IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2020, n° 19-10.322

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 83, 15 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C210316

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juin 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller faisant fonction de président

Décision n° 10316 F

Pourvoi n° N 19-10.322

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020

M. R... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.322 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

2°/ au Trésor public, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Banque populaire du Nord, dont le siège est [...] , société coopérative à forme anonyme à capital variable,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. N..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de laBanque populaire du Nord, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à la la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , , du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.