En bref
- Décision
Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS du 17 novembre 2021 ;
Dit qu'en page 2, première et cinquième lignes, il y a lieu de lire : « Mme Molina, avocat général référendaire » au lieu et place de : « M. Desplan, avocat général » ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 janvier 2022
Rectification d'erreur matérielle
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 236 F-D
Requête n° C 20-14.848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1277 FS rendu le 17 novembre 2021 la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), sur le pourvoi n° C 20-14.848 dans l'affaire opposant :
- la société Wurth France, dont le siège est [Adresse 3],
à :
1°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi Grand-Est, dont le siège est [Adresse 1].
La SCP Lyon-Caen et la SCP Thiriez et Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1277 FS du 17 novembre 2021 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt mentionne M. Desplan comme avocat général au lieu et place de Mme Molina, avocat général référendaire.
2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que les mots « M. Desplan, avocat général » doivent être remplacés par « Mme Molina, avocat général référendaire ».
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS du 17 novembre 2021 ;
Dit qu'en page 2, première et cinquième lignes, il y a lieu de lire : « Mme Molina, avocat général référendaire » au lieu et place de : « M. Desplan, avocat général » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Bloqué par la tempête Boelo les 24 et 25 octobre 2026 : retard, absence, retenue sur salaire, preuve et contestation aux prud'hommes
- Arrêt maladie dans le verre et la miroiterie (IDCC 1499, 669, 1821) : salaire maintenu, carence, visite de reprise et licenciement pour remplacement (2026)
- Capsulite rétractile (épaule gelée) : durée de l'arrêt de travail, travailler avec, indemnités après six mois, reprise et licenciement (2026)
- Arrêt maladie dans les eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière (IDCC 1513) : salaire maintenu dès le 6e jour, prévoyance à 70 % et protection de 12 mois sur 18 (2026)
- Arrêt maladie dans le négoce agricole et les engrais (IDCC 1077) : salaire maintenu selon l'ancienneté, quand la loi fait mieux, prévoyance à 70 % et garantie d'emploi (2026)
- Arrêt maladie dans la distribution de fioul, gaz et carburants (IDCC 1408) : salaire maintenu dès le 4e jour, quand la loi paie mieux et licenciement pour remplacement (2026)
- Arrêt maladie dans la photographie (IDCC 3168) : salaire maintenu dès le 4e jour après 9 mois, cadres à 100 %, prévoyance et licenciement après 6 mois (2026)
- Arrêt maladie à la Banque Populaire (IDCC 3210) : plein salaire 2 à 6 mois puis demi-salaire, carence dès le 3e arrêt, prévoyance à 75 % et licenciement (2026)
- Arrêt maladie dans les papiers et cartons (IDCC 3238) : 90 % du salaire pendant 75 à 195 jours, carence d'un à trois jours, prévoyance à 70 % et licenciement (2026)
- Arrêt maladie dans les industries de l'habillement (IDCC 247) : complément dès le 8e, 4e ou 1er jour, 90 % puis 70 %, prévoyance à 70 % et 7 mois de garantie pour les cadres (2026)
- Arrêt maladie dans l'exploitation d'équipements thermiques et le génie climatique (convention Fedene, IDCC 998 et 1256) : plein salaire sans carence, cadres à 100 % puis 50 %, licenciement encadré (2026)
- Arrêt maladie en convention 3D (désinfection, désinsectisation, dératisation, IDCC 1605) : carence de 2 à 6 jours, 90 % puis 70 % du salaire, prévoyance à 70 % et protection de 3 ou 4 mois (2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.