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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2020, n° 20-60.195

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2020:C200753

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 753 F-D

Pourvoi n° T 20-60.195

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020

Mme V... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 20-60.195 contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1.Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. B... a, par requête du 28 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de [...].

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le troisième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. B... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de [...] alors :

« 1°/ que le maire a procédé à sa radiation de la liste électorale sans lui notifier préalablement son intention pour lui permettre de formuler ses observations, et a ainsi violé les dispositions de l'article , alinéa 2 du code électoral ;

2°/ que la décision de radiation n'a pas été transmise dans le délai réglementaire de deux jours à l'INSEE. »

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal judiciaire, qui a constaté que M. B... n'avait pas été empêché de faire valoir ses droits et n'établissait pas remplir les conditions requises par l'article du code électoral, a rejeté sa demande.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

5.M. B... fait le même grief au jugement alors « que la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire du 23 février 2020 a été détournée par une manoeuvre frauduleuse en décision de radiation de la liste électorale pour perte d'attache communale. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Le tribunal, qui a constaté que M. B... ne produisait aucune pièce visant à établir qu'il remplissait les conditions requises par l'article du code électoral, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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