Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2021, n° 21-80.579

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00289

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montauban de la procédure dont il est saisi contre M. M... N... , partie civile du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Agen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 21-80.579 FS-N

N° 00289

SM12

2 février 2021

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Montauban, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. N... , entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Montauban, contre l'association « Espace et Vie » du chef d'établissement de fausses attestations.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montauban de la procédure dont il est saisi contre M. M... N... , partie civile du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Agen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du deux février deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article 665, alinéa 2, du code de procédure.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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