Perquisition à l’aube, contrôle suivi d’une fouille, garde à vue : les enquêteurs repartent avec le téléphone, parfois avec la voiture ou avec une somme en espèces, et l’enquête se poursuit pendant des semaines ou des mois. Le réflexe du lecteur est immédiat : comment récupérer son bien avant le procès, à qui écrire, dans quel délai, et que faire si la demande est rejetée. La réponse dépend entièrement du stade de la procédure. Tant que l’enquête est dirigée par le parquet, c’est le procureur de la République qui décide. Dès qu’un juge d’instruction est saisi, c’est lui qui statue. Après le jugement, un autre régime s’applique, avec un autre interlocuteur. Confondre ces guichets fait perdre un temps précieux, et certains délais courent vite : un mois pour déférer un refus du parquet, dix jours pour contester une ordonnance du juge d’instruction, six mois après un classement sans suite avant que l’État ne devienne propriétaire des objets non réclamés.
Cet article traite exclusivement de la restitution avant tout jugement, pendant l’enquête ou pendant l’instruction, pour la personne dont le bien a été saisi comme pour le tiers qui s’en prétend propriétaire. Il précise qui agit, devant qui, avec quelles pièces, pour quels motifs un refus peut être opposé et par quelles voies le contester, avec les repères pratiques du ressort de Paris. Les textes cités sont les versions en vigueur vérifiées au 10 octobre 2026 sur Legifrance, et la jurisprudence citée a été lue en texte intégral. À Paris, ces demandes se traitent au quotidien devant le parquet du tribunal judiciaire de Paris, les cabinets d’instruction et la cour d’appel de Paris, selon des circuits qu’il faut connaître pour éviter les allers-retours.
I. À qui demander la restitution tant qu’aucune juridiction de jugement n’a statué ?
A. Pendant l’enquête : une requête au procureur de la République, sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale
Au cours de l’enquête, qu’elle soit préliminaire ou de flagrance, ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, ou encore lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur les scellés, l’autorité compétente est le procureur de la République, ou le procureur général si une juridiction du second degré ou une cour d’assises du siège de la cour d’appel s’est prononcée. L’article 41-4 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Le procureur peut donc restituer de sa propre initiative, mais en pratique il faut le saisir par une requête écrite, motivée et accompagnée de pièces.
La qualité pour agir est large : la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, bien sûr, mais aussi toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet, par exemple le conjoint propriétaire du véhicule, l’employeur propriétaire du téléphone professionnel, la société propriétaire du matériel informatique ou le proche qui avait prêté la somme. La requête identifie précisément le bien, numéro de scellé, procès-verbal de saisie, date et service saisissant, expose les titres de propriété, factures d’achat, relevés, attestations, contrat de prêt, et explique pourquoi la restitution ne nuit ni à l’enquête ni aux droits des parties. Un formulaire officiel existe pour aider les demandeurs, la demande de restitution d’un objet placé sous main de justice, Cerfa n° 13488, accompagnée de sa notice n° 51211, ce qui donne un cadre utile même lorsqu’on rédige une requête libre plus complète. À Paris, la requête est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec copie utile au service d’enquête, et déposée ou envoyée au greffe, en conservant la preuve du dépôt et de sa date.
Le procureur ne peut refuser que pour des motifs encadrés. Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci serait de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice. Tout autre refus, même pris d’office, peut être déféré au premier président de la cour d’appel. La Cour de cassation contrôle strictement ces motifs. Dans un arrêt du 1er février 2023, la chambre criminelle a cassé une décision qui refusait de restituer une somme de 58 600 euros au motif qu’elle serait le produit d’une infraction, alors que la procédure incidente avait été classée sans suite : dès lors qu’aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de l’infraction en l’état de ce classement, la restitution ne peut être refusée sur ce fondement, et ne peut l’être que si elle crée un danger ou si un texte prévoit la destruction du bien (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-80.461, cassation). Concrètement, après un classement sans suite, l’argument du produit de l’infraction ne tient plus, et le demandeur doit exiger une motivation précise du refus.
