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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2020, n° 19-10.447

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 28 avril 2017ECLI:FR:CCASS:2020:CO10158

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10158 F

Pourvoi n° Y 19-10.447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. U... Y... I...

2°/ Mme K... C..., épouse I...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° Y 19-10.447 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... Y... I... et de Mme C..., épouse I..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... Y... I... et Mme C..., épouse I... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... Y... I... et Mme C..., épouse I... et les condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. U... Y... I... et Mme C..., épouse I....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné une débitrice, titulaire d'un compte bancaire, à payer à la banque créditrice la somme de 7.615,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012, correspondant au montant du dépassement de découvert autorisé sur ce compte ;

AUX MOTIFS QUE « Toutefois, devant la cour, le Crédit Agricole demande subsidiairement la condamnation de Mme I... au paiement d'une somme correspondant, selon lui, au dépassement du découvert autorisé sur le compte.

Il est exact que la réimputation de l'intégralité du chèque de règlement du 4 mai 2010 sur le solde du prêt 802 accroît corrélativement le solde débiteur du compte d'un montant équivalent au capital du prêt qui avait été laissé impayé, soit 7 615,22 euros.

Dans la mesure où la réimputation élevait le niveau du solde débiteur du compte au-delà du découvert autorisé, la banque est fondée à réclamer le remboursement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Cette créance n'étant pas garantie par le cautionnement de M. I..., la condamnation ne sera prononcée que contre la titulaire du compte » (arrêt attaqué, p. 3) ;

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que le capital du prêt 802 laissé impayé était de 7 615,22 euros (arrêt attaqué, p. 3, al. 8), après avoir constaté que la débitrice restait devoir à la banque la somme de 89 135,08 euros au titre du prêt 802 (arrêt attaqué, p. 3, al. 1), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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