RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2022, n° 20-19.350

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A, 21 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C210099

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 février 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10099 F

Pourvoi n° W 20-19.350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022

M. [I] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-19.350 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à la société d'assurances Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [T], de Me Le Prado, avocat de la société d'assurances Gothaer Allgemeine Versicherung AG, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société d'assurances Gothaer Allgemeine Versicherung AG la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [T]

AUX MOTIFS PROPRES QUE: « aux termes de l'article du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 17 août 2016 enrôlé sous le numéro 16/15228 sur ce fondement, le conseiller de la mise en état a relevé que lors de cette nouvelle déclaration d'appel, la première procédure enrôlée sous le n°16/14182 n'était pas caduque ; que les dispositions de l'article du code de procédure civile, selon lesquelles la péremption emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse opposer aucun des actes de la procédure périmée n'ont pas d'incidence sur l'appréciation de la recevabilité du second appel formé par [I] [T] ; qu'en effet, l'intérêt à agir de l'appelant s'apprécie à la date de l'appel: le 17 août 2016, la première procédure n°16/14182 n'était pas encore éteinte par la péremption, laquelle n'anéantit que rétroactivement les actes de la procédure ; que le 17 août 2016, la première procédure n'était pas encore caduque de sorte qu'à cette date, [I] [T] n'avait aucun intérêt à interjeter un deuxième appel ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE: « la société Gothaer Allgmeine Versicherung AG soulève : - pour la procédure enrôlée sous le n° 16/14182 la caducité, puis la péremption, - pour la procédure enrôlée sous le numéro 16/15228 son irrecevabilité ; que le seul acte de procédure accompli dans le dossier enrôlé sous le n° 16/14182 est l'acte d'appel de M. [T] du 29 juillet 2016 ; qu'une nouvelle déclaration d'appel a été enrôlée le 17 août 2016 par M. [T] enrôlée sous le numéro 16/15228, lequel a notifié ses conclusions au greffe le 28 octobre 2016 ; que lors de cette nouvelle déclaration d'appel enrôlée sous le numéro 16/15228, la procédure n° 16/14182 n'était pas caduque ; qu'en application de l'article du code de procédure civile, le second appel était donc irrecevable du fait de l'absence de caducité de la première déclaration d'appel ; que dans la procédure enrôlée sous le n° 16/14182 faute pour M. [T] d'avoir conclu dans le délai de 3 mois, celle-ci est devenue caduque » ;

ALORS QU'est recevable le second appel fait dans les délais, peu important qu'il ait été interjeté alors que la caducité de la première déclaration d'appel n'a pas encore été prononcée ou la péremption de la première procédure n'a pas encore été constatée ; qu'en retenant au contraire que le second appel interjeté le 17 août 2016 aurait été irrecevable, car, à cette date, la première procédure créée par l'appel du 29 juillet 2016 n'était pas encore éteinte par la péremption, ni, encore, caduque, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.