déclarations faites à l’audience, qui contredisaient les procès-verbaux d’audition, ont été jugées impuissantes à renverser la valeur probante de ces procès-verbaux. Les premiers mots prononcés devant les inspecteurs pèsent donc plus que tout ce qui sera écrit ensuite.
Le même raisonnement fonde les poursuites pénales. Saisie d’une condamnation pour travail dissimulé d’une société qui avait fait passer d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, la chambre criminelle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que ces derniers « fournissaient en réalité à ladite société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci » (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.638). Le passage d’un salarié au statut d’auto-entrepreneur pour exercer exactement les mêmes tâches, à la demande de l’entreprise, est l’un des indices les plus lourds qu’un dossier de déménagement puisse contenir ; dans l’affaire d’Aix-en-Provence, plusieurs auto-entrepreneurs étaient d’ailleurs d’anciens salariés de la société.
B. Camion, licence et registre : déménageur indépendant ou simple renfort de main-d’œuvre ?
Pour savoir si un déménageur auto-entrepreneur est un véritable sous-traitant, il faut d’abord se demander ce qu’il vend. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « le contrat de déménagement est un contrat d’entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise » (Cass. com., 20 janvier 1998, n° 95-22.190). Dans cette affaire, l’entreprise s’était engagée à démonter, transporter et remonter du mobilier. Un déménageur indépendant vend donc une prestation complète à un client : il établit son devis, organise le chantier, fournit le véhicule et le matériel, et répond du résultat. Celui qui se contente de rejoindre une équipe constituée par une autre entreprise, pour porter des cartons sous les ordres d’un chef d’équipe, ne vend pas un déménagement : il fournit du temps de travail.
Le code des transports confirme cette lecture. Il prévoit que « L’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, à des conditions d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu’à l’inscription à un registre tenu par les autorités de l’Etat » (article L. 3211-1 du code des transports). La licence de transport intérieur, délivrée aux entreprises inscrites à ce registre, « est exigée de toute entreprise de transport routier public de personnes ou de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d’un ou plusieurs véhicules automobiles motorisés » (article L. 3411-1 du code des transports). Et le code punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée » en application de ces articles (article L. 3452-6 du code des transports). Un auto-entrepreneur qui réalise seul des déménagements pour des particuliers avec sa propre camionnette doit donc vérifier, au regard du décret d’application, s’il relève de ces obligations. Un renfort qui n’a ni véhicule, ni inscription, ni licence ne vend pas, de son côté, une prestation de déménagement : il apporte sa force de travail à l’entreprise qui, elle, exerce l’activité.
Ce constat a des conséquences directes sur la requalification. Dans une affaire de transport, la deuxième chambre civile a validé un redressement visant un prestataire immatriculé au registre du commerce qui intervenait comme chauffeur poids lourds « sans véhicule » : les juges du fond avaient relevé que les camions étaient mis à sa disposition par la société, qu’il « utilisait la licence communautaire de la société et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport ». La Cour rappelle que la présomption de non-salariat « qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci », et approuve la réintégration des sommes versées dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, publié au Bulletin). La situation du déménageur auto-entrepreneur qui conduit le camion de l’entreprise, sous la licence de celle-ci, est très proche.
L’arrêt d’Aix-en-Provence de 2025 reprend exactement ces éléments. L’URSSAF y soulignait que les auto-entrepreneurs étaient inconnus du registre électronique national des transporteurs routiers, qu’aucun ne possédait de véhicule permettant les déménagements, qu’aucun contrat de sous-traitance n’avait été signé et qu’ils déclaraient n’apporter que leur force de travail. Le gérant avait lui-même admis faire une différence entre la sous-traitance confiée à d’autres entreprises de déménagement, à laquelle il ne recourait pas, et l’appel aux auto-entrepreneurs, et n’avoir reçu de ces derniers que très peu d’attestations de paiement des cotisations sur cinq ans (CA Aix-en-Provence, 28 février 2025, RG 22/04224).
Entre deux entreprises de déménagement, le risque change de nature. Lorsqu’une société met ses propres salariés à la disposition d’une autre, sans lui confier une prestation qui lui soit propre, la question devient celle du prêt de main-d’œuvre. Le code du travail interdit « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre », tout en précisant qu’« Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition » (article L. 8241-1 du code du travail). Il interdit aussi le marchandage, défini comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail » (article L. 8231-1 du code du travail).
