Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2020, n° 20-85.008

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02209

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 20-85.008 F-N

N° 2209

SM12

30 SEPTEMBRE 2020

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

Le procureur de la République antiterroriste, près le tribunal judiciaire de Paris, a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 3 juillet 2020, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes et meurtres aggravés, a condamné M. N... Q... à trente ans de réclusion criminelle.

M. N... Q..., a interjeté un appel incident.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article dernier alinéa du code de procédure pénale.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Textes appliqués

  • Article dernier alinéa du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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