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Entretien de parcours professionnel : mon accord prévoit un entretien tous les 5 ans, que se passe-t-il au 1er octobre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entretien de parcours professionnel : mon accord prévoit un entretien tous les 5 ans, que se passe-t-il au 1er octobre 2026 ?

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À compter du 1er octobre 2026, un accord d’entreprise ou de branche qui prévoit encore un entretien professionnel tous les cinq ans ne pourra plus servir de calendrier. Cette échéance résulte de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui a transformé l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel et a plafonné à quatre ans la périodicité pouvant être fixée par accord collectif. La difficulté est très concrète : un salarié peut avoir reçu une date de prochain entretien calculée sur l’ancien rythme, alors que cette date dépasse désormais le délai légal.

La bascule ne signifie pas que tous les entretiens doivent être organisés le 1er octobre, ni que les actes accomplis avant cette date disparaissent. Elle impose de reprendre le calendrier salarié par salarié : date d’embauche, date du dernier entretien, absences, visite médicale de mi-carrière, âge, état des lieux des huit ans et contenu des accords applicables. Le bon réflexe consiste à comparer la date annoncée par l’employeur avec le délai de quatre ans, puis à demander par écrit une régularisation lorsque l’ancien accord conduit à attendre trop longtemps.

Ce dossier explique la règle applicable à l’accord de cinq ans, les dates à recalculer, les documents à conserver et les démarches possibles en cas de silence de l’employeur. Il distingue aussi l’entretien de parcours professionnel de l’entretien d’évaluation, car une réunion portant uniquement sur la performance ne remplace pas l’échange légal sur les compétences, la formation et l’évolution professionnelle.

Cette question s’inscrit dans les règles plus larges du droit du travail relatives à la formation, à l’adaptation du poste et à l’évolution de carrière. Les dates et documents doivent être vérifiés au regard de la situation réelle.

I. Mon accord prévoit cinq ans : quelle règle s’applique au 1er octobre 2026 ?

A. Pourquoi un accord de branche ou d’entreprise supérieur à quatre ans cesse de produire effet

Le point de départ se trouve dans l’article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Le texte a réécrit l’article L. 6315-1 du code du travail et a organisé une période de transition pour les entreprises et les branches qui avaient utilisé l’ancienne faculté de prévoir une périodicité différente. La disposition transitoire est précise : « Les entreprises ou, à défaut, les branches ayant conclu un accord en application du III de l’article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, engagent une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes au présent article. »

Cette obligation de négocier ne doit pas être confondue avec le droit individuel du salarié à un entretien. Elle concerne d’abord la mise en conformité de l’accord collectif. L’employeur doit identifier le texte qui fixait un rythme de cinq ans, informer les interlocuteurs de la nécessité de le réviser et engager la négociation dans le cadre applicable à l’entreprise. Si aucun nouvel accord conforme n’est conclu, le régime légal prend le relais.

La même loi fixe la date décisive : « L’article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de ladite loi, s’applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels. » Un accord encore en vigueur le 30 septembre ne conserve donc pas, à partir du 1er octobre, son effet lorsqu’il permet une attente supérieure à quatre ans. Il ne s’agit pas d’une annulation générale de l’accord : les autres clauses peuvent continuer à produire leurs effets si elles ne sont pas affectées, mais la clause de périodicité doit être lue à la lumière du nouveau plafond.

Le régime de droit commun est désormais exprimé par l’article L. 6315-1 du code du travail : « Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. » La formulation vise le salarié qui reste dans la même entreprise, sans limiter le dispositif aux cadres, aux salariés en contrat à durée indéterminée ou aux personnes travaillant à temps plein. L’information donnée à l’embauche et le premier entretien doivent intervenir au cours de la première année, puis le délai de quatre ans constitue le rythme de référence.