Le secteur a déjà connu ce contentieux. Dans une affaire visant trois sociétés liées, actives dans le déménagement et dirigées par la même personne, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du dirigeant condamné pour travail dissimulé, en retenant que la cour d’appel avait caractérisé l’infraction « en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel » ; les juges du fond avaient notamment relevé des embauches sans déclaration préalable et des salaires payés en espèces. En revanche, elle a cassé la condamnation de la société pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage, faute pour les juges d’avoir caractérisé le but lucratif, puisqu’ils avaient statué « sans caractériser le but lucratif de l’opération de prêt de main-d’oeuvre conclue entre des entreprises liées par des intérêts communs, qui peut consister, au profit de l’utilisateur ou du prêteur de main-d’oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire » (Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253, publié au Bulletin). Cette décision a été rendue sous l’empire d’anciens articles du code du travail ; elle montre néanmoins que le but lucratif reste un élément à établir, et donc à discuter, dans tout dossier de mise à disposition entre entreprises du déménagement.
II. Contrôle URSSAF dans le déménagement : ce que coûte le redressement et comment le contester
A. Redressement, majoration, exonérations et solidarité : ce que risquent l’entreprise et le donneur d’ordre
La première conséquence d’une requalification est la réintégration des sommes versées aux auto-entrepreneurs dans l’assiette des cotisations de l’entreprise, comme l’ont admis la Cour de cassation en 2019 et la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2025 dans les décisions citées plus haut. Lorsque l’entreprise ne peut pas établir la réalité de la durée de travail et des sommes versées, l’URSSAF peut aller plus loin : les rémunérations dues en contrepartie d’un travail dissimulé sont, « à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel » de la sécurité sociale, par salarié (article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale). Le mécanisme est expliqué en détail dans notre article sur le calcul du redressement forfaitaire pour travail dissimulé et sa contestation.
Une petite entreprise de transport et de déménagement en a fait l’expérience à Rouen. Selon ses propres explications, elle avait fait travailler deux personnes pour faire face à un surcroît d’activité en août 2018, dans l’attente de conventions de stage, sans déclaration préalable à l’embauche, alors que le code du travail prévoit que « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet » (article L. 1221-10 du code du travail). La cour d’appel a jugé que le droit à l’erreur ne s’appliquait pas, car « ne constitue pas une erreur au sens de cet article une absence de déclaration d’embauche d’un salarié », et que les bulletins de paie établis le lendemain du contrôle ne remettaient pas en cause l’évaluation forfaitaire (CA Rouen, 26 janvier 2024, RG 21/04059). Le renfort de dernière minute, pendant les pics de l’été ou de fin de mois, est donc précisément la situation où les formalités doivent être faites avant le premier carton porté.
Au redressement s’ajoute une majoration propre au travail dissimulé. Le montant du redressement « est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail », taux porté à 50 % ou 60 % dans les cas aggravés visés par l’article L. 8224-2 du même code. La personne contrôlée peut toutefois bénéficier d’une réduction de vingt points de ce taux « si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées », ou si elle a présenté dans le même délai un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme, hors récidive dans les cinq ans (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 18 novembre 2026). Selon Légifrance, une nouvelle rédaction de cet article, applicable à compter du 25 décembre 2026, conserve les taux de 35 %, 50 % et 60 %.
Les réductions et exonérations de cotisations dont l’entreprise a bénéficié sont, en principe, supprimées en cas de constat de travail dissimulé. Mais le texte prévoit une atténuation qui concerne directement les déménageurs auto-entrepreneurs requalifiés : sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou dépendante, ou quand ils sont commis en bande organisée, « lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle », selon une proportion égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et la masse salariale soumise à cotisations (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 décembre 2020). Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, qui portait sur les années 2011 à 2016, l’annulation des réductions dites Fillon a été confirmée dans son entier montant, la cour relevant que la société n’opposait pas de moyens pertinents ni ne contestait ce montant. Pour un contrôle actuel, le calcul de l’annulation partielle doit être vérifié ligne par ligne.
Le risque pénal n’est pas automatique, mais il existe. En cas de requalification d’un prestataire immatriculé, « la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur », et le donneur d’ordre condamné pénalement est tenu au paiement des cotisations patronales sur les sommes versées (article L. 8221-6 du code du travail). Le fait de méconnaître l’interdiction du travail dissimulé « est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros » (article L. 8224-1 du code du travail). Lorsque le contrôle a donné lieu à un procès-verbal transmis au parquet, la contestation du redressement devant le pôle social et la défense pénale en travail dissimulé doivent être conduites ensemble, car les déclarations faites dans l’une des procédures seront lues dans l’autre. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, l’URSSAF indiquait d’ailleurs que son procès-verbal avait été classé sans suite par le procureur de la République ; la société n’ayant pas repris ce moyen, la cour ne l’a pas examiné et a confirmé le redressement dans son principe.