La même exigence vaut pour la propriété. Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre criminelle a jugé qu’il appartient au président de la chambre de l’instruction, saisi d’un refus du parquet, non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement le bien, mais seulement de vérifier si la propriété est contestée ou susceptible de l’être, et de trancher cette contestation lorsqu’il en existe une (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.128, cassation). Le contrôle porte donc sur la contestation sérieuse de la propriété, pas sur une démonstration abstraite de légitimité de la détention. Joindre des titres de propriété clairs reste néanmoins décisif en pratique, car une propriété documentée rend la contestation difficile à soutenir.
Deux délais doivent être surveillés de près. D’abord, le recours contre le refus du procureur se porte devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui « dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et « ce recours est suspensif » (article 41-4 du code de procédure pénale). À Paris, cela signifie une déclaration au greffe ou un recommandé adressé dans le mois de la notification du refus, devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Ensuite, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, « les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers » (article 41-4 du code de procédure pénale). Après un classement sans suite, le compte à rebours de six mois commence : attendre sans agir expose à perdre le bien au profit de l’État, même si la procédure pénale est éteinte. La même acquisition par l’État joue si le bénéficiaire d’une restitution accordée ne réclame pas l’objet dans le mois d’une mise en demeure adressée à son domicile.
B. Pendant l’instruction : une requête au juge d’instruction, sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale
Dès qu’une information judiciaire est ouverte, la compétence bascule. L’article 99 du code de procédure pénale dispose qu’« Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ». Il statue par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet. Le mis en examen, la partie civile et le tiers propriétaire disposent donc chacun d’un accès direct au juge, sans passer par le parquet, même si l’avis du procureur est recueilli. Le juge peut aussi, avec l’accord du procureur, restituer d’office à la victime de l’infraction les objets dont la propriété n’est pas contestée, ce qui couvre par exemple le téléphone volé retrouvé lors d’une perquisition chez un tiers.
Les cas de refus sont limitativement énumérés : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens », et « Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi » (article 99 du code de procédure pénale). La Cour de cassation sanctionne tout motif étranger à cette liste. Le 29 janvier 2025, elle a cassé un arrêt qui maintenait sous scellé le passeport d’une personne mise en examen au motif que cette conservation garantissait l’exécution de son contrôle judiciaire et son maintien sur le territoire : ces raisons, liées à la sûreté de la procédure et non aux cas prévus par le texte, ne pouvaient justifier le refus, d’autant qu’aucun lien entre le document et les infractions poursuivies n’était allégué (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-83.746, cassation). La leçon est nette : un refus doit entrer dans l’une des cases du texte, avec des motifs propres qui l’établissent, faute de quoi il encourt la censure, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.
Le silence du juge ne bloque pas le demandeur. Lorsque la requête est formée selon les formes de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction » (article 99 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, la requête est adressée au cabinet d’instruction saisi, par lettre recommandée ou dépôt au greffe contre récépissé, et le point de départ du mois doit pouvoir être prouvé. Passé ce délai sans ordonnance, la saisine directe du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris prend le relais, ce qui évite de rester prisonnier d’une instruction silencieuse.
L’ordonnance du juge est notifiée au requérant en cas de rejet, ou au ministère public et aux parties intéressées en cas de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné, « dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l’article 186 », et « ce délai est suspensif » (article 99 du code de procédure pénale). L’article 186 du code de procédure pénale fixe ce délai : les appels et requêtes « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Dix jours donc, à compter de la notification, par déclaration au greffe, avec un effet suspensif qui paralyse la restitution ordonnée comme le refus contesté pendant l’examen du recours. Le tiers est entendu en ses observations par le premier président ou le conseiller désigné, mais il ne peut prétendre à la mise à disposition de l’ensemble de la procédure, limite qu’il faut intégrer dans la stratégie : ses écritures doivent être autosuffisantes, pièces jointes à l’appui.