Un accord collectif reste possible, mais il ne peut plus allonger le délai. Le III de l’article L. 6315-1 autorise une périodicité différente de celle du I « sans que celle-ci excède quatre ans ». Un accord d’entreprise peut donc prévoir un entretien tous les deux ans, tous les trois ans ou un dispositif plus favorable. À défaut d’accord d’entreprise, un accord de branche peut intervenir. En revanche, un accord qui prévoit cinq ans, six ans ou davantage ne permet plus de repousser l’entretien après le 1er octobre 2026.

Cette différence entre le contenu de l’accord et le droit individuel est essentielle. Une entreprise peut avoir un accord ancien régulièrement conclu, un logiciel de ressources humaines paramétré sur cinq ans et des convocations déjà envoyées. Aucun de ces éléments ne permet de maintenir un intervalle supérieur au plafond légal pour l’avenir. L’employeur doit reprendre le calendrier. Le salarié n’a pas à attendre que le logiciel soit modifié pour signaler une date manifestement trop éloignée.

La page officielle consacrée à l’entretien de parcours professionnel confirme cette conséquence pratique : un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente, mais elle ne peut pas dépasser quatre ans ; lorsqu’un accord prévoit une durée supérieure, « cet accord ne sera plus applicable à partir du 1er octobre 2026 » et le rythme d’un entretien tous les quatre ans s’applique. Cette information administrative complète le texte de loi sans le remplacer. En cas de contradiction entre un document interne et la loi, il faut donc revenir au texte de l’article L. 6315-1 et à la clause exacte de l’accord.

Le changement ne crée pas une obligation de réunir tous les salariés le même jour. Il crée une obligation de ne pas laisser courir un délai supérieur à quatre ans lorsque le dernier entretien ouvre un nouveau cycle. Il faut aussi tenir compte des événements qui déclenchent un entretien indépendamment du cycle général : retour de congé de maternité ou d’adoption, congé parental, congé de proche aidant, congé sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie ou mandat syndical, lorsque les conditions prévues par l’article L. 6315-1 sont réunies.

Enfin, la date du 1er octobre ne transforme pas l’entretien en entretien annuel de performance. Le texte conserve un objet déterminé : compétences et qualifications, situation et parcours, besoins de formation, souhaits d’évolution, compte personnel de formation et conseil en évolution professionnelle. L’article L. 6315-1 précise que l’entretien « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». La réforme change la périodicité maximale et enrichit les thèmes ; elle ne donne pas à l’employeur le droit de détourner le rendez-vous vers une sanction ou une notation.

B. Comment recalculer la prochaine échéance et vérifier son dossier

Le calcul doit partir des faits, et non de la seule date affichée dans un outil interne. Le salarié doit d’abord retrouver le dernier document d’entretien remis par l’employeur. À défaut, il peut rassembler la convocation, le compte rendu, les échanges de courriels, les demandes de formation et tout élément indiquant qu’un entretien s’est réellement tenu. L’employeur doit organiser le rendez-vous pendant le temps de travail et l’entretien donne lieu à un écrit dont une copie est remise au salarié.

Une méthode simple consiste à établir une fiche de contrôle en six lignes :

  • la date d’embauche et la date du premier entretien ;
  • la date de chaque entretien effectivement tenu, en distinguant l’entretien de parcours de l’entretien d’évaluation ;
  • la date annoncée du prochain rendez-vous et la clause de l’accord sur laquelle l’employeur s’appuie ;
  • les congés, arrêts ou mandats pouvant ouvrir un droit spécifique au retour ;
  • la visite médicale de mi-carrière et, le cas échéant, la date de l’entretien à organiser dans les deux mois ;
  • la période de huit ans servant à l’état des lieux, les formations suivies et les progressions professionnelles ou salariales.

