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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-16.626

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 19 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210426

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10426 F

Pourvoi n° Q 19-16.626

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

M. M... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-16.626 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, branche sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. H..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et le condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

DMoyens annexés11 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. H....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déboutant M. H... des oppositions à contraintes qu'il avait formulées et validant les contraintes litigieuses,

AUX MOTIFS QUE aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième chefs, l'appelant demande à la cour de constater que sont illicites les arrêtés et décret d'extension du régime complémentaire des indépendants, de constater que la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants perçoit des aides d'Etat illicites, de constater le caractère concurrentiel du régime complémentaire des indépendants, de constater la soumission des régimes complémentaires au code de la mutualité, et donc de l'éviction de concurrents potentiels ; mais que l'article du code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que cette prohibition des arrêts de règlement fait obstacle aux prétentions générales de l'appelant ;

ALORS QUE, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article du code civil, il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation portant sur la légalité des actes réglementaires qui fondent les prétentions d'une partie, d'apprécier le caractère sérieux de cette contestation et, si les dispositions contestées sont de nature à exercer une influence sur le litige, d'inviter les parties à saisir le juge administratif d'un recours préjudiciel en appréciation de la légalité des actes en cause et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de ce dernier ; que M. H... faisait que les arrêtés et décrets d'extension du régime complémentaire des indépendants étaient illégaux comme émanant d'une autorité incompétente, d'une part, comme portant atteinte aux principes à valeur législative de libre prestation de service et de libre concurrence ; qu'en ne procédant à aucun examen de de la portée de ces moyens au motif qu'ils conduiraient le juge judiciaire à statuer par voie générale et réglementaire, la cour d'appel a violé l'article du code civil, par fausse application, ensemble l'article 15 de la loi des 17 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe selon lequel le juge judiciaire ne doit pas faire application d'actes réglementaires illégaux ;

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ;

AUX MOTIFS QU'au sixième et dernier chef, l'appelant réclame l'application de sanctions prévues au code de commerce. Il précise qu'il vise les articles L. 481-1, L. 482-2 et L. 483-3 qui fixent en réalité le régime de responsabilité en cas de pratiques anticoncurrentielles, et définissent les éléments du préjudice réparable ; mais que si l'appelant impute des pratiques anticoncurrentielles à la Caisse émettrice des contraintes en cause, il ne produit aucun élément ni sur l'étendue ni même sur l'existence d'un préjudice ; qu'en définitive, rien n'étaye les oppositions formées par l'appelant.

1° ALORS QUE M. H... faisait valoir qu'il avait payé en pure perte la somme de 39 505 euros, correspondant aux contraintes versées aux débats, outre son préjudice moral et la perte de chance de pouvoir souscrire à un régime de protection de son choix ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, qu'il ne produisait aucun élément sur l'étendue ni même l'existence de son préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles et du code de procédure civile

2° - ALORS en tout état de cause QUE subit nécessairement un préjudice le travailleur indépendant affilié à un régime complémentaire n'ayant jamais été en mesure de faire le choix d'un organisme de santé ou de prévoyance qui lui a été imposé au niveau de sa branche par des accords professionnels, dans le cadre desquels ont été négociés avec cet organisme des prestations et tarifs qui se sont imposés aussi à lui ; que M. H... invoquait plusieurs décisions de la Cour de Justice de l'Union européenne, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ayant reconnu l'obligation pour les caisses gérant un régime complémentaire de respecter des procédures de mise en concurrence lors de l'extension à une catégorie professionnelle d'un accord ayant déjà organisé avec un organisme de santé les conditions auxquelles les adhérents y seraient affiliés, afin de permettre aux entreprises qui n'en sont pas encore membres de disposer du choix d'un autre prestataire ou gestionnaire ; qu'il réclamait des sanctions contre la Caisse Nationale des travailleurs indépendant pour n'avoir pas organisé cette mise en concurrence, dont il n'avait donc pu profiter ; qu'en affirmant qu'il ne justifiait pas de son préjudice, quand celui-ci était inhérent au défaut de concurrence qu'il dénonçait et dont il estimait avoir été privé, la cour d'appel a violé les articles du code civil, L 464-2 et L 481-1 et suivant du code du commerce, 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement européen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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