RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2022, n° 20-18.715

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 15, 4 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C200143

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure orale
  • Conclusions
  • Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience
  • Audience de renvoi
  • Partie non comparante ou non représentée
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 février 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 143 F-B

Pourvoi n° F 20-18.715

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022

Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.715 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mondelez France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Kraft Foods France, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Mondelez France, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2020), Mme [B] a relevé appel le 17 mai 2016 d'un jugement d'un conseil de prud'hommes la déboutant de ses demandes formées à l'encontre de la société Mondelez France (la société).

2. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2019 à laquelle seule a comparu la société intimée.

3. Par arrêt du 7 août 2019, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, a enjoint aux parties de communiquer leurs conclusions et pièces selon un calendrier de procédure qu'elle a fixé et a dit que la décision valait convocation à l'audience du 10 décembre 2019.

4. A cette audience, Mme [B], régulièrement convoquée, n'a pas comparu.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Mme [B] fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'a pas soutenu son appel et de confirmer le jugement, alors « que l'appel en matière prud'homale formé avant le 1er août 2016 est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire en sorte que les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf motif légitime ; que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir un jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a d'une part rappelé que l'intimée avait oralement demandé lors d'une audience précédente de constater que l'appel n'est pas soutenu et sollicité la confirmation du jugement, d'autre part constaté que lors de l'audience du 10 décembre 2019 l'appelante non comparante n'est pas représentée d'un conseil en sorte que la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après réouverture des débats, l'intimée est non comparante et non représentée à l'audience du 10 décembre 2019, ce dont il résulte que l'intimée n'a pas requis qu'il soit statuer sur le fond, la cour d'appel a violé l'article du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée.

7. Ayant constaté que Mme [B], qui avait déposé des conclusions en vue de l'audience, et dont il s'est avéré qu'elle était alors représentée par un conseil, n'avait pas comparu, ni personne pour elle, à l'audience de renvoi, la cour d'appel en a exactement déduit que, l'appel n'étant pas soutenu, le jugement devait être confirmé ainsi qu'elle en était requise par la société intimée.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la société Mondelez France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [B]

Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté qu'elle n'a pas soutenu son appel et confirmé le jugement.

ALORS QUE l'appel en matière prud'homale formé avant le 1er août 2016 est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire en sorte que les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf motif légitime ; que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir un jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a d'une part rappelé que l'intimée avait oralement demandé lors d'une audience précédente de constater que l'appel n'est pas soutenu et sollicité la confirmation du jugement, d'autre part constaté que lors de l'audience du 10 décembre 2019 l'appelante non comparante n'est pas représentée d'un conseil en sorte que la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après réouverture des débats, l'intimée est non comparante et non représentée à l'audience du 10 décembre 2019, ce dont il résulte que l'intimée n'a pas requis qu'il soit statuer sur le fond, la cour d'appel a violé l'article du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 07-44.389, Bull. 2009, II, n° 97 (cassation).
  • 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 10-24.721, Bull. 2012, II, n° 201 (cassation).
  • 2e Civ., 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-11.350, Bull. 2015, II, n° 253 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.