Les exemples suivants montrent l’effet du changement sans prétendre remplacer l’examen de l’accord applicable :

Situation Ancien calendrier annoncé Point de vigilance au 1er octobre 2026
Dernier EPP le 1er mars 2024 Prochain entretien le 1er mars 2029 selon un accord quinquennal Le cycle de quatre ans conduit à viser le 1er mars 2028, sauf périodicité plus favorable ou événement déclencheur.
Dernier EPP le 20 septembre 2022 Prochain entretien le 20 septembre 2027 L’intervalle de quatre ans arrive à échéance en septembre 2026 ; une absence d’entretien doit être régularisée rapidement.
Dernier EPP le 15 novembre 2025 Prochain entretien le 15 novembre 2030 Le rythme de quatre ans ramène la prochaine échéance au 15 novembre 2029, hors règles plus favorables.
Embauche le 10 avril 2026 Le logiciel prévoit un rendez-vous en 2031 Le premier EPP doit intervenir au cours de la première année suivant l’embauche.

Dans le deuxième exemple, il faut éviter une affirmation mécanique sur une date passée. Le 1er octobre 2026 ne transforme pas rétroactivement tous les retards en une infraction nouvelle. En revanche, l’employeur ne peut pas se prévaloir de l’ancien délai de cinq ans pour justifier une attente qui dépasse le délai de quatre ans applicable au nouveau cycle. La date exacte de régularisation dépendra du dernier entretien, de la date d’entrée en vigueur de l’accord, de la rédaction de la clause et des circonstances du salarié. Une demande écrite doit exposer le calcul et demander une date rapprochée.

Le premier EPP obéit à une règle différente du cycle suivant. À l’occasion de l’embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficiera d’un entretien au cours de la première année. Un accord qui ferait attendre cinq ans pour un salarié nouvellement embauché ne peut pas neutraliser ce premier rendez-vous. La date de début du contrat, le type de contrat et une éventuelle période de suspension doivent être conservés, car ils permettent de vérifier la première échéance.

Le cycle de quatre ans n’épuise pas les obligations. Après huit ans, l’entretien prend la forme d’un état des lieux récapitulatif. Il sert à vérifier que les entretiens prévus ont été réalisés et à apprécier l’existence d’au moins une formation, d’éléments de certification et d’une progression salariale ou professionnelle. L’article L. 6323-13 du code du travail rattache l’abondement du CPF, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, au cumul de conditions portant sur les entretiens et la formation. Le salarié doit donc conserver les comptes rendus sur une durée longue, pas seulement la dernière convocation.

Certains rendez-vous sont encore prioritaires. En cas de reprise après les congés ou périodes listés par l’article L. 6315-1, un entretien doit être proposé si aucun EPP n’a eu lieu dans les douze mois précédant la reprise. L’entretien de mi-carrière doit être organisé dans les deux mois de la visite médicale correspondante. Le premier entretien intervenant dans les deux années précédant le soixantième anniversaire comporte en outre un échange sur le maintien dans l’emploi et les aménagements de fin de carrière.

La visite de mi-carrière est elle-même encadrée par l’article L. 4624-2-2 du code du travail. Dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, le texte prévoit que la visite est organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire. L’EPP qui suit cette visite ne donne pas accès à l’employeur aux données de santé du salarié. Il faut transmettre, le cas échéant, les mesures professionnelles formulées par le médecin du travail, mais pas le diagnostic ni les informations médicales étrangères à l’aménagement du poste.

Le contenu du rendez-vous doit être préparé. Le salarié peut dresser la liste de ses compétences mobilisées, des transformations de son métier, des formations demandées ou refusées, des certifications utiles, des souhaits de mobilité et des difficultés d’adaptation au poste. L’employeur doit pouvoir expliquer les perspectives de l’emploi, les besoins prévisibles et les formations envisageables. La loi n’impose pas de parvenir à un accord sur une promotion ou une reconversion pendant l’entretien ; elle impose un échange réel et un document fidèle.

