QPC renvoiNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2021, n° 21-80.682

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00892

En bref

Décision

Transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 21-80.682 F-D

N° 00892

23 JUIN 2021

MAS2

RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2021

Mme [C] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2021, qui, pour diffusion publique, sans le consentement de la personne, d'enregistrements ou documents à caractère sexuel, recueillis à titre privé, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C] [X], les observations de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [H] [H], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article , alinéa 2, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des délits, qui en est le corollaire, tels que garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution de 1958, faute pour le législateur d'avoir défini ce qu'il entend par paroles ou images à caractère sexuel, faute d'avoir clairement précisé quels faits matériels sont constitutifs de l'infraction, faute d'avoir précisé si les propos et images doivent se rapporter à la vie intime de la personne et dans quelles conditions la personne qui a donné son consentement à leur communication ou les a elle-même communiqués, doit être considérée comme n'ayant pas donné son consentement à leur diffusion, faute enfin d'avoir précisé les éventuelles exceptions à l'application de l'incrimination, lorsque la personne a adressé des paroles et images à caractère sexuel qui n'étaient pas sollicitées ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux.

5. En premier lieu, le texte ne précise pas ce qu'il convient d'entendre par paroles ou images à caractère sexuel, dans quelles conditions un accord à la fixation, à la captation, à l'enregistrement ou à la transmission d'images ou de propos à caractère sexuel exclut un accord à leur diffusion, si l'infraction résulte d'un mode particulier de diffusion ou simplement de la communication à un tiers, comment l'infraction s'articule avec l'article , alinéa 1, du code pénal qui ne distingue pas selon que les images ou propos à caractère sexuel ont été obtenus dans un cadre public ou privé.

6. En second lieu, le texte en ce qu'il exige le consentement exprès ou présumé de la personne à la réalisation de l'image ou à l'enregistrement de propos à caractère sexuel apparaît en contradiction avec l'article du code pénal, auquel il se réfère expressément, et qui ne sanctionne, pour sa part, que la fixation, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ou de propos obtenus sans le consentement de la personne.

7. Il s'ensuit que l'article , alinéa 2, du code pénal, qui ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction, au regard notamment des textes auxquels il fait expressément référence, est susceptible de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.

8. En conséquence, il y a lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.