AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 7 juillet 2021, n° 21-70.011

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Beauvais, 15 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2021:AV15010

En bref

Décision

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 7 juillet 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 29 juin 2021 où étaient présents, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Sommaire

Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maternité
  • Congé de maternité
  • Expiration
  • Reprise de l'activité
  • Droit à un entretien professionnel
  • Manquement de l'employeur à son obligation
  • Défaut
  • Effets
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°G 21-70.011

Juridiction : le conseil de prud'hommes de Beauvais

FP6

Avis du 7 juillet 2021 n° 15010 FS+B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile :

La Cour de cassation a reçu le 7 mai 2021, une demande d'avis formée le 15 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, dans une instance opposant la société Lenormant Manutention à Mme [Z] [G].

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Molina, avocat général référendaire.

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Énoncé de la demande d'avis

1. La demande est ainsi formulée :

« Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6°, du même code ? »

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la demande d'avis

2. La demande d'avis ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l'article du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application de l'article du code du travail est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité, et qu'il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé.

3. Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article du code de l'organisation judiciaire.

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 7 juillet 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 29 juin 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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