La Cour de cassation a précisé que l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir le même jour, sous une condition de contenu. Dans son arrêt du 5 juillet 2023, n° 21-24.122, la chambre sociale énonce que « ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées ». L’arrêt est accessible sur Légifrance. Une même journée ne suffit donc pas à rendre la réunion irrégulière, mais un compte rendu qui ne parle que d’objectifs, de performance ou de reproches ne démontre pas que l’EPP a été réalisé.

En pratique, le salarié qui reçoit une convocation unique peut demander deux temps clairement identifiés ou demander que le compte rendu de l’EPP soit distinct. Il peut aussi participer à la réunion tout en indiquant par courriel, avant ou après, que les thèmes liés à l’évolution professionnelle n’ont pas été abordés. Cette réserve factuelle sera plus utile qu’un refus général de participer, qui risquerait de laisser l’employeur seul produire un récit de la réunion.

II. Que faire si l’employeur n’organise pas l’entretien de parcours professionnel ?

A. Quels droits, pièces et recours pour le salarié

Lorsque l’employeur continue d’appliquer un accord de cinq ans, la première démarche doit rester ciblée. Le salarié peut écrire au service des ressources humaines, à son supérieur ou à la direction en rappelant la date du dernier EPP, la date annoncée du prochain rendez-vous et la règle des quatre ans applicable à partir du 1er octobre 2026. Il demande la communication de l’accord collectif invoqué, la confirmation de sa version en vigueur et une nouvelle date si le calendrier dépasse quatre ans.

Un courriel utile contient quatre éléments : le rappel chronologique, le texte de référence, la demande précise et un délai raisonnable de réponse. Il ne faut pas transformer la demande en accusation de discrimination ou de harcèlement sans élément objectif. Une formulation factuelle permet de conserver une preuve tout en laissant à l’entreprise la possibilité de corriger son calendrier avant que le litige ne s’aggrave.

« Mon dernier entretien de parcours professionnel s’est tenu le [date]. Le prochain rendez-vous m’a été annoncé le [date], sur la base de l’accord [référence]. L’article L. 6315-1 du code du travail prévoit désormais un entretien tous les quatre ans et la loi n° 2025-989 applique cette rédaction, à compter du 1er octobre 2026, aux accords en cours portant sur la périodicité. Je vous remercie de vérifier mon échéance, de me communiquer le compte rendu du dernier entretien et de me proposer une date conforme, en distinguant l’entretien de parcours professionnel de l’entretien d’évaluation. »

Il faut joindre uniquement les documents nécessaires : ancienne convocation, compte rendu, courriels, demandes de formation, réponse de l’employeur et, si elle est connue, référence de l’accord. Les bulletins de paie ou données médicales n’ont pas à être transmis pour démontrer la date d’un EPP. Un dossier chronologique, daté et sauvegardé dans un espace personnel est plus exploitable qu’un échange dispersé dans une messagerie professionnelle.

Si l’employeur ne répond pas, le salarié peut renouveler la demande avec copie au CSE ou au représentant syndical lorsqu’il en existe un. Le CSE peut interroger la direction sur la mise en conformité des accords, le paramétrage du calendrier et le nombre d’entretiens réalisés. Dans une entreprise de moins de trois cents salariés, le salarié peut également demander l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle. L’article L. 6111-6 du code du travail prévoit que « Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. » Ce conseil aide à préparer le projet ; il ne remplace pas l’obligation de l’employeur.

La réparation dépend du manquement et du préjudice. L’absence d’entretien ne crée pas automatiquement une indemnité forfaitaire pour chaque retard. Le salarié doit décrire ce qu’il a perdu : formation refusée ou non proposée, impossibilité de faire examiner une évolution, perte d’une certification, absence de prise en compte d’une restriction d’aptitude, blocage d’une reconversion ou dégradation d’une situation professionnelle. Les documents du parcours permettent de relier le défaut d’entretien à une perte concrète.