II. Comment obtenir la restitution et contester utilement un refus ?
A. Démonter, pièce par pièce, chacun des motifs de refus envisageables
Une requête efficace anticipe le motif que l’autorité retiendra. Lorsque le refus s’appuie sur la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des parties, il faut démontrer que le scellé n’est plus utile : expertise déjà réalisée, copie ou photographie versée au dossier, scellé devenu redondant, ou mesure alternative proposée, comme l’examen sur place ou la restitution partielle. L’argument porte d’autant mieux que l’instruction avance : un téléphone dont l’exploitation est terminée et dont le contenu est sauvegardé au dossier n’a plus la même justification de conservation qu’au premier mois de l’enquête. Citer l’état précis du dossier, cotes, procès-verbaux d’exploitation, rapports d’expertise déjà déposés, transforme une affirmation générale en démonstration vérifiable.
Lorsque le refus invoque l’instrument ou le produit de l’infraction, la réponse dépend du stade procédural. Si la procédure a été classée sans suite, l’arrêt du 1er février 2023 cité plus haut interdit de refuser sur ce seul fondement, faute de juridiction susceptible de constater l’infraction. Si l’enquête ou l’instruction se poursuit, il faut établir l’origine licite du bien : bulletins de salaire et relevés bancaires pour une somme en espèces, facture et financement pour un véhicule, abonnement et usages professionnels pour un téléphone. Pour le tiers, la démonstration est souvent plus simple, car son bien n’a servi ni à commettre les faits ni à en recueillir le profit : contrat de location, attestation de prêt, factures au nom du tiers et absence de lien avec la procédure suffisent généralement, sous réserve des saisies spéciales examinées ci-dessous. La décision du 6 janvier 2021 rappelée plus haut protège ici le demandeur : c’est la contestation sérieuse de sa propriété qu’il faut établir contre lui, pas une quelconque illégitimité de sa détention.
Lorsque le refus invoque une confiscation encourue, la discussion devient technique. D’une part, l’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation « est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse », et qu’elle porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction comme sur ceux qui en sont l’objet ou le produit, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et des biens susceptibles de restitution à la victime. D’autre part, la chambre criminelle juge que la chambre de l’instruction peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi, « peu important le fondement de la saisie » : dans cette affaire, des bijoux saisis par un officier de police judiciaire, et non par une ordonnance de saisie spéciale du juge, pouvaient néanmoins être retenus au motif que la personne encourait la peine de confiscation générale de l’article 131-21 (Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084, cassation). Autrement dit, l’absence de saisie spéciale formelle ne garantit pas la restitution si une confiscation est encourue. La parade consiste à discuter l’encouru lui-même, qualification, peine encourue, lien entre le bien et l’infraction, ou à faire valoir les droits du propriétaire de bonne foi et ceux de la victime, expressément réservés par les textes.
Le tiers de bonne foi bénéficie d’une protection renforcée d’origine européenne. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la chambre criminelle a déduit de l’article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel sans que l’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation puisse être opposée au demandeur, et a jugé, en application des dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction (Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, cassation). Le tiers qui a acquis le bien sans connaître son origine délictueuse dispose donc d’un moyen puissant, à condition de documenter sa bonne foi : prix normal, vendeur identifié, transaction tracée, absence de lien avec les mis en cause. Enfin, lorsque le refus invoque un danger ou une destruction prévue par un texte particulier, armes, stupéfiants, objets contrefaisants ou dangereux, la restitution est en pratique exclue, et l’effort doit porter sur la qualification du bien plutôt que sur la procédure : démontrer que l’objet n’entre pas dans la catégorie dangereuse ou prohibée visée.
B. Choisir le bon recours, dans le bon délai, devant la bonne formation, et penser à l’après-jugement
La cartographie des recours tient en quatre lignes. Contre un refus du procureur de la République ou du procureur général, recours devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné, dans le mois de la notification, par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet suspensif. Contre une ordonnance du juge d’instruction, appel devant le premier président dans les dix jours de la notification, effet suspensif également. Contre une décision de saisie spéciale, le régime est distinct : l’article 706-153 du code de procédure pénale ouvre la contestation « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision », en précisant que « cet appel n’est pas suspensif » et que l’appelant n’a accès qu’aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée. La Cour de cassation a précisé le 24 septembre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, que ce texte donne compétence au président comme à la formation collégiale sans fixer de critère de répartition, de sorte que l’examen par la chambre de l’instruction en formation collégiale n’encourt pas la censure (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 25-80.120, publié au Bulletin, rejet sur ce moyen). Retenir l’essentiel : dix jours, pas d’effet suspensif, dossier limité aux pièces de la saisie, et une formation susceptible de varier sans que cela vicie la procédure.