Le déménageur auto-entrepreneur n’est pas à l’abri non plus. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une prestation de services par une personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, « n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur », situation qui peut résulter de la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ou de la poursuite de l’activité après une radiation (article L. 8221-3 du code du travail). Dans le dossier d’Aix-en-Provence, plusieurs auto-entrepreneurs n’avaient rien déclaré pour certaines années, l’un n’était pas immatriculé et un autre avait continué à travailler après sa radiation.
Reste le cas de l’entreprise qui confie un chantier à une autre entreprise de déménagement, ou à un auto-entrepreneur qui travaille réellement en sous-traitance. Elle doit vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement, que son cocontractant s’acquitte de ses déclarations (article L. 8222-1 du code du travail). Ces vérifications « sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes » (article R. 8222-1 du code du travail). Le donneur d’ordre professionnel est réputé les avoir faites s’il se fait remettre une attestation de l’URSSAF datant de moins de six mois, dont il vérifie l’authenticité, ainsi que, lorsque l’immatriculation est obligatoire, un justificatif d’immatriculation, « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution » (article D. 8222-5 du code du travail). Le particulier qui fait appel à un déménageur pour son usage personnel n’a, lui, à se faire remettre qu’un seul des documents de cette liste (article D. 8222-4 du code du travail). Notre article sur les attestations de vigilance et leur vérification détaille ces contrôles.
À défaut, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, notamment « Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale » (article L. 8222-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 18 novembre 2026). Ces sommes sont déterminées « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » (article L. 8222-3 du code du travail). La Cour de cassation a précisé, le 8 janvier 2026, que « la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin). Le donneur d’ordre peut en outre perdre ses propres réductions et exonérations de cotisations, dans la limite de plafonds ramenés à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale lorsqu’aucune annulation n’a été prononcée contre lui dans les cinq ans précédant le constat, sauf si le plafond général est inférieur (article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale). Selon Légifrance, une nouvelle rédaction de l’article L. 8222-2, applicable à compter du 26 décembre 2026, étend cette solidarité au manquement à la nouvelle obligation de vérification du maître de l’ouvrage envers le sous-traitant qu’il a accepté.
B. De la lettre d’observations au pôle social : la méthode pour contester le redressement
La contestation commence pendant le contrôle. En principe, tout contrôle est précédé d’un avis envoyé au moins trente jours avant la première visite ; « Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Une visite inopinée sur un chantier de déménagement n’est donc pas irrégulière en soi. Le même article prévoit que les agents peuvent interroger les personnes rémunérées et que, lorsqu’il est fait application de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, « il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue ». Ce point est central dans le déménagement, où l’essentiel de la preuve repose sur les déclarations recueillies sur le trottoir ou dans l’escalier.
La deuxième chambre civile a jugé le 12 novembre 2026 que l’irrégularité d’une audition réalisée sans le consentement de la personne entendue peut être invoquée par le cotisant contrôlé, mais que « cette irrégularité ne s’étend pas à l’ensemble de la procédure de contrôle et du redressement subséquent, mais atteint seulement le ou les chefs de redressement fondés sur cette audition » (Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 23-20.333). Pour une entreprise de déménagement, l’analyse doit donc se faire personne par personne : quel auto-entrepreneur a été entendu, son consentement figure-t-il au procès-verbal, et quel chef de redressement repose sur sa seule déclaration ? Nous avons consacré une analyse à cette audition sans consentement et ses effets sur le redressement.
À l’issue du contrôle, la lettre d’observations doit être motivée : « Les observations sont motivées par chef de redressement », avec les considérations de droit et de fait, l’assiette, le mode de calcul et les majorations envisagées. La personne contrôlée « dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours », et chaque observation circonstanciée appelle une réponse motivée de l’inspecteur (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Pour un dossier de déménageurs auto-entrepreneurs, une réponse utile reprend chaque prestataire séparément et produit ce qui démontre son indépendance réelle : ses devis et factures adressés à d’autres clients, la propriété ou la location de son propre véhicule, son éventuelle inscription au registre et sa licence, son assurance professionnelle, le contrat de sous-traitance décrivant une prestation complète, l’absence d’intégration dans une équipe encadrée par un salarié et la fixation de ses prix par lui-même.
La réponse doit aussi discuter le montant. Dans l’arrêt du 28 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le principe du redressement mais l’a annulé partiellement : elle a ordonné à l’URSSAF de recalculer la base en retenant le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs qui n’avaient rien déclaré, et, pour les autres, en ne réintégrant que l’écart entre les sommes perçues de la société et les sommes déclarées, « sans réintégrer les chiffres d’affaires correctement déclarés au RSI » (CA Aix-en-Provence, 28 février 2025, RG 22/04224). Il s’agit de la solution d’une cour d’appel dans une affaire précise : les décisions consultées pour ce dossier ne permettent pas d’affirmer qu’elle serait retenue par toutes les juridictions. Elle justifie néanmoins de réunir, pour chaque auto-entrepreneur, ses déclarations de chiffre d’affaires et ses paiements de cotisations.