Le terrain de la formation est important. L’article L. 6321-1 du code du travail dispose que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. » Il ajoute que l’employeur veille au maintien de la capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Les conclusions de l’EPP peuvent alimenter le plan de développement des compétences, mais elles ne dispensent pas l’employeur de prendre les mesures d’adaptation qui s’imposent indépendamment de l’entretien.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’état des lieux des huit ans doit être séparé du simple retard d’une convocation. Pour que le mécanisme d’abondement du CPF soit discuté, il faut examiner la période de référence, les entretiens manquants et l’existence d’au moins une formation qui n’entre pas dans la catégorie exclue par la loi. L’article L. 6323-13 prévoit un contrôle de l’entreprise et une information du salarié. Le montant ou les modalités ne peuvent pas être déduits d’un échange oral avec le manager.

La décision récente de la chambre sociale du 21 janvier 2026, n° 24-12.972, rappelle cette exigence de cumul pour l’ancien régime. La Cour a rejeté la demande d’un salarié après avoir retenu que « les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement de son compte personnel de formation n’étaient pas satisfaites ». L’arrêt, publié au Bulletin, peut être consulté sur Légifrance. Il ne faut pas transposer automatiquement sa période de six ans aux règles nouvelles de huit ans ; il montre en revanche que la preuve des entretiens et des formations doit être traitée séparément du débat sur la nouvelle périodicité.

Le salarié peut aussi rencontrer une difficulté lorsqu’un entretien de parcours est invoqué au soutien d’une sanction ou d’un licenciement. L’EPP ne doit pas devenir un entretien d’évaluation déguisé. Pour autant, un défaut d’EPP ne rend pas, à lui seul, tout licenciement ultérieur nul. Dans l’avis du 7 juillet 2021, n° 21-70.011, rendu à propos du retour de congé de maternité, la chambre sociale a indiqué qu’« il ne résulte d’aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l’absence d’organisation de l’entretien prévu par l’article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d’un licenciement ultérieurement prononcé ». Le texte officiel de cet avis est disponible sur Légifrance.

La portée de cette décision est précise : elle ne prive pas le salarié d’une action en réparation lorsqu’un préjudice est établi et elle ne couvre pas un licenciement fondé sur un motif interdit, une discrimination, une atteinte à une liberté ou une mesure de représailles. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison, notamment, de son âge, de son état de santé, de son handicap, de ses activités syndicales ou de l’exercice d’un droit. Le lien entre la demande d’EPP et la mesure défavorable doit être établi par les faits ; il ne se présume pas du seul silence de l’employeur.

La demande doit enfin être examinée dans le contexte de l’exécution du contrat. L’article L. 1222-1 du code du travail énonce simplement que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Cette règle ne crée pas une date supplémentaire d’entretien, mais elle justifie une communication loyale sur l’accord applicable, la date du dernier rendez-vous, les formations envisagées et les raisons d’un éventuel report.

Un recours devant le conseil de prud’hommes se prépare à partir de ces éléments. Le salarié doit identifier la demande présentée, la réponse ou le silence de l’employeur, la règle applicable à la date concernée et le dommage invoqué. Une demande générale tendant à faire reconnaître une mauvaise gestion du calendrier sera moins lisible qu’une demande centrée sur un entretien non organisé, une formation perdue ou une conséquence professionnelle documentée. Le CSE, un syndicat, un conseiller en évolution professionnelle ou un avocat peuvent aider à qualifier le dossier avant toute saisine.

B. Quelles obligations concrètes pour l’employeur, notamment à Paris et en Île-de-France

Pour l’employeur, la mise en conformité commence par un audit des accords. Il faut recenser les accords d’entreprise et les conventions de branche qui organisent une périodicité des entretiens, vérifier leur date, leur champ d’application et la durée prévue. Un accord peut fixer un rythme plus fréquent et contenir des modalités de préparation ou de suivi utiles ; seule la périodicité supérieure à quatre ans doit être corrigée pour répondre à la réforme.

