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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2022, n° 21-10.935

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 13 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310027

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10027 F

Pourvoi n° V 21-10.935

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ M. [Z] [L]

2°/ Mme [K] [N], épouse [L],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 21-10.935 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Montfort & Bon, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L],

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit bien fondée la demande du syndicat des copropriétaires tendant à faire sanctionner la réalisation de travaux sur le toit terrasse situé au-dessus du 10ème étage de l'immeuble et de les AVOIR condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ALORS, 1°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ; que lorsqu'une copropriété naît de la dissolution et de la liquidation d'une société civile immobilière de construction, le règlement de copropriété n'a, jusqu'au terme des opérations de partage, que la valeur d'un règlement de jouissance et les associés sont libres de le modifier, sans que puisse être exigée une décision prise en assemblée des copropriétaires, en l'absence de propriété divise ; que partant, l'acte de partage, établi après le règlement de copropriété, qui a reçu le consentement unanime des associés et qui a été régulièrement publié se substitue de plein de plein droit aux dispositions incomplètes dudit règlement quant à la consistance des lots ; qu'en refusant de faire produire effet à l'acte de partage du 19 novembre 1969 au motif que le règlement de copropriété, établi antérieurement, n'avait pas été formellement modifié, la cour d'appel a violé les article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 octobre 2016 , 1er et 8 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965 ;

ALORS, 2°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie d'affirmation et doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour retenir que le droit de jouissance dont bénéficiait le lot n° 100 appartenant aux époux [L], ne portait que sur une partie de la terrasse située au-dessus du 10ème étage, que le toit-terrasse était divisé en deux parties, une première partie constituant une « toiture-terrasse » sur laquelle était limité le droit de jouissance et une seconde partie « toiture » de laquelle était exclu le droit de jouissance, sans viser ni, a fortiori, analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 3°), QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que la décision d'assemblée du 28 juin 1990 limitait le droit de jouissance à la seule partie « toiture-terrasse » située au-dessus du lot n° 100, cependant que la décision évoquait un droit de jouissance sur la « terrasse » au-dessus du 10ème étage, sans opérer la moindre distinction ni restriction, la cour d'appel a dénaturé la décision du 28 juin 1990 et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

ALORS, 4°), QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que l'acte de partage du 19 novembre 1969 n'attribuait au propriétaire du lot n° 100 que la jouissance de la « toiture-terrasse », cependant que cet acte prévoyait « la jouissance exclusive et particulière de la totalité de la terrasse au-dessus du 10ème étage », sans aucune distinction ni restriction, la cour d'appel a dénaturé l'acte de partage du 19 novembre 1969 et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

ALORS, 5°), QUE ne sont pas soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, même lorsqu'ils portent sur des parties communes, les travaux de rénovation d'un bâtiment déjà existant n'ayant aucune incidence sur l'aspect extérieur de l'immeuble ; qu'en se bornant à relever, pour accueillir la demande de remise en état, que les époux [L] avaient entrepris des travaux sur l'édicule construit sur le toit terrasse sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les travaux effectivement exécutés ne s'étaient pas limités à la rénovation de l'édicule, sans aucune incidence sur l'aspect extérieur de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ALORS QU'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que s'il en est résulté un préjudice et la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en se bornant à relever que les époux [L] avaient commis une faute en entreprenant des travaux cependant que l'étendue de leurs droits étaient contestés par certains copropriétaires, sans caractériser un préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, distinct de celui déjà réparé par les meures de remise en état sur lesquelles il avait été sursis à statuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , devenu , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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