CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2020, n° 20-60.197

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Fort-de-France, 13 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2020:C200754

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France autrement composé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 juin 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 754 F-D

Pourvoi n° V 20-60.197

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020

Mme B... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 20-60.197 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... H..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Y... W..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (Fort-de-France, 13 mars 2020), par requête du 25 février 2020, reçue au greffe le 27 février 2020, M. H... et M. W..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de Mme E... de la liste électorale de la commune du [...].

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

6. Mme E... fait grief au jugement de déclarer recevable la demande de M. H... et M. W... et d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune du [...], alors « que le tribunal a apprécié l'existence de son domicile sur la commune de [...] à partir de documents non probants en l'espèce un constat d'huissier, une vidéo et des photos, alors qu'elle justifiait avoir son domicile sur la commune du [...]. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code électoral :

7. Pour juger que Mme E... ne remplissait plus la condition de l'article du code électoral relative au domicile réel et actuel ou à une habitation depuis 6 mois au moins, le tribunal a constaté que celle-ci réside à Ducos.

8. En se déterminant ainsi, par la seule référence à sa résidence, sans rechercher si les tiers électeurs démontraient que Mme E... n'avait plus son domicile réel sur la commune du [...], le tribunal a privé sa décision de base légale.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France autrement composé ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E....

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code électoral.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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