Le deuxième niveau est individuel. Un tableau doit rapprocher chaque salarié de sa date d’embauche, de son dernier EPP, de la prochaine échéance de quatre ans, des périodes d’absence, de la visite de mi-carrière et de l’état des lieux des huit ans. Les salariés dont l’entretien prévu par un accord quinquennal tomberait après le délai de quatre ans doivent être priorisés. Une simple modification du paramétrage informatique ne suffit pas si aucune convocation ni aucun entretien réel ne suit.

Le troisième niveau est documentaire. La convocation doit indiquer qu’il s’agit d’un entretien de parcours professionnel, prévoir un temps pendant les heures de travail et permettre un échange sur les compétences, la formation et l’évolution. Le compte rendu doit restituer les sujets discutés et une copie doit être remise au salarié. L’employeur peut utiliser un formulaire interne, mais ce formulaire ne doit pas réduire l’entretien à une notation ou à une case de performance.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juillet 2023, n° 21-24.122, n’impose pas deux jours différents entre l’entretien d’évaluation et l’EPP. Elle impose en revanche que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées pendant la partie consacrée au parcours. Une organisation en deux séquences le même jour peut être licite si les documents, les objectifs et les échanges sont clairement séparés. Pour éviter un conflit, l’employeur peut prévoir deux convocations, deux trames et deux comptes rendus, même si le salarié rencontre le même manager.

Le quatrième niveau concerne le contenu. L’article L. 6315-1 inclut les compétences et qualifications mobilisées, la situation et le parcours, les besoins de formation, les souhaits d’évolution, l’activation du CPF, les abondements éventuellement financés par l’employeur et le conseil en évolution professionnelle. À l’issue d’une visite de mi-carrière, l’EPP aborde aussi l’adaptation ou l’aménagement des missions, la prévention de l’usure professionnelle, les besoins de formation et les souhaits de mobilité ou de reconversion. Le manager doit recevoir une consigne claire : recueillir les souhaits, répondre lorsqu’il le peut et orienter la question vers les ressources compétentes lorsqu’il ne peut pas décider.

Les données de santé appellent une prudence particulière. Le médecin du travail peut formuler des mesures d’aménagement ; l’employeur ne doit pas demander le diagnostic ou le dossier médical. Le compte rendu peut reprendre la mesure professionnelle utile au poste, sans révéler une information de santé non nécessaire. Cette distinction est particulièrement importante pour les salariés ayant une restriction, un risque de désinsertion ou un projet de maintien dans l’emploi.

Le cinquième niveau est la formation. L’entreprise doit relier les EPP au plan de développement des compétences sans promettre automatiquement chaque formation demandée. Elle doit toutefois pouvoir expliquer les priorités, les contraintes et les alternatives. Un refus peut être justifié par les besoins du service, le niveau requis, le financement ou le calendrier, mais une succession de refus non examinés peut nourrir un débat sur le maintien de l’employabilité. La trace de la demande, de la réponse et de la solution proposée est donc essentielle.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par son opérateur de compétences et le salarié peut recourir au conseil en évolution professionnelle. L’article L. 6111-6 présente ce conseil comme un service gratuit destiné à favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours. L’entreprise peut aussi prévoir l’accompagnement par un organisme extérieur lorsque l’accord collectif le permet. Cette aide n’a pas pour effet de transférer l’obligation légale : l’entretien reste organisé par l’employeur.

À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre peut être compliquée par la présence de plusieurs établissements, de salariés en télétravail, de managers rattachés à un autre site et d’accords de branche appliqués à des fonctions différentes. L’audit doit rattacher le salarié au bon employeur et au bon établissement, tout en conservant la version de l’accord réellement applicable. Un salarié travaillant à Paris mais dépendant d’une direction située dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien doit demander une réponse à l’entité qui détient son dossier, sans laisser les services se renvoyer la responsabilité.

Pour un réseau d’établissements franciliens, un calendrier centralisé peut être utile à condition de prévoir des responsables locaux et un contrôle des comptes rendus. Le télétravail ne supprime pas l’obligation de réaliser l’entretien pendant le temps de travail. La visioconférence peut être un moyen pratique, mais elle ne dispense ni de l’échange réel, ni de la remise du document, ni de la protection des informations confidentielles. Le salarié doit pouvoir préparer son entretien et demander un temps d’échange sans que le format à distance réduise la réunion à un questionnaire automatique.

L’employeur doit aussi anticiper les départs et les mobilités internes. Un changement de poste dans la même entreprise ne remet pas nécessairement le compteur à zéro. Une mutation entre établissements, un passage à temps partiel ou une période de télétravail doivent être distingués d’une nouvelle embauche. Les ressources humaines doivent conserver l’historique afin que le salarié ne perde pas le bénéfice des entretiens déjà réalisés et que l’entreprise ne prétende pas, par erreur, qu’un nouveau service doit recommencer un cycle sans tenir compte de l’ancienneté.

Un contrôle interne peut être réalisé au moyen d’un échantillon : vérifier le dernier EPP, le délai depuis ce rendez-vous, le compte rendu remis, les thèmes abordés et la concordance avec l’accord collectif. Les anomalies doivent être classées par niveau : entretien non réalisé, entretien réalisé mais non documenté, entretien confondu avec l’évaluation, formation promise mais non suivie, ou échéance dépassant quatre ans. Ce classement permet une correction proportionnée et évite de traiter de la même manière une erreur de classement et une absence répétée sur huit ans.

En cas de contrôle ou de contentieux, la cohérence des documents sera déterminante. Un accord qui prévoit cinq ans, un logiciel qui confirme cinq ans, une convocation qui reprend cinq ans et un compte rendu absent forment un ensemble défavorable. À l’inverse, une entreprise qui démontre avoir identifié la clause, engagé sa révision, recalculé les échéances et proposé des entretiens conformes à quatre ans dispose d’éléments de régularisation, même si la transition a exigé plusieurs semaines de travail.

La démarche doit rester respectueuse de la finalité de l’EPP. Le rendez-vous sert à parler du parcours, pas à obtenir une renonciation générale à une formation ni à recueillir des informations médicales. Il ne peut pas servir à préparer une sanction sous couvert d’un échange sur l’avenir. Les difficultés de performance doivent être traitées dans le cadre approprié ; les perspectives professionnelles, la formation et l’adaptation doivent être consignées dans le document de parcours.

Le 1er octobre 2026 doit donc être traité comme une date de mise en conformité et de vérification, non comme une opération purement informatique. L’employeur doit réviser les accords concernés, recalculer les cycles et donner aux managers les moyens de tenir des entretiens conformes. Le salarié doit contrôler sa date, demander les pièces et réagir rapidement si un accord de cinq ans lui est encore opposé.

Conclusion

Si votre accord prévoit un entretien de parcours professionnel tous les cinq ans, cette clause ne peut plus reporter votre prochain rendez-vous au-delà du rythme légal à compter du 1er octobre 2026. Le droit applicable devient celui d’un entretien tous les quatre ans, sauf accord plus favorable. Il faut distinguer la négociation de mise en conformité de l’échéance individuelle : la première relève de l’entreprise ou de la branche, la seconde se vérifie à partir de votre embauche, de votre dernier entretien et des événements particuliers de votre parcours.

Commencez par réunir le dernier compte rendu, la prochaine date annoncée et la référence de l’accord collectif. Comparez l’intervalle réel avec quatre ans, vérifiez les règles de retour d’absence, de mi-carrière et d’état des lieux des huit ans, puis adressez une demande écrite si le calendrier est trop long. L’entretien doit rester consacré au parcours et à la formation, avec un document remis au salarié. En cas de refus persistant ou de préjudice lié à une formation, une évolution ou un maintien dans l’emploi manqué, le dossier doit être évalué à partir de preuves précises.

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