Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-16.054

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 7 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210457

En bref

Décision

Donne acte à Mme G... de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juillet 2020

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 10457 F-N

Pourvoi n° T 19-16.054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

Mme H... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.054 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , représentée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de l'Artois, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme G..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2020, la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme G..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section3 sécurité sociale) le 7mars 2019.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme G... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme G... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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