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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-15.660

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 14 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C210374

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10374 F

Pourvoi n° Q 19-15.660

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

Mme R... A... épouse E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.660 contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle prévoyance et assurance vieillesse, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme A..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle prévoyance et assurance vieillesse, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme A....

Mme E... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, d'avoir validé la contrainte et de l'avoir condamnée à payer à la CIPAV la somme de 321,45 euros et mis à sa charge les frais de recouvrement pour un montant de 72,58 euros;

AUX MOTIFS QUE la procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale et orale et dès lors que l'opposant, régulièrement convoqué, ne comparait pas, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen ; que les pièces produites par la caisse attestent de la pertinence de ses moyens ; que le débouté s'impose ; qu'il y a lieu de valider la contrainte et condamner Mme E... à payer la somme de 321,45 euros ; que les frais de recouvrement, soit 72,58 euros, sont à la charge de Mme E... ;

1°) ALORS QUE nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur une opposition à contrainte en l'absence de l'opposant de vérifier la régularité de la convocation de ce dernier et d'en indiquer les modalités ; qu'en se bornant à énoncer que Mme E... avait été régulièrement convoquée, pour statuer en son absence sur l'opposition à contrainte, sans indiquer ni la date à laquelle elle avait été convoquée à l'audience, ni les modalités de cette convocation, le tribunal ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la procédure, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à énoncer que les pièces produites par la caisse attestent de la pertinence de ses moyens pour valider la contrainte à hauteur de 321,45 euros, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'a même pas énoncé lesdits moyens, s'est prononcé au seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, et sans préciser dans les motifs de sa décision en quoi la position de la caisse était fondée, violant ainsi l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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