Si l’information se termine, la restitution peut être ordonnée d’office à ce stade. En cas de non-lieu, le juge d’instruction statue sur les scellés par la même ordonnance, avec les mêmes motifs de refus tirés du danger ou de l’instrument et du produit de l’infraction, et sa décision peut être déférée au premier président dans les conditions de l’article 99. Devant la chambre de l’instruction, l’arrêt qui déclare qu’il n’y a lieu à suivre statue de même sur la restitution, avec la même faculté de refus. Devant la juridiction de jugement, la cour peut ordonner d’office ou sur demande la restitution des objets placés sous main de justice, en la refusant dans les mêmes cas, le bénéficiaire d’une restitution après condamnation devant toutefois justifier que les délais de pourvoi sont épuisés ou l’affaire définitivement jugée (article 373 du code de procédure pénale, article 177 du code de procédure pénale et article 212 du code de procédure pénale). Lorsque le jugement a déjà statué ou omis de statuer sur les scellés, la demande relève du régime de l’après-jugement, que le cabinet a détaillé dans son analyse de la restitution des scellés après le jugement sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale : s’y reporter dès qu’une décision définitive existe ou que la juridiction a épuisé sa compétence, car les interlocuteurs et les délais ne sont plus les mêmes.
À Paris, l’organisation pratique mérite quelques repères. Pendant l’enquête, la requête part au parquet du tribunal judiciaire de Paris, idéalement avec la référence du procès-verbal et le service saisissant, et le refus éventuel se défère au premier président de la cour d’appel de Paris dans le mois. Pendant l’instruction, la requête est déposée au cabinet du juge d’instruction saisi, le délai de silence d’un mois court à compter d’un dépôt prouvé, et l’ordonnance se conteste dans les dix jours par déclaration au greffe. Dans tous les cas, conserver chaque notification et chaque récépissé : les délais courent à compter de la notification, et un recours hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de la demande. Joindre dès la première requête l’intégralité des titres de propriété et des justificatifs d’origine licite évite les demandes de compléments qui allongent les délais, et formuler des conclusions subsidiaires, restitution principale, à défaut restitution partielle ou aménagement, comme la copie du contenu avant restitution du support, donne à l’autorité une porte de sortie honorable lorsqu’elle hésite à dessaisir le dossier d’un scellé encore exploité.
Conclusion
Obtenir la restitution d’un bien saisi avant le procès suppose d’abord d’identifier le bon décideur : le procureur pendant l’enquête, le juge d’instruction pendant l’information, avec des fondements, des formes et des délais distincts. La requête doit établir la propriété sans faille apparente, expliquer l’origine licite du bien et démontrer que sa conservation n’est plus nécessaire, en visant précisément le motif de refus prévisible. Face à un refus, la motivation doit être passée au crible des cas limitatifs des textes : après un classement sans suite, le fondement tiré du produit de l’infraction est exclu ; devant le juge d’instruction, tout motif étranger à l’article 99 encourt la cassation ; et le tiers de bonne foi comme la victime disposent de protections propres qu’aucune décision ne peut balayer d’une formule générale. Les délais commandent le reste : un mois suspensif contre le refus du parquet, dix jours suspensifs contre l’ordonnance du juge, dix jours non suspensifs contre une saisie spéciale, et six mois après un classement pour demander avant que l’État ne devienne propriétaire. Une demande complète, déposée tôt, suivie de près et contestée dans les formes, donne au bien saisi les meilleures chances de retrouver son propriétaire avant que le procès ne s’ouvre, et à Paris elle s’inscrit dans des circuits, parquet, cabinets d’instruction, premier président de la cour d’appel, que la pratique quotidienne rend prévisibles pour qui les respecte.