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Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2022, n° 20-60.276

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10032

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt55 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10032 F

Pourvoi n° F 20-60.276

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022

La fédération BATI-MAT-TP CFTC, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° F 20-60.276 contre le jugement rendu le 17 septembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelle), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ineo Provence et Côte d'Azur (Engie Ineo), société en nom collectif, dont le siège est pôle d'activité d'[Localité 23], [Adresse 10], Engie Ineo,

2°/ à la fédération générale Force Ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ au syndicat Confédération générale du travail (CGT),Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement, dont le siège est [Adresse 12],

4°/ à M. [ZN] [YJ], domicilié [Adresse 31],

5°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 37],

6°/ à M. [OE] [JH], domicilié [Adresse 13],

7°/ à M. [MT] [DG], domicilié [Adresse 25],

8°/ à M. [ZN] [PX], domicilié [Adresse 1],

9°/ à M. [TM] [GK], domicilié [Adresse 9],

10°/ à M. [TU] [R], domicilié [Adresse 26],

11°/ à Mme [A] [NX], domiciliée [Adresse 5],

12°/ à M. [W] [B] [XF] [N], domicilié [Adresse 4],

13°/ à Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2],

14°/ à M. [S] [SB] [LH], domicilié [Adresse 22],

15°/ à M. [ML] [F], domicilié [Adresse 34],

16°/ à M. [PI] [HW], domicilié [Adresse 21],

17°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 36],

18°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 33],

19°/ à M. [CE] [E], domicilié [Adresse 20],

20°/ à Mme [PP] [T], domiciliée [Adresse 32],

21°/ à Mme [CV] [Z], domiciliée [Adresse 27],

22°/ à Mme [WR] [M], domiciliée [Adresse 15],

23°/ à Mme [SI] [ML], domiciliée [Adresse 16],

24°/ à M. [ID] [BV], domicilié [Adresse 39],

25°/ à M. [J] [OL], domicilié [Adresse 28],

26°/ à M. [VU] [K], domicilié [Adresse 38],

27°/ à M. [JO] [D], domicilié [Adresse 29],

28°/ à M. [CE] [L], domicilié [Adresse 35],

29°/ à M. [DN] [H], domicilié [Adresse 24],

30°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 3],

31°/ à M. [P] [AJ], domicilié [Adresse 18],

32°/ à M. [AS] [ZV], domicilié [Adresse 14],

33°/ à M. [VF] [LA], domicilié [Adresse 17],

34°/ à M. [CE] [VM], domicilié [Adresse 30],

35°/ à M. [GS] [UB], domicilié [Adresse 19],

36°/ à M. [WY] [FG], domicilié [Adresse 6],

37°/ au syndicat CFDT départemental de la construction et du bois des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ineo Provence et Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fédération BATI-MAT-TP CFTC ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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