RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2022, n° 20-18.521

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Versailles, 26 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210028

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10028 F

Pourvoi n° V 20-18.521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022

Mme [P] [T] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-18.521 contre le jugement rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'exposante fait grief au jugement attaqué d'avoir dit son opposition à contrainte formée le 16 janvier 2017 irrecevable pour cause de forclusion, et d'avoir, en conséquence, dit que les deux contraintes litigieuses ont acquis tous les effets d'un jugement conformément à l'article du code de la sécurité sociale, rappelé que les frais de signification des contraintes dont opposition sont à la charge de Mme [T], déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de Mme [T] du fait de la forclusion de l'opposition et condamné Mme [T] aux éventuels dépens postérieurs au 1er janvier 2019 ;

1°) ALORS QUE l'avocat dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, d'un domicile professionnel constituant un domicile spécial, distinct de son domicile personnel ; qu'en conséquence, la contrainte portant sur des cotisations sociales dues par un avocat au titre de son activité professionnelle, lesquelles constituent des dettes de nature professionnelle, doit être notifiée à son domicile professionnel ; qu'en estimant, au contraire, que les deux contraintes litigieuses pouvaient être valablement notifiées directement à l'adresse personnelle de Mme [T], au motif que « les cotisations dues au titre d'une activité indépendante sont dues à titre personnel de sorte qu'il n'est pas incohérent que l'acte ait été signifié à son adresse professionnelle », le tribunal a violé l'article du code de la sécurité sociale ensemble l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la signification doit être faite à personne ; qu'elle ne peut être faite à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en relevant que l'huissier a mentionné dans le procès-verbal de remise qu'il n'a pu, lors de son passage, signifier l'acte à personne, le destinataire étant absent de son domicile et qu'il a motivé l'exactitude de l'adresse de Mme [T] en indiquant que celle-ci lui avait confirmé son adresse par téléphone, sans rechercher, comme il y était invité, si la caisse n'avait pas connaissance de l'adresse professionnelle de Mme [T], le tribunal, qui n'a ainsi pas justifié en quoi l'huissier se serait trouvé dans l'impossibilité de procéder à la signification des contraintes litigieuses à la personne de leur destinataire, a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code de procédure civile.

3°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE la signification doit être faite à personne ; qu'elle ne peut être faite à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en relevant, pour juger régulière la signification des contraintes litigieuses, que l'huissier a mentionné dans le procès-verbal de remise qu'il n'a pu, lors de son passage, signifier l'acte à personne, le destinataire étant absent de son domicile, et qu'il a motivé l'exactitude de l'adresse de Mme [T] en indiquant que celle-ci lui avait confirmé son adresse par téléphone, sans constater que l'huissier aurait recherché l'adresse du domicile professionnel de Mme [T] en tant qu'avocate, le tribunal s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser une impossibilité de procéder à la signification des contraintes à la personne de Mme [T], en violation des articles , et du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

L'exposante fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de Mme [T] du fait de la forclusion de l'opposition et condamné Mme [T] aux éventuels dépens postérieurs au 1er janvier 2019 ;

1°) ALORS QUE la forclusion d'une opposition n'entraîne pas ipso facto l'irrecevabilité des autres demandes formées par le débiteur à l'encontre de l'organisme créancier ; qu'en retenant que les demandes de Mme [T] tendant au remboursement de sommes indûment perçues et au paiement de dommages-intérêts seraient irrecevables du fait de la forclusion de l'opposition, sans préciser sur quel fondement juridique elle a ainsi retenu que la forclusion de l'opposition devait entraîner l'irrecevabilité de ces deux demandes, qui reposaient sur des faits distincts, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se contentant d'affirmer que les demandes de Mme [T] tendant au remboursement de sommes indûment perçues et au paiement de dommages-intérêts seraient irrecevables du fait de la forclusion de l'opposition, sans préciser les raisons pour laquelle elle a ainsi retenu que la forclusion de l'opposition devait entraîner l'irrecevabilité de ces deux demandes, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.