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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2022, n° 20-18.226

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210018

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10018 F

Pourvoi n° Z 20-18.226

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022

M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-18.226 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [G]

M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'expertise ;

1/ Alors que si, dans le cadre d'une contestation portant sur la date de consolidation de l'état de la victime d'un accident du travail, l'avis de l'expert technique pris dans les conditions fixées par les articles et suivants du code de la sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la caisse, le juge saisi d'un différend relatif à une décision prise après mise en oeuvre de cette expertise ne peut trancher une difficulté d'ordre médical et est tenu, s'il en survient une, d'ordonner un complément d'expertise ou, si la victime le demande, une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, M. [G] a contesté la date de consolidation de son état, fixée au 15 juillet 2015, à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 22 juillet 2014 et a sollicité une nouvelle mesure d'expertise, en se fondant sur un certificat médical du 25 octobre 2016 du Dr [L], chirurgien, qui indiquait, à la suite d'une prise en charge de son genou gauche, que son état ne pouvait être considéré comme consolidé (concl. d'appel, p. 6) ; que pour débouter M. [G] de cette demande d'expertise, la cour a retenu que ce certificat médical rédigé dans les suites post opératoires de l'opération chirurgicale réalisée le 15 septembre 2016 dans le cadre de la rechute du 9 juin 2016 avait pour seul effet de confirmer qu'en octobre 2016, M. [G] n'était pas consolidé de cette rechute et ne remettait pas en cause la date de consolidation initiale fixée au 15 juillet 2015 ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une difficulté d'ordre médical relative à la portée du certificat établi par le Dr [L], a violé les articles et du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 141-24 du même code ;

2/ Alors que la cour a également retenu, pour rejeter la demande d'expertise formée par M. [G] que « si le docteur [M] [praticien désigné], a indiqué, dans le protocole d'expertise que : « si le résultat de l'ostéosynthèse du plateau tibial est correct, l'examen clinique met en évidence une laxité externe du genou imposant un scanner et un nouvel avis chirurgical. », il ne renseigne pas la date de l'examen qu'il évoque, lequel pourrait d'ailleurs concerner l'examen que devait réaliser [T] [G] dans le cadre de la rechute du 9 juin 2016 dès lors que le docteur [M] a indiqué avoir rempli ce protocole d'expertise le 26 juillet 2016 ; Qu'il s'ensuit que l'affirmation du docteur [M] selon laquelle « En conclusion : l'état clinique de l'assuré n'était pas compatible avec une consolidation en date du 15 juillet 2015 », ne permet pas de remettre en cause l'expertise réalisée par le docteur [I] du 13 septembre 2016 » ; qu'en statuant ainsi, la cour a encore tranché la difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si les conclusions de l'examen clinique du Dr [M] étaient ou non de nature à établir si la consolidation de l'état de M. [G] pouvait être fixée au 15 juillet 2015, violant les articles et du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 141-24 du même code ;

3/ Alors, en toute hypothèse, que les conclusions d'une expertise technique doivent être motivées ; qu'en l'espèce, la cour a débouté M. [G] de sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise relative à la consolidation de son état de santé en retenant que les éléments invoqués ne permettaient pas de remettre en cause l'expertise réalisée par le Dr [I] le 13 septembre 2016 ; qu'en se déterminant ainsi, au vu des conclusions de l'expertise du Dr [I] qui avait fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [G] au 15 juillet 2015 sans aucune motivation, la cour d'appel a violé les articles , et du Code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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