La période vérifiée se discute également. Les cotisations « se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues », et ce délai est suspendu pendant la période contradictoire qui suit un contrôle (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas la durée applicable lorsque le redressement suit un procès-verbal de travail dissimulé ; dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la période redressée allait du 1er janvier 2011 au 31 août 2016, et la cour ne s’est pas prononcée expressément sur le moyen de prescription soulevé par la société. Ce point doit être vérifié texte en main pour chaque dossier.
Le donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité dispose de moyens propres. Il peut exiger que l’URSSAF démontre que les cotisations éludées se rapportent aux travaux réalisés pour son compte, conformément à l’arrêt du 8 janvier 2026, et que le montant réclamé respecte la proportion prévue par l’article L. 8222-3. Il peut aussi vérifier la forme de la notification : lorsque le redressement ne résulte pas d’un contrôle de droit commun, celui qui est consécutif à l’annulation des exonérations du donneur d’ordre lui est porté à la connaissance « par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement » (article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué cette exigence à la notification de la solidarité financière d’une entreprise qui sous-traitait des déménagements, et a annulé un redressement de 108 656 euros de cotisations dont la lettre d’observations avait été signée par les inspecteurs : « Les inspecteurs du recouvrement n’ayant pas qualité pour signer la lettre d’observations litigieuse, l’annulation de la mise en demeure subséquente, est justifiée, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’un préjudice » (CA Aix-en-Provence, 18 avril 2024, RG 22/08934). Là encore, il s’agit d’une décision de cour d’appel, rendue au vu de la procédure suivie dans ce dossier.
Après la mise en demeure, la contestation passe par la commission de recours amiable, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale), puis, en cas de rejet, par le pôle social du tribunal judiciaire ; notre page consacrée au contentieux de la mise en demeure et de la contrainte URSSAF présente ces étapes. Une demande de remise des majorations n’est recevable qu’après règlement des cotisations ou souscription d’un plan d’apurement (article R. 243-20 du code de la sécurité sociale), et la cour d’appel de Rouen, au vu de la version de ce texte applicable au litige, a rappelé qu’elle « est exclue en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé » (CA Rouen, 26 janvier 2024, RG 21/04059). Le choix entre payer dans les trente jours pour obtenir la réduction de vingt points de la majoration, prévue par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, et contester sur le fond se fait donc dès la réception de la mise en demeure, au vu de la solidité du dossier.
Pour l’avenir, le déménageur qui souhaite sécuriser son statut peut interroger l’URSSAF : les personnes physiques immatriculées visées par l’article L. 8221-6 du code du travail « peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime », et « A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d’exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu’elles ont fournies étaient erronées » (article L. 311-11 du code de la sécurité sociale). L’entreprise de déménagement, de son côté, a deux options cohérentes : confier de véritables chantiers à des déménageurs équipés et inscrits, sous un contrat de sous-traitance qui décrit une prestation complète, ou embaucher ses renforts comme salariés, en accomplissant les déclarations avant le début du travail. Le même raisonnement vaut dans d’autres secteurs, comme le montre notre analyse de la sous-traitance d’indépendants dans le BTP face au contrôle URSSAF. Si votre entreprise ou votre activité de déménageur vient de faire l’objet d’un contrôle, d’une lettre d’observations ou d’un procès-verbal, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
Un déménageur auto-entrepreneur n’est pas, par nature, un salarié déguisé : l’immatriculation crée une présomption d’indépendance, et la sous-traitance d’un chantier à un professionnel équipé reste parfaitement licite. Mais cette présomption cède lorsque l’entreprise de déménagement fixe les horaires, compose les équipes, fournit le camion, le matériel et la licence, fait encadrer le prestataire par un chef d’équipe salarié et cesse simplement de l’appeler quand il ne convient plus. Les décisions lues pour ce dossier montrent que l’URSSAF peut alors réintégrer les sommes versées, appliquer une majoration de 35 %, supprimer tout ou partie des réductions de cotisations et rechercher le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la situation de son cocontractant. Elles montrent aussi que le redressement se discute : régularité des auditions, motivation chef par chef, sommes déjà déclarées par les auto-entrepreneurs, lien entre le procès-verbal et les travaux du donneur d’ordre, forme de la notification. La qualité de la réponse dépend surtout de ce qui a été dit pendant le contrôle et de ce qui est produit pendant la période contradictoire ouverte par la lettre d’observations, dans le délai fixé par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.