CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2021, n° 21-82.084

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01377

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser celle-ci lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour ordonner la restitution de bijoux placés sous main de justice, constate que la personne mise en examen encourt la peine de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant définie par l'article , alinéa 6, du code pénal, mais retient que la restitution ne saurait cependant être refusée au motif que les bijoux sont confiscables sur ce fondement, alors qu'ils ont été saisis par un officier de police judiciaire et non par ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article du code de procédure pénale

Thèmes
  • Restitution
  • Chambre de l'instruction
  • Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux
  • Fondement de la saisie indifférent
  • Refus (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 21-82.084 F-B

N° 01377

SM12

17 NOVEMBRE 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 26 février 2021, qui, dans l'information suivie contre Mme [M] [F] des chefs de fausse attestation, complicité d'obtention indue de document administratif, et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de refus de restitution du bien saisi rendue par le juge d'instruction.

Par ordonnance en date du 28 juin 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Au cours de l'information judiciaire diligentée contre Mme [F] des chefs susvisés, ont été saisis des bijoux lors d'une perquisition effectuée au cabinet médical de son époux.

2. Par déclaration au greffe du 24 janvier 2018, l'avocat de Mme [F] a sollicité leur restitution.

3. Par ordonnance du 7 février 2018, le juge d'instruction a rejeté la demande au motif que la confiscation des bijoux est prévue par la loi, dès lors que Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de patrimoine définie par l'article , alinéa 6, du code pénal, en répression du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée.

4. L'avocat de Mme [F] a interjeté appel de la décision.

CMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du mémoire en défense

Le mémoire personnel en défense de Mme [M] [F] est irrecevable, en application de l'article du code de procédure pénale.

Examen des moyens

Sur le moyen proposé par le procureur général

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat

Vu l'article du code de procédure pénale :

6. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie.

7. Pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la restitution des bijoux, l'arrêt constate qu'étant mise en examen pour aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée, Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant définie par l'article , alinéa 6, du code pénal.

8. Les juges retiennent cependant que les bijoux ont été saisis par les services de police, et non par ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article du code de procédure pénale organisant la procédure de saisie de patrimoine, de sorte que la restitution ne saurait être refusée au motif que la confiscation des bijoux est encourue à titre de confiscation de patrimoine.

9. En se déterminant ainsi, alors que le fondement de la saisie n'était pas de nature à lui interdire de confirmer l'ordonnance attaquée au motif que la confiscation des bijoux était prévue par la loi, et qu'il lui appartenait seulement d'apprécier souverainement s'il y avait lieu, ou non, au regard des dispositions de l'article du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de restitution, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

10. La cassation est par conséquent encourue.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.