En bref
- Décision
Déclare nul et non avenu l'arrêt n° 467 rendu par la chambre criminelle le 31 mars 2020 :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 19-81.722 F-N
N° 1111
EB2
26 mai 2020
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2020
Vu le pourvoi formé par M. A... F... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 décembre 2017, n° 17-81766), dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, après requalification des faits, a ordonné une mesure de renvoi.
Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de M. L'avocat général Lemoine.
BMotivation
Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la SCP Waquet, Farge et Hazan au nom de M. A... F... et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a déclaré non admis en l'état le 31 mars 2020 le pourvoi formé par M. A... F... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2018.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt n° 467 rendu par la chambre criminelle le 31 mars 2020 :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.