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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-15.812

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 28 février 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210433

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10433 F

Pourvoi n° E 19-15.812

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La société Mat Friction Noyon, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.812 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme X... G..., domiciliée [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mat Friction Noyon, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme G..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 5 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mat Friction Noyon aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mat Friction Noyon et la condamne à payer à Mme G... la somme de 2 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Mat Friction Noyon

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie dont L... G... était décédée était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et d'avoir condamné celui-ci à payer à Mme X... G... l'indemnité prévue à l'article du code de la sécurité sociale, ainsi que 70 000 € au titre des souffrances morales, 25 800 € au titre des souffrances physiques, 25 800 € au titre du préjudice d'agrément et 2 500 € au titre du préjudice esthétique subis par sa mère, 10 000 € au titre de son propre préjudice moral, reçu l'action récursoire de la caisse et dit que la Caisse pourrait récupérer sur l'exposante le montant des différentes indemnités versées à la victime ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (

) » ; QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions précitées de l'article du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; QUE pour débouter Mme X... G... -ayant droit de Mme G..., décédée le [...] de la maladie professionnelle déclarée par celle-ci le 7 décembre 2009 au visa d'un certificat médical initial du 8 octobre 2009 diagnostiquant un mésothéliome pleural- de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Federal Mogul, venue aux droits de la société Necto et de la société Fadil, employeurs successifs de Mme G... en qualité d'employée de bureau respectivement du 11 août au 16 octobre 1953 et du 1er décembre 1953 au 27 mars 1964, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par le jugement entrepris du 30 janvier 2014, que si Mme G... avait bien été exposée aux poussières d'amiante pendant son activité professionnelle ; son activité d'employée de bureau l'ayant en effet conduite quotidiennement à se rendre dans les ateliers saturés de poussières d'amiante, tant l'état des connaissances scientifiques, peu élaborées, de l'époque que l'état de la réglementation alors en vigueur, encore embryonnaire et en toute hypothèse antérieure au décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, ne permettaient pas de regarder l'employeur comme ayant pu avoir conscience, au moment de son embauche, du danger auquel Mme G... était exposée ;

Mais QUE les multiples publications scientifiques sur les dangers de l'amiante s'étant échelonnées entre 1906, avec la note de K... J... inspecteur du travail publiée au Bulletin de l'inspection du travail, et 1967, date de parution de la note n° 552-48-97 de l'INSERM sur la Protection contre les risques professionnels dans le travail de l'amiante, ne permettent pas de considérer le monde industriel comme ayant été tenu dans l'ignorance des dangers propres à l'exposition à l'amiante, de surcroît alors que le tableau 30 des affections respiratoires liées à l'amiante avait été créé en 1945 et que, en toute hypothèse, le décret n° 55-1212 du 13 septembre 1955 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles avait conféré à la liste des maladies visées audit tableau 30, dont les maladies asbestosiques un caractère purement indicatif ; que, par suite, l'employeur ne peut dès lors être regardé, dans l'état de ces connaissances scientifiques, et dans l'état de la réglementation même antérieure au décret du 17 août 1977, qu'être regardé comme conscient des périls liés à l'exposition à l'amiante ainsi que de la nécessité de mettre en oeuvre toutes mesures propres à garantir l'intégrité de ses salariés ;

QUE la preuve n'étant pas rapportée de ce que de telles mesures ont bien été instaurées par l'employeur entre 1953 et 1964, afin de protéger les agents de production exposés à l'amiante dans les ateliers, et, par suite les agents administratifs fréquentant quotidiennement ces ateliers, dont Mme G..., c'est dès lors par une inexacte application des dispositions susvisées et par une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a dit qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne se trouvait à l'origine de la maladie professionnelle de Mme G... ; QUE Mme X... G... est dès lors fondée à soutenir que l'employeur, au cours de la période d'activité de Mme G... s'étendant de 1953 à 1964, n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires propres à garantir les salariés des dangers inhérents à l'amiante ;

ALORS QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui a eu, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il exposait son salarié ; que cette connaissance doit s'apprécier concrètement ; qu'en se bornant, à relever pour considérer que la société Federal Mogul avait commis une faute inexcusable, que des publications scientifiques s'était échelonnée entre 1906 et 1967, ne permettaient pas de considérer le « monde industriel » comme ayant été tenu dans l'ignorance des dangers de l'amiante, et que le tableau n° 30 avait été créé en 1945 et modifié en 1955, sans rechercher si, concrètement, la société Federal Mogul connaissait ou aurait dû connaître le risque auquel ses salariés étaient exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , devenu , du code civil, ensemble les